Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

Chapitre 4 : La déclaration d'embauche d'un salarié étranger à la préfecture

Date de publication : 27-04-2017

Auteur

PVTiste

La déclaration d’embauche d’un salarié étranger à la préfecture

En vertu du Code du travail français, l’employeur a l’obligation de vérifier auprès des autorités françaises l’existence et la validité de l’APT auprès de la préfecture. Cette démarche concerne donc l’ensemble des PVTistes venant fait un PVT en France.

Où présenter la demande ?

Dans les deux jours ouvrables avant la date l’embauche, l’employeur doit envoyer à la préfecture du département du lieu de travail (ou à Paris, au préfet de police) une lettre datée, signée et recommandée avec un avis de réception ou un courriel, accompagné d’une copie de votre visa vacances-travail et de votre APT, s’il y a lieu, et de renseignements sur l’employeur et vous.

D’autres documents peuvent être requis selon le département. En cas de doute, l’employeur devrait consulter le site Web de la préfecture dont relève son entreprise pour obtenir des détails.

 Délai et traitement de la demande

Le préfet avisera l’employeur de sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables soit par courriel, par courrier ou par télécopieur. Sauf indication contraire, passé ce délai l’employeur est réputé avoir rempli son obligation.

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58 Commentaires

Conker
56 140
numéro de sécu si tu en a pas, sinon rien de particulier
chasek
5 34
Bonjour,
Savez-vous s'il y a des démarches à faire une fois le PVT prolongé en APS concernant l'autorisation de travail ou autres démarches ?
Pour information, je suis canadienne.
Je vous remercie par avance,
Bonne journée
Bernardo
1 3
Message de AlysonMiaou
Bonjour, si je comprends bien c'est la CPAM. Vous avez un titre de séjour valide et un numéro de sécurité social, vous êtes donc couverts par la CPAM à ce niveau-là.

J'ai cherché ! Mais j'ai trouvé ça sur des sites non-officiels:

Santé, maternité, accidents du travail, invalidité

Travail illégal : quels risques en cas d'accident du travail ? - Éditions Tissot (ce qui laisse supposer que la CPAM verse les indemnités peu importe le cas)

Vous pouvez les appeler pour confirmer/infirmer.
Mais qu'est-ce que nous PVTistes pouvons faire quand la CPAM se refuse à faire la Sécurité Sociale ? C'est ça que la CPAM m'a dit. Comment nous pouvons demander l'indemnisation ? Merci.
Alyson
61 128
Message de hit321
Qu'est-ce que se passe si un PVTiste avoir un accident de travail, qui va payer les jours qu'il ne peut pas travailler ?
Bonjour, si je comprends bien c'est la CPAM. Vous avez un titre de séjour valide et un numéro de sécurité social, vous êtes donc couverts par la CPAM à ce niveau-là.

J'ai cherché ! Mais j'ai trouvé ça sur des sites non-officiels:

Santé, maternité, accidents du travail, invalidité

Travail illégal : quels risques en cas d'accident du travail ? - Éditions Tissot (ce qui laisse supposer que la CPAM verse les indemnités peu importe le cas)

Vous pouvez les appeler pour confirmer/infirmer.
Bernardo
1 3
Message de AlysonMiaou
Réussi dans quel sens ?

Tu peux avoir un numéro de sécurité social qui te permettra de travailler mais celui-ci ne te permettra pas d'avoir tes soins de santé et médicaments remboursés ou couverts.
Qu'est-ce que se passe si un PVTiste avoir un accident de travail, qui va payer les jours qu'il ne peut pas travailler ?
Alyson
61 128
Message de hit321
Simple question : Est-ce que il y a quelqu'un qu'a réussi la Sécurité Sociale?
Réussi dans quel sens ?

