- 06/02/14, 23:08 #1
Source : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle...e-canada.shtml
Ottawa compte accélérer le processus d'obtention de la citoyenneté canadienne pour les demandeurs, mais resserrera du même coup les critères d'admissibilité.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, Chris Alexander, a présenté jeudi une série réformes de la Loi sur la citoyenneté afin, selon le gouvernement, d'accroître l'efficacité du système tout en limitant les abus.
Avec le projet de loi C-24, le gouvernement espère notamment ramener à moins d'un an les délais de traitement des dossiers, qui oscillent actuellement entre 24 et 36 mois.
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement prévoit notamment conférer aux agents de citoyenneté, et non plus seulement aux juges, le pouvoir d'accorder la citoyenneté canadienne pour les cas dits de routine.
Le processus décisionnel en trois étapes d'acceptation des dossiers serait aussi ramené à une seule étape.
« On s'attend à ce que, d'ici 2015-2016, ces changements réduisent les délais moyens de traitement des demandes de citoyenneté à moins d'un an. On s'attend aussi à ce que, d'ici 2015-2016, l'arriéré actuel de demandes soit réduit de plus de 80 %. » — Extrait d'un communiqué du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Des critères plus sévères
Mais s'il compte accélérer le traitement des demandes, le gouvernement conservateur prévoit d'un autre côté resserrer les critères d'accession à la citoyenneté canadienne.
Le projet de loi propose à ce chapitre d'augmenter à quatre années sur six la présence obligatoire en sol canadien des demandeurs de statut. Actuellement, ce ratio est de trois années sur quatre.
Les demandeurs de citoyenneté devraient également prouver, documents à l'appui, qu'ils ont bel et bien résidé au Canada pendant ces années.
Par ailleurs, Ottawa prévoit également revoir les frais liés à la demande de citoyenneté canadienne.
Intensification des peines pour les contrevenants
Pour ceux qui abusent du système d'immigration et de citoyenneté, le gouvernement Harper prévoit des amendes pouvant atteindre 100 000 $ ou cinq ans d'emprisonnement.
Actuellement, 8000 personnes, citoyens canadiens et résidents permanents, font l'objet d'une enquête de la GRC pour de présumées fraudes en matière de citoyenneté.
Le projet de loi C-24 facilite aussi les procédures de révocation de citoyenneté pour ceux qui détiennent une double citoyenneté et qui auraient été reconnus coupables à l'étranger de terrorisme, de trahison, d'espionnage, ou s'ils ont servi « en tant que membre d'une force armée ou d'un groupe organisé engagé dans un conflit armé contre le Canada ».
Les résidents permanents qui commettent de tels actes se verront quant à eux interdits de demander la citoyenneté canadienne.
Source : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle...e-canada.shtml
Pour résumer les changements prévus sont :
- le critère de résidence passerait de 4 ans sur 6 au lieu de 3 ans sur 4 actuellement
- les frais augmentent
-les délais sont supposés diminuer - reste à voir combien de temps cela va durer
- il faut prouver qu'on réside effectivement avant toutes les années avant la demande - notamment en envoyant ses rapports d'impôt. De ce que j'ai entendu à la radio il faudrait donc rester au moins 183 jours par an (en plus des 4 ans)
- peines pour fausse déclaration considérablement augmentées...
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- 18/02/14, 17:15 #2
Salut!
Est-ce que quelqu'un sait quand la loi va être effective?
Je viens d'avoir tous mes jours de résidence et le calculateur en ligne me dit que j'ai les 1095 jours nécessaires, par contre les frais ont déjà augmentés à $400.
Donc je me demande combien de temps j'ai pour poster ma candidature avant que la loi prenne effet!
Merci!!
Envoyé depuis l'app pvtistes.net
- 18/02/14, 17:18 #3
Je ne sais pas si c'est déjà en vigueur mais je n'ai eu à attendre que 3 semaines entre l'examen et la cérémonie
Et vous combien de temps, est-ce que vous avez du attendre entre l'examen et la cérémonie ?
