Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

Chapitre 4 : La déclaration d'embauche d'un salarié étranger à la préfecture

Date de publication : 27-04-2017

Auteur

Pvtistes.net

La déclaration d’embauche d’un salarié étranger à la préfecture

En vertu du Code du travail français, l’employeur a l’obligation de vérifier auprès des autorités françaises l’existence et la validité de l’APT auprès de la préfecture. Cette démarche concerne donc l’ensemble des pvtistes venant fait un PVT en France.

Où présenter la demande ?

Dans les deux jours ouvrables avant la date l’embauche, l’employeur doit envoyer à la préfecture du département du lieu de travail (ou à Paris, au préfet de police) une lettre datée, signée et recommandée avec un avis de réception ou un courriel, accompagné d’une copie de votre visa vacances-travail et de votre APT, s’il y a lieu, et de renseignements sur l’employeur et vous.

D’autres documents peuvent être requis selon le département. En cas de doute, l’employeur devrait consulter le site Web de la préfecture dont relève son entreprise pour obtenir des détails.

 Délai et traitement de la demande

Le préfet avisera l’employeur de sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables soit par courriel, par courrier ou par télécopieur. Sauf indication contraire, passé ce délai l’employeur est réputé avoir rempli son obligation.

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60 Commentaires

SINDY
1 4
Message de FlorenceC7
As tu eu des retours ? Je suis dans une situation semblable (je suis commis de cuisine). Comment as tu procédé ?

même situation, je ne trouve aucune réponse..
Alice20175264
0 1
Je vous recommande ce site c'est le meilleur que j'ai pu trouvé pour créer des cv , il y a même des conseils comment préparer au entretien d'embauche... https://votrecv.fr/
Conker
61 149
numéro de sécu si tu en a pas, sinon rien de particulier
chasek
6 35
Bonjour,
Savez-vous s'il y a des démarches à faire une fois le PVT prolongé en APS concernant l'autorisation de travail ou autres démarches ?
Pour information, je suis canadienne.
Je vous remercie par avance,
Bonne journée
Bernardo
1 3
Message de AlysonMiaou
Bonjour, si je comprends bien c'est la CPAM. Vous avez un titre de séjour valide et un numéro de sécurité social, vous êtes donc couverts par la CPAM à ce niveau-là.

J'ai cherché ! Mais j'ai trouvé ça sur des sites non-officiels:

Santé, maternité, accidents du travail, invalidité

Travail illégal : quels risques en cas d'accident du travail ? - Éditions Tissot (ce qui laisse supposer que la CPAM verse les indemnités peu importe le cas)

Vous pouvez les appeler pour confirmer/infirmer.
Mais qu'est-ce que nous pvtistes pouvons faire quand la CPAM se refuse à faire la Sécurité Sociale ? C'est ça que la CPAM m'a dit. Comment nous pouvons demander l'indemnisation ? Merci.
Alyson
61 128
Message de hit321
Qu'est-ce que se passe si un PVTiste avoir un accident de travail, qui va payer les jours qu'il ne peut pas travailler ?
Bonjour, si je comprends bien c'est la CPAM. Vous avez un titre de séjour valide et un numéro de sécurité social, vous êtes donc couverts par la CPAM à ce niveau-là.

J'ai cherché ! Mais j'ai trouvé ça sur des sites non-officiels:

Santé, maternité, accidents du travail, invalidité

Travail illégal : quels risques en cas d'accident du travail ? - Éditions Tissot (ce qui laisse supposer que la CPAM verse les indemnités peu importe le cas)

Vous pouvez les appeler pour confirmer/infirmer.
Bernardo
1 3
Message de AlysonMiaou
Réussi dans quel sens ?

Tu peux avoir un numéro de sécurité social qui te permettra de travailler mais celui-ci ne te permettra pas d'avoir tes soins de santé et médicaments remboursés ou couverts.
Qu'est-ce que se passe si un PVTiste avoir un accident de travail, qui va payer les jours qu'il ne peut pas travailler ?
Alyson
61 128
Message de hit321
Simple question : Est-ce que il y a quelqu'un qu'a réussi la Sécurité Sociale?
Réussi dans quel sens ?

Tu peux avoir un numéro de sécurité social qui te permettra de travailler mais celui-ci ne te permettra pas d'avoir tes soins de santé et médicaments remboursés ou couverts.
Bernardo
1 3
Simple question : Est-ce que il y a quelqu'un qu'a réussi la Sécurité Sociale?
Noemie
2 22
Alors pourquoi les démarches du numéro temporaire sont détaillées dans les documents PVT? Depuis mon arrivée en France en Mars je fais exactement ce qui est écrit puis on me parle d'un numéro temporaire... j'aimerais savoir comment les autres PVTist on obtenu leur numéro de sécurité?... Je connais l'accord avec la RAMQ j'ai aussi un document officiel qui atteste que je n'est pas perdu mes droits + une assurance privée. Es-ce possible ou non d'avoir un numéro de Sécurité en France ... c'est très très embêtant...

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