Tu peux avoir un numéro de sécurité social qui te permettra de travailler mais celui-ci ne te permettra pas d'avoir tes soins de santé et médicaments remboursés ou couverts.
Bernardo
1 3
Simple question : Est-ce que il y a quelqu'un qu'a réussi la Sécurité Sociale?
Noemie
1 22
Alors pourquoi les démarches du numéro temporaire sont détaillées dans les documents PVT? Depuis mon arrivée en France en Mars je fais exactement ce qui est écrit puis on me parle d'un numéro temporaire... j'aimerais savoir comment les autres PVTist on obtenu leur numéro de sécurité?... Je connais l'accord avec la RAMQ j'ai aussi un document officiel qui atteste que je n'est pas perdu mes droits + une assurance privée. Es-ce possible ou non d'avoir un numéro de Sécurité en France ... c'est très très embêtant...
Noemie
1 22
Message de AlysonMiaou
Coucou. Les délais pour le numéro de sécurité sociale sont assez longs. Tu n'auras peut-être pas de numéro avant les prochains mois mais l'important c'est que tu sois en mesure de prouver que les démarches sont en cours. Tu auras un numéro que tu pourras affilier à tes employeurs mais ce numéro ne te permettra pas d'obtenir des remboursements pour les soins de santé ou d'avoir une carte vitale. N'hésite pas à retéléphoner pour savoir où ils en sont. Le service des relations internationales à la CPAM est pas mal pour ça.

Pour faire une vraie demande de titre de séjour, c'est plus complexe que pour un renouvellement de PVT. C'est plus cher, il faut faire beaucoup de démarches avec l'OFII dont une visite médicale, avoir un CDI + une attestation de la DIRECCTE, etc.

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire | service-public.fr

Tu as les infos ici.
Bonjour , ma demande de numéro de sécurité sociale a été refusée même si j'avais fourni tous les documents demandés. La caisse primaire d'assurance maladie de Vannes (Bretagne) refuse de me fournir un numéro de sécurité sociale sous prétexte que la législation française autorise les détenteurs de Visa Vacance travail a travailler en France avec une assurance privée mais il ne donne pas le droit a l'assurance maladie donc l'impossibilité de recevoir un numéro de sécurité même temporaire. J'ai reçu un message sur ma boîte vocale de la dame en charge qui approuve les dossiers et elle m'a aussi envoyé mes documents avec un refus..... Que faire help
Alyson
61 128
Message de ClaraMaude
Je suis présentement en France. Début avril 2019 j'ai appelé au 3646 (Caisse assurances maladie Morbihan a Vannes) et j'ai obtenu un rendez-vous avec une dame. Elle a complété quelques documents (adresse, certificat de naissance légaliser, copie passeport et visa) et m'a demander de fournir mon attestation d'employeur et mon contrat. Ensuite, elle m'a demandé de joindre par la poste mon premier bulletin de paie et une fiche pour un médecin traitant. J'ai donc tout renvoyé par la poste il y a 10jours et pour le moment j'attends une réponse....

J'espère qu' ils ne me demanderons pas une vignette de OFII car je n'y est pas droit... Quelqu'un a déjà obtenu un numéro de sécurité? Mon dernier employeur a seulement utilisez un 9999 à la fin du numéro de sécurité sociale pour le rentrer dans le système de l'URSSAF. Puis m'a signer un contrat de trois mois... malheureusement cette semaine j'ai quitté cette emploi car ce n'est vraiment pas génial... j'ai trouvé quelques choses a partir du 25mai 2019 et je crois que le patron utilisera aussi le 9999. Bref du moment où j'ai du développement pour le numéro de sécurité je vous reviens.

Autre chose es-ce stupide de faire une vraie Demande de séjour si de toute manière je compte rester ici pour 2ans? (Renouvellement du PVT.) J'ai cru comprendre que c'est presque les mêmes documents et que il faut seulement payer une taxe a LOFII qui donnerait droit au chômage et la sécurité...
Coucou. Les délais pour le numéro de sécurité sociale sont assez longs. Tu n'auras peut-être pas de numéro avant les prochains mois mais l'important c'est que tu sois en mesure de prouver que les démarches sont en cours. Tu auras un numéro que tu pourras affilier à tes employeurs mais ce numéro ne te permettra pas d'obtenir des remboursements pour les soins de santé ou d'avoir une carte vitale. N'hésite pas à retéléphoner pour savoir où ils en sont. Le service des relations internationales à la CPAM est pas mal pour ça.

Pour faire une vraie demande de titre de séjour, c'est plus complexe que pour un renouvellement de PVT. C'est plus cher, il faut faire beaucoup de démarches avec l'OFII dont une visite médicale, avoir un CDI + une attestation de la DIRECCTE, etc.

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire | service-public.fr

Tu as les infos ici.

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