- 18/02/14, 17:20 #4 C'est impossible de savoir exactement, ça dépend de si les partis d'opposition essayent de retarder ou non l'adoption du projet de loi, des amendements...
Mais bon, mon conseil c'est de faire la demande rapidement si on a les jours de résidence (justement pour éviter une autre augmentation surprise comme celle là...) - si on veut faire une demande bien sûr...
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- 18/02/14, 17:39 #5 Ouais je vais envoyer le plus vite possible. Merci!
D'ailleurs, j'ai une question:
Quand ils disent "êtes vous citoyen d'un autre pays, si oui, lequel?", est ce qu'on parle de la France? Ou un autre autre pays?
Désole je sais que c'est pas le topic mais j'en profite que on est la...
Merci!
Envoyé depuis l'app pvtistes.net
- 18/02/14, 18:06 #6 Voici un tableau récapitulatif des changements :
Source : Document d’information — Loi renforçant la citoyenneté canadienne : Tableau comparatif
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- 18/02/14, 18:17 #7
- 18/02/14, 18:24 #8
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- 18/02/14, 18:27 #9
Félicitations Mat !!
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- 28/05/14, 00:27 #10 Le Projet De Loi C‑24, Une Nouvelle Loi Sur La Citoyenneté Qui Rendra La Citoyenneté Plus Difficile À Acquérir Et Plus Facile À Perdre
May 24, 2014
Le 6 février 2014, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑24 qui modifie la Loi sur la citoyenneté au Canada. La nouvelle loi remaniera des aspects fondamentaux de la citoyenneté canadienne telle que nous la connaissons.
S’il est adopté, le projet de loi C‑24 rendra plus difficile pour de nouveaux immigrants d’acquérir la citoyenneté canadienne et plus facile pour beaucoup de Canadiens de la perdre, surtout s’ils ont la double citoyenneté. La plupart des Canadiens ne comprennent pas bien de quelles façons le projet de loi C‑24 compromettra leurs droits fondamentaux d’être citoyens canadiens. L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés résume les changements les plus importants apportés à la Loi sur la citoyenneté. Si la perte pour beaucoup de Canadiens des droits liés à leur citoyenneté vous préoccupe, nous vous pressons de contacter votre député avant que le projet de loi C‑24 soit adopté.
Au Canada, la citoyenneté a toujours été une chose sûre. Qu’une personne soit née au pays ou qu’elle soit immigrante, dès que la citoyenneté canadienne lui est accordée, elle a l’esprit tranquille. Selon le système actuel, celle-ci ne peut pas perdre sa citoyenneté à moins de l’avoir acquise par la fraude et même là, un juge de la Cour fédérale doit prendre cette décision après une audience en bonne et due forme. Selon le système actuel, si la personne est en désaccord avec la décision du juge, elle dispose d’un droit d’appel. Selon la nouvelle loi, une personne peut perdre sa citoyenneté de plusieurs manières. De plus, la décision de retirer ou non la citoyenneté à un individu sera prise par un bureaucrate du gouvernement qui l’informera par écrit sans qu’il ait la possibilité de se défendre lors d’une audience.
Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus difficile à obtenir?
Les nouveaux immigrants devront attendre plus longtemps avant de pouvoir demander la citoyenneté. Les personnes plus âgées et plus jeunes devront maintenant passer des tests linguistiques et de connaissances pour demander leur citoyenneté. Les droits à acquitter pour la demande de citoyenneté ont triplé et les personnes qui se voient refuser leur demande n’ont aucun droit d’appel.
