Canada : Covid-19 et changement d’employeur avec un permis de travail fermé

Le 12 mai 2020, les autorités canadiennes ont annoncé la mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle concernant les changements d’employeur pour les titulaires de permis de travail fermés : Le gouvernement annonce des mesures pour aider les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre.

En temps normal, les délais de traitement pour une demande de changement d’employeur sont de plusieurs mois (au moins 10 semaines). Avec cette nouvelle mesure, les autorités canadiennes permettent aux travailleurs temporaires de commencer à travailler pour leur nouvel employeur dès réception d’une autorisation exceptionnelle.

Cette mesure ne concerne pas les titulaires d’un PVT puisqu’ils bénéficient d’un permis de travail ouvert, non relié à un employeur. Les titulaires d’un PVT n’ont pas à effectuer ce genre de démarches avant de changer d’emploi. Même chose pour les titulaires d’un permis de travail post-diplôme.

Conditions d’éligibilité

• Être au Canada et avoir un statut valide : si vous avez quitté le Canada, vous n’y êtes pas éligible. Les travailleurs en statut implicite peuvent également demander à commencer à travailler pendant le traitement de leur demande.
• Avoir un permis de travail lié à un employeur, c’est-à-dire un permis de travail fermé. Si vous disposez d’un permis d’études ou un statut de visiteur, par exemple, vous n’êtes pas concerné.
• Vous devez avoir présenté au préalable une demande pour modifier vos conditions de séjour, en tant que travailleur (exempté d’EIMT ou soumis à une EIMT).

Étapes de la demande

1. Trouver un nouvel employeur prêt à vous embaucher.
2. Présenter une demande complète pour modifier vos conditions de séjour en tant que travailleur.
3. Demander une autorisation pour commencer à travailler pendant le traitement de votre demande via le formulaire Web (vous devez obligatoirement avoir terminé l’étape 2 avant de passer à cette étape !).
4. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un message vous indiquant que vous pouvez commencer à travailler pour votre nouvel employeur. Vous devez attendre d’avoir reçu cette autorisation avant de commencer à travailler pour le nouvel employeur.

Remarque concernant les participants à Expérience Internationale Canada détenant un permis de travail fermé (Jeunes Professionnels et Stage coop International) 

Les conditions « légitimes » pour changer d’employeur dans le cadre d’Expérience Internationale Canada ne semblent pas avoir été modifiées : tous les motifs ne sont pas valables pour changer d’employeur.

Voici quelques exemples :

• Vous avez été licencié ou votre entreprise a fermé ses portes : motif valable.
• Vous avez été congédié ou mis à pied : motif valable.
• Vous avez simplement reçu une offre d’emploi d’une autre entreprise qui vous offre un meilleur salaire : motif non valable.
• Vous n’aimez pas votre emploi / votre employeur : motif non valable.

En temps normal, les participants à EIC doivent, avant de présenter une demande de modification de leur permis de travail, obtenir une autorisation de la part des équipes d’EIC. Pour le moment, les autorités canadiennes n’ont pas publié de consignes spécifiques pour EIC concernant les changements d’employeur. Pour éviter un refus, nous vous recommandons donc de procéder aux étapes suivantes (elles risquent toutefois d’allonger les délais de réponses) :

1. Après avoir trouvé un nouvel employeur : contacter les équipes d’EIC pour demander à changer d’employeur. L’ensemble de la procédure est expliquée sur ce lien (=> « Je veux changer d’employeur »).
2. Si le motif de changement d’employeur est accepté par les équipes d’EIC, vous pouvez présenter votre demande pour modifier les conditions de votre permis de travail.
3. Une fois la demande présentée, vous pouvez faire la demande d’autorisation pour commencer à travailler pendant le traitement de votre demande.
4. Si la demande est approuvée, vous recevrez un message vous indiquant que vous pouvez commencer à travailler pour votre nouvel employeur. Vous devez attendre d’avoir reçu cette autorisation avant de commencer à travailler pour le nouvel employeur.

Comment faire la demande d’autorisation pour commencer à travailler pendant le traitement de votre demande ?

Une fois la demande de modification de vos conditions de séjour en tant que travailleur effectuée, vous devez envoyer un message aux autorités canadiennes via le formulaire Web :

Vous devez envoyer ce texte précis, et adapter certaines parties (en rouge) :

Code de priorité PPCHANGEREMPLOI2020 : Je demande à pouvoir bénéficier d’une évaluation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense de certaines exigences pour les étrangers au Canada qui changent d’emploi pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19) et demande que les dispenses applicables me soient accordées jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant ma demande de permis de travail ou jusqu’à son retrait.

