Depuis le 1er janvier 2016, toutes les personnes qui travaillent en France ou qui y résident de manière « stable et régulière » peuvent bénéficier de la Protection Universelle MAladie. Cette nouvelle réforme mise en place en janvier 2016 supprime également la Couverture Maladie Universelle (CMU).
L’éligibilité à la PUMa se base sur 2 critères :
- Le travail en France
ET/OU - La résidence stable et régulière en France (vous êtes en France depuis au moins 3 mois et vous résidez en France au moins 6 mois par an).
Quelles sont les conditions pour retrouver votre affiliation à la Sécurité Sociale française (et donc à la PUMa) ?
Selon votre situation, il est possible que vous n’ayez plus le droit à la sécurité sociale française à votre retour d’un PVT. Si c’est votre cas, il existe plusieurs possibilités pour être de nouveau affilié à la sécurité sociale à votre retour :
La PUMa par le travail
Dès que vous retrouvez un emploi : les personnes qui travaillent sont immédiatement éligible à la Protection Universelle MAladie et ce, sans délai de carence.
Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire d’avoir travaillé au moins 60 heures pour ouvrir vos droits à la sécurité sociale.
Votre affiliation est normalement faite automatiquement par votre employeur lorsqu’il déclare votre embauche auprès des organismes sociaux compétents en fournissant votre numéro de sécurité sociale.
Notez que vous êtes également éligible à la PUMa si vous démarrez votre activité comme indépendant (artisan, commerçant ou auto-entrepreneur par exemple). Vous avez le droit à la prise en charge de vos frais de santé dès le début de votre activité professionnelle.
Si ça n’est pas le cas, vous pouvez aussi compléter ce formulaire, joindre les documents nécessaires selon votre situation et les adresser à la Caisse d’assurance maladie dont dépend votre lieu de résidence.
Après votre embauche, si vous avez besoin de remboursement, gardez les fiches de soin tant que votre situation n’est pas totalement régularisée.
Au besoin, adressez-vous à la Caisse Primaire d’Assurance maladie dont vous dépendez (en fonction de votre adresse).
La PUMa parce que vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex Pôle Emploi)
Si vous disposiez encore de vos droits au chômage avant votre départ en PVT (moins de 3 ans d’absence), vos droits à la sécurité sociale sont rouverts dès que vous ré-enclenchez vos droits à l’allocation chômage en vous réinscrivant auprès de France Travail. Cette information est notamment indiquée sur le site du CLEISS.
La PUMa par la résidence
Si 3 mois après votre retour en France, vous n’avez toujours pas de travail, vous pouvez demander une affiliation à la PUMa sous critère de résidence. Pendant ce délai de carence :
- Si vous avez souscrit à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour votre PVT, en complément de votre assurance PVT : vous pouvez bénéficier d’une couverture de 3 mois à votre retour en France. Si à l’issue de ces 3 mois, vous n’avez toujours pas retrouvé de travail, vous pourrez justifier de 3 mois de résidence stable et régulière et bénéficier de la PUMa.
- Si vous n’avez pas souscrit à la CFE, vous ne pourrez normalement pas obtenir de remboursement de vos soins effectués pendant les 3 mois de carence.
Il existe des exceptions qui vous exonèrent du délai de carence pour bénéficier de la PUMa si vous n’avez pas de travail :
- Vous revenez d’un Volontariat International à l’Étranger (VIE)
- Vous reprenez vos études et êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
- Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active
- Vous êtes bénéficiaire de l’aide au logement (ALS, APL, ALF).
- Vous êtes bénéficiaire de l’aide à domicile (pour les parents en difficulté).
- Vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous êtes bénéficiaire des prestations familiales suivantes : Prestation d’Accueil des Jeunes Enfants (PAJE), allocations familiales, complément familial (pour les parents de 3 enfants ou plus), allocation de soutien familial (ASL), allocation de rentrée scolaire (ARS) ou allocation journalière de présence familiale (AJPP).
