Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

La déclaration d’embauche d’un salarié étranger à la préfecture

En vertu du Code du travail français, l’employeur a l’obligation de vérifier auprès des autorités françaises l’existence et la validité de l’APT auprès de la préfecture. Cette démarche concerne donc l’ensemble des pvtistes venant fait un PVT en France.

Où présenter la demande ?

Dans les deux jours ouvrables avant la date l’embauche, l’employeur doit envoyer à la préfecture du département du lieu de travail (ou à Paris, au préfet de police) une lettre datée, signée et recommandée avec un avis de réception ou un courriel, accompagné d’une copie de votre visa vacances-travail et de votre APT, s’il y a lieu, et de renseignements sur l’employeur et vous.

D’autres documents peuvent être requis selon le département. En cas de doute, l’employeur devrait consulter le site Web de la préfecture dont relève son entreprise pour obtenir des détails.

 Délai et traitement de la demande

Le préfet avisera l’employeur de sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables soit par courriel, par courrier ou par télécopieur. Sauf indication contraire, passé ce délai l’employeur est réputé avoir rempli son obligation.

Liens utiles

• Liste des préfectures
• Code du travail – section 6 : contrôle des autorisations de travail