Je confirme ce qui suit : Je suis titulaire ou j’étais titulaire d’un permis de travail valide jusqu’au [DATE] pour l’employeur [NOM] / pour l’emploi [CODE DE LA CNP] et j’ai reçu une nouvelle offre d’emploi pour [NOM du nouvel employeur] / [CODE DE LA CNP pour le nouvel emploi].

J’ai présenté ma demande de permis de travail en ligne.
OU
J’ai présenté ma demande sur papier, et le numéro de suivi postal/du service de messagerie est le [NUMÉRO].

J’ai l’intention de travailler pour [NOM du nouvel employeur] / [CODE DE LA CNP pour le nouvel emploi], comme indiqué dans le permis de travail susmentionné.

Je comprends que la communication de renseignements faux, trompeurs ou incorrects constitue une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et peut faire en sorte que des mesures d’application soient prises contre moi.

Pour retrouver le texte et les consignes sur le lien officiel : Si vous changez d’emploi ou d’employeur.

Sous 10 jours normalement, vous devriez recevoir une réponse de la part des autorités canadiennes par courriel (surveillez votre boîte e-mail et vos spams).

• Si votre demande est approuvée, vous pourrez commencer à travailler pour votre nouvel employeur pendant le traitement de votre demande de permis de travail. Vous serez alors invité à imprimer le document que vous aurez reçu et à le joindre à votre permis de travail pour le présenter à votre nouvel employeur.
  Après le traitement de votre demande de nouveau permis de travail fermé, si celui-ci est finalement refusé, la mesure vous autorisant à travailler pour le nouvel employeur sera également annulée et vous n’aurez plus le droit de travailler pour votre nouvel employeur.
• Si votre demande pour commencer à travailler en avance est refusée, vous ne pourrez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur.

Remarque concernant les demande de permis de travail exemptés ou non d’EIMT (Étude d’impact sur le marché du Travail)

• Si vous êtes éligible à un permis de travail exempté d’EIMT (comme le permis sous l’exemption A75 pour les titulaires d’un CSQ ou encore Mobilité francophone), votre employeur devra, comme en temps normal, présenter une offre d’emploi sur le portail des employeurs. L’employeur doit vous remettre le numéro de l’offre d’emploi obtenu à l’issue de la procédure pour que vous l’indiquiez sur votre demande de permis de travail.
• En revanche, si vous n’êtes pas éligible à un permis de travail exempté d’EIMT, votre employeur doit avoir obtenu une EIMT valide avant que vous ne puissiez soumettre votre demande de permis de travail.

Mini foire aux questions

Je suis actuellement en statut implicite après un permis de travail lié à un employeur. Puis-je demander à travailler plus tôt pour mon nouvel employeur ?  

Si vous aviez un permis de travail qui vous liait à l’employeur A et que vous avez présenté une demande de permis pour travailler pour l’employeur B, si votre permis initial (concernant l’employeur A) a depuis expiré et si vous êtes toujours en attente de l’autorisation pour travailler pour l’employeur B, vous pouvez envoyer la demande d’autorisation pour commencer à travailler pour le nouvel employeur.

Pour quelles raisons la demande pour commencer à travailler pour un nouvel employeur pendant le traitement de ma demande pourrait être refusée ? 

Plusieurs raisons sont possibles et seront indiquées sur le courriel de refus. Cela pourrait être parce qu’il n’y a pas de demande de modification des conditions de séjour comme travailleur à votre nom (vous n’avez pas présenté la demande de permis de travail alors que vous devez le faire avant d’envoyer la demande pour commencer à travailler via le formulaire Web) ou encore parce que vous avez présenté une demande de modification de vos conditions de séjour pour bénéficier d’un permis de travail ouvert (cette mesure ne concerne que les demandes pour des permis de travail fermés).

Puis-je utiliser cette procédure si je souhaite démissionner de mon emploi, sans lien avec le Covid-19 ? 

Les différents documents publiés par les autorités canadiennes ne font pas explicitement référence à un licenciement dû au coronavirus (ici, là ou encore là). Néanmoins, si vous êtes en permis Jeunes Professionnels ou Stage coop, une démission pour un motif non-légitime ne sera sûrement pas acceptée par les équipes d’Expérience Internationale Canada.

Combien de temps cette mesure sera mise en œuvre ? 

Nous l’ignorons. Les autorités canadiennes indiquent simplement que la mesure restera en vigueur jusqu’à « révocation par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ». Il s’agit d’une mesure temporaire liée à la crise du Coronavirus.