Tests linguistiques et de connaissances du Canada – Selon la nouvelle loi, tous les candidats âgés de 14 à 64 ans devront passer des tests linguistiques et de connaissances du Canada en anglais ou en français. Actuellement, seules les personnes âgées de 18 à 55 ans doivent prouver leurs connaissances et leurs compétences linguistiques. Si le projet de loi C‑24 est adopté, bon nombre d’immigrants plus âgés auront beaucoup de difficulté à passer les tests linguistiques. De plus, en l’absence de documents prouvant leurs compétences linguistiques, tous les enfants et grands-parents devront payer les frais des tests linguistiques.
Augmentation des droits à acquitter pour la demande de citoyenneté – Depuis l’an dernier, le gouvernement impose des frais pour les tests linguistiques. Les droits à acquitter pour la demande de citoyenneté vont maintenant tripler et seront maintenant quatre fois plus élevés qu’en 2006.
Retard – Aujourd’hui, les candidats attendent de quatre à six ans avant de devenir citoyens canadiens en raison du retard et de l’inefficacité du gouvernement. Avec la nouvelle loi, une personne devra attendre de huit à dix ans en totalité avant de devenir citoyen canadien à partir du moment où elle devient un résident permanent.
Exigences plus difficiles en matière de résidence – La nouvelle loi exigera qu’une personne ait vécu au Canada pendant au moins quatre ans comme résident permanent avant de pouvoir demander sa citoyenneté. La règle actuelle est de trois ans. Selon la nouvelle loi, tout le temps passé au Canada avant de devenir un résident permanent (à titre d’étudiant, de travailleur ou de réfugié) ne comptera plus pour l’exigence de quatre années en matière de résidence.
Aucun droit de faire appel devant les tribunaux – Si un candidat se voit refuser sa demande de citoyenneté, il n’aura plus droit d’en appeler à la Cour fédérale pour contester ce refus. Une révision judiciaire sera possible, mais il ne s’agira pas d’un appel en bonne et due forme.
Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus facile à perdre?
La nouvelle loi divise les Canadiens en deux classes de citoyens : les Canadiens de première classe qui n’ont aucune autre citoyenneté et ceux de deuxième classe, les citoyens ayant la double nationalité, qui peuvent se voir retirer leur droit de vivre au Canada. Même si une personne est née au Canada, elle est menacée de perdre sa citoyenneté si elle a la double citoyenneté ou une possible double citoyenneté. Elle pourrait ne même pas savoir qu’elle possède une autre citoyenneté. Si celle-ci a un conjoint, un parent ou un grand-parent qui est citoyen d’un autre pays, elle pourrait obtenir la citoyenneté sans jamais l’avoir demandée. La loi proposée la menacerait de perdre sa citoyenneté canadienne si le Ministre allègue qu’elle a ou pourrait avoir une autre citoyenneté. Il lui reviendrait alors de convaincre le Ministre du contraire.
La nouvelle loi rendra plus facile pour le gouvernement de retirer le droit à la citoyenneté des manières suivantes :
Tous les citoyens naturalisés : un fonctionnaire fédéral pourra révoquer la citoyenneté d’un citoyen naturalisé s’il croit qu’il n’a jamais eu l’intention de vivre au Canada. Cela pourrait se produire si celui-ci décide de faire des études, d’occuper un emploi ou de résider dans un autre pays. Par contre, les citoyens canadiens nés au Canada ne pourront pas perdre leur citoyenneté s’ils résident à l’extérieur du pays.
Les Canadiens ayant une possible double citoyenneté : un fonctionnaire pourra retirer la citoyenneté à un Canadien à la suite d’une condamnation criminelle dans un autre pays, même si ce pays est antidémocratique ou qu’il ne reconnaît pas la primauté du droit. Le fonctionnaire pourra aussi lui retirer sa citoyenneté pour certaines condamnations criminelles graves au Canada, même s’il a déjà purgé sa peine au pays.