Notez toutefois que la majorité de ces aides sont elles aussi soumises à un critère de résidence de 3 mois…
Pour plus d’informations, consultez l’article de loi qui précise les conditions pour lesquelles la carence de 3 mois n’est pas applicable.
Pour demander la PUMA sous critère de résidence (y compris pour ceux qui sont exonérés )
Vous devez remplir le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie. Vous devez également joindre une copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport), un RIB (pour obtenir des remboursements) et les différents justificatifs selon votre situation et envoyer le tout à la caisse d’assurance maladie dont dépend votre lieu de résidence. Vous pouvez également aller le déposer en personne.
Pour les pvtistes qui ne seraient pas dans l’une des situations permettant l’exemption et qui doivent justifier de leur résidence stable depuis 3 mois, voici un ensemble de preuve acceptées :
- un bail de location à votre nom datant d’au moins 3 mois
- des factures d’eau, d’électricité à votre nom des trois derniers mois
- Si vous êtes hébergé par un proche, vous devez lui demander de vous fournir une attestation sur l’honneur qu’il vous héberge et fournir les preuves (quittance de loyer ou facture d’électricité…) des trois derniers mois
Pour en savoir plus sur ces démarches.
Sans couverture maladie, j’ai des soucis de santé et aucune ressource pour les payer ?
En cas de gros problèmes financiers et de soucis de santé importants à votre retour en France, et si vous ne disposez pas de la Protection Universel Maladie, il est possible, sur dossier individuel déposé auprès du ministère des Affaires sociales, de bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) à titre « humanitaire ».
Dans ce cas, l’AME peut vous permettre de bénéficier d’une prise en charge complète ou partielle de vos soins médicaux. C’est l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit cette disposition.
Pour plus de détails pour ancitiper ces potentielles démarches, vous pouvez consulter notre dossier Préparer son départ en PVT.
(83)Commentaires
Bonjour Delphine,
As-tu finalement mentionner à l’ARC puis Revenu Québec de ta nouvelle adresse en France ? Si oui, par quel moyen ? Merci beaucoup pour ton retour d’expérience.
1 - Pour le consulat, tu n'as rien à faire. Et non, ce n'est pas grave si tu ne t'étais pas inscrite.
2 - Pour la sécurité sociale. Normalement, tu aurais dû te désinscrire en partant. Comme tu ne l'as pas fait, tu es toujours inscrite, donc tu n'as rien besoin de faire en rentrant. Si tu les contactes et que tu les préviens un an et demi après que tu étais partie vivre au Canada, ils verront que tu ne t'es pas désinscrite, ce qui peut être considéré comme une fraude.
3 - Pour le paiement des impôts à distance, tu peux soit conserver ton compte le temps de faire ta dernière déclaration puis le clôturer. Tu peux demander à ta banque canadienne en amont s'il est possible de clôturer un compte à distance. Sinon tu clôtures ton compte à distance et tu payes tes impôts via un autre moyen de paiement. Ici Faire un paiement pour les particuliers - Paiements à l'ARC - Canada.ca, tu trouveras tous les moyens de paiement acceptés par l'ARC. (Garder son compte canadien le temps de la démarche puis le clôturer après semble être le plus simple).
J'envisage de rentrer en France après 1 an et demi passé au Canada.
Petite question : je n'ai pas le souvenir de m'être inscrite au consulat sur le registre des français à l'étranger. Dans ce cas on est d'accord que je n'ai aucune démarche à faire auprès du consulat ? Ce n'est pas "dramatique" de ne pas y être inscrit ?
Pour ce qui est de la sécurité sociale, je n'ai fais aucune démarche en quittant la France. Du coup je ne sais pas trop dans quelle situation je me trouve en réalité... J'imagine que je dois directement m'adresser à eux.
Et pour les impôts, y en a-t-il permis vous qui ont déjà effectué leurs impôts à distance ? Et par conséquent fermé un compte en banque canadien à distance ?
Je suis très confuse dans mes questions j'en suis vraiment désolée mais en même temps je suis tellement confuse dans ma tête...
Je vous remercie par avance pour vos retours.
À bientôt !
Margaux
Ce qui se passe en matière d'emploi dans ton pays de PVT, n'aura pas d'impact sur tes droits à Pôle emploi en France.
Quand tu reviendras en France, la situation restera la même qu'avant ton départ (si tu ne dépasses pas les 3 ans).
J'ai une question par rapport à ce point:
Si vous êtes dans la situation n°1
À votre retour en France (s’il date d’il y a moins de 3 ans), vous disposez probablement d’un « reliquat de droits », c’est-à-dire de droits au chômage que vous n’avez pas utilisés en intégralité avant votre départ à l’étranger. Il suffit d’informer le Pôle Emploi de votre retour pour bénéficier à nouveau de l’aide au chômage. Dans ce cas, vous retrouvez immédiatement votre affiliation à la sécurité sociale dès votre réinscription à Pôle Emploi.
Je suis actuellement en France et envisage potentiellement de partir en PVT dans les mois à venir.
Je suis inscrite chez Pôle Emploi et bénéficie du versement d'ARE (post rupture conventionnelle). Je sais qu'il m'est possible de "geler" mes droits pendant 3 ans + durée de versement des ARE.
J'ai plusieurs questions auxquelles je ne trouve pas de réponses claires:
- Si je gèle mes droits au chômage pour partir en PVT, et que je travaille dans cet autre pays pendant le PVT, le montant de mes droits à mon retour sera-t-il recalculé en fonction de mon dernier emploi fait en PVT, ou restera-t-il le même montant qu'avant mon départ?
- Dans le cadre d'un emploi dans le pays du PVT et d'une démission, puis-je tout de même bénéficier de la réouverture de mes droits et du versement de mes ARE restants à mon retour?
- Dans le cadre d'un CDD ou d'un licenciement dans le pays du PVT, le montant de mes droits sera-t-il recalculé en fonction de mon salaire gagné en PVT?
Je vous remercie par avance pour votre aide ! A bientôt!
Je vais quitter le québec d'ici la fin de la semaine et je me posais la question de savoir s'il fallait informer service canada de ce départ? dois je également contacter agence du revenu du Canada pour transmettre mes coordonnées?
merci
On a des infos sur comment refaire l'échange de permis au retour du Canada? Je suis un peu en galère
Je suis arrivé en août 2021 au Canada avant d'arriver j'avais ouvert mes droits au chômage. Je vais devoir rentrer cet été. Ma question je n'ai pas de contrat avec mon employeur mais une lettre d'embauche qui n'indique ni un cdi ou cdd... tous le monde le sait au Canada c'est plus le bazar niveau administratif. Donc je n'ai pas de date d'arrêt. Je vais devoir quitter mon job mais à mon retour en France ça se passe comment pour mes allocations chômage ? Est ce pris comme une démission? Faut-il que je m'arrange avec mon employeur pour qu'il me fasse une lettre genre c'était une entente de départ ? Je suis perdue j'ai beau chercher je ne trouve aucunes réponses à mon cas. Merci de vos témoignages
Bonjour tout le monde !
Je me permets de relancer ma question
"Ça fait un an que j'ai quitté le Canada (Québec, Montréal) pour revenir vivre en France (après 15 mois sur place, dans le cadre d'un PVT, of course). Et depuis un an j'arrive pas à obtenir une réponse claire à la réponse qui me taraude :
- Y-a-t'il un document, une démarche particulière à faire pour clôturer son compte/dossier auprès des impôts Canadien ? (on attend de nous une démarche avant/après le départ ou faut juste faire le mort et rien à faire ?).
En complément d'infos, au cas où ça joue, je suis parti après avoir démissionné de mon dernier emploi canadien, j'ai notifier l'ARC de mon changement d'adresse et de numéro de téléphone peu après mon départ, et j'ai encore un compte bancaire ouvert (qui sera fermé dans quelques jours).
Merci beaucoup pour ce dossier et pour votre réponse ! "
Je suis rentrée en Mai 2021, mais aujourd'hui, voyant les extensions de visas, je pense avoir fait une belle boulette!
Pensez vous qu'il me soit encore possible de revenir et de prolonger mon whv ?
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