Le pouvoir de révocation de la citoyenneté sera confié à un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada. La décision pourra être prise par écrit sans possibilité de contact avec lui. Selon la loi actuelle, pour retirer la citoyenneté à un individu, le gouvernement doit présenter une demande à un juge de la Cour fédérale. La demande est ensuite entendue lors d’une audience où l’intimé peut défendre son droit à la citoyenneté.
Source : Le projet de loi C
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- 28/05/14, 02:34 #11 Cette partie la me choque.... quand même. Je vis au Canada depuis plus de 7 ans je suis Franco-Canadienne depuis un peu moins d´un an, je ne me sent ni totalement francaise ni totalement canadienne mais un mélange des deux. Je ne sais pas encore si je retournerais un jour vivre en France, mais je sais que si je prends cette décision je souhaiterais pouvoir revenir au Canada comme bon me semble car qui sais je ne me ré-adapterais peut-être pas à la France.
Bref je ne souhaite pas voir cette loi passé.
- 28/05/14, 02:49 #12
Et bé. Le Canada deviendrai beaucoup moins accueillant. Ils poussent le bouchon un peu loin la quand même. C'est un parti extrémiste qui a pondu cette proposition ? Pourquoi en arrivent-ils là ?
- 28/05/14, 16:33 #13 Faut vraiment que cette loi ne passe pas ! Je trouve ça fou comme projet de loi...
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- 28/05/14, 16:54 #14
Il y a une pétition pour faire entendre le mécontentement de la population ? C'est vraiment fou si ça passe...
- 28/05/14, 17:01 #15
Tout cela se rapproche des dispositions prises par la france depuis peu pour durcir l'accès à la nationalité.
J'espère que la loi ne va pas passer. Je trouve un peu "dur" de devoir se justifier à chaque étape de son parcours d'immigrant, passer des tests, encore et encore, ne jamais etre zen parce qu"au "moindre" faux pas on retire la nationalité...
- 28/05/14, 23:57 #16 L'immigration choisie, OK, mais là, c'est vraiment du n’importe quoi .
- 29/05/14, 03:41 #17 J'avoue que l'histoire de la révocation de la citoyenneté me travail je suis donc partie a la recherche d´info complémentaire et j´ai trouver ceci:
Ce qui ne dit pas du tout la même chose concernant la révocation de la citoyenneté. Il y a seulement
Loi actuelle Loi proposée Aucun pouvoir de révoquer la citoyenneté pour des actes commis contre l’intérêt national du Canada Établit le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont servi en tant que membres d’une force armée ou d’un groupe organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada, et de refuser à des résidents permanents l’accès à la citoyenneté pour les mêmes raisons.
Pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne et de la refuser aux résidents permanents qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine qui leur a été infligée.
Ce qui me parrait moins abhérant.
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- 29/05/14, 04:13 #18
Je pense que l'article original est pas super objectif.
Après tout, il a été écris par l'association canadienne des avocats en droit des réfugiés et la loi prévoit de réduire le nombre de cas qui passent au tribunal donc il y a conflit d'intérêt.
Perso je ne vois rien d'extrême dans les changements sur l'admisibilité. Le Canada est très accueillant en ce moment. Qu'il le devienne un peu moins, pourquoi pas.
Parcontre sur la révocation, le fait de créer des citoyens de 2ème classe me dérange un peu, même si on sent que c'est pour lutter contre des abus et des problèmes de sécurité.
L'idée que le ministère ait plus de pouvoir discrétionnaire me dérange aussi
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- 29/05/14, 04:43 #19
Mat est-ce que tu ne présentes pas une interprétation un peu pessimiste de ce projet de loi ? Je ne connais pas du tout le texte de loi, mais je trouve que ça va loin là.
Il y a quand même une différence entre perdre sa nationalité parce qu'on est marié avec quelqu'un d'une autre nationalité et qu'on a donc acquis une double nationalité quasiment involontairement, et perdre sa nationalité parce qu'on a pris part à un conflit armée contre le canada (comme dit Natacha)
- 29/05/14, 07:56 #20
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