Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

Chapitre 5 : Les démarches pour obtenir un numéro de sécurité sociale

Date de publication : 27-04-2017

Auteur

PVTiste

Les démarches pour obtenir un numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale est un code qui permet, entre autres, aux employeurs d’identifier les employés pour lesquels ils versent des cotisations patronales afin que ceux-ci puissent être couverts en cas de maladie ou d’accident par exemple.

C’est un numéro unique, valide, personnel et composé de 15 chiffres.

Le numéro est composé, dans l’ordre, des renseignements suivants :

  • le sexe de la personne (1 pour un homme et 2 pour une femme) ;
  • les deux derniers chiffres de l’année de naissance ;
  • les deux chiffres du mois de naissance (de 01 à 12) ;
  • le chiffre 99 concerne les personnes nées à l’étranger. Autrement, c’est le département de naissance ;
  • les trois chiffres du code INSEE du pays (Argentine : 415 – Australie : 501 -Canada : 401 – Chili : 417 – Colombie : 419 – Corée du Sud : 239 – Hong Kong : 230 – Japon : 217 – Mexique : 405 – Nouvelle-Zélande : 502 – Russie : 123 – Taiwan : 236 – Uruguay : 423 ) ;
  • les trois chiffres suivants sont un numéro d’ordre de l’INSEE ;
  • deux chiffres qui correspondent à une clé de contrôle déterminée par un algorithme à partir des chiffres précédents ;

Le numéro de sécurité sociale pour les PVTistes étrangers en France

Les PVTistes qui exercent un travail rémunéré en France doivent, comme toute personne qui travaille en France, obtenir un Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) aussi appelé Numéro de sécurité sociale

Le numéro vous donne le droit de travailler, mais ne vous donne normalement pas le droit de bénéficier de l’assurance-maladie française. Pendant une période, cela était possible, mais des changements effectués en 2017 ne permettent désormais plus le droit aux personnes en PVT en France d’être affiliée à la sécurité sociale française.

Liens utiles :

Demande d’immatriculation pour obtenir un numéro de sécurité sociale

Pour les personnes nées à l’étranger et dont c’est le premier emploi en France, l’employeur peut parfois s’occuper des démarches pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale lorsqu’il remplit la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) comme nous l’expliquions dans le chapitre 4 de ce dossier. Mais la plupart du temps, vous devez vous-même faire une démarche pour demander votre immatriculation auprès de la sécurité sociale.

Remarque

Certains employeurs peuvent être réticents à l’idée d’embaucher des PVTistes parce qu’ils n’ont pas de numéro de sécurité sociale. Le fait de ne pas avoir un numéro de sécurité sociale n’est pas une raison valable pour refuser d’embaucher un candidat et il est important de préciser que ce n’est pas illégal.

Les documents nécessaires pour demander votre numéro de sécurité sociale

Vous devez apporter l’original et une copie des documents suivants

  • Le formulaire 736 – Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie
  • votre contrat de travail ;
  • Une copie de l’accusé de réception de la Déclaration Préalable à l’embauche remise par votre employeur.
  • la page de votre passeport(où se trouve votre photo) en cours de validité ;
  • le visa apposé dans votre passeport ;
  • votre certificat de naissance légalisé ou apostillé (en fonction de votre nationalité), datant de moins de 3 mois (vous pouvez en faire la demande normalement auprès de votre consulat). Si le document n’est pas en français, il doit être traduit. Pour savoir quelles démarches effectuées en fonction de votre nationalité, vous pouvez consulter notre dossier sur l’obtention des certificats de naissance apostillé ou légalisé.
  • Un justificatif de domicile (facture, quittance de loyer, attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec un justificatif de domicile à son nom…)
  • Si vous travaillez depuis plusieurs mois, il peut vous être demandé de fournir également la copie de la première et de la dernière fiche de salaire.

D’autres documents pourraient être exigés. Communiquez avec le bureau de la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) dont vous dépendez avant de vous déplacer. 

Où présenter sa demande ?

Vous devez déposer votre demande auprès du bureau de l’un des organismes suivants qui dessert votre lieu de travail :

Frais

Il n’y a aucun frais pour la demande de numéro de sécurité sociale.

Délais et traitement de la demande

Une fois que votre dossier a été soumis à votre caisse d’assurance maladie, vous devriez normalement recevoir un courrier a avec votre numéro de sécurité sociale temporaire sous 4 semaines environ. Ce numéro commence généralement par le chiffre 3, 7 ou 8. Ce numéro ne doit pas être transmis à votre employeur, il sert uniquement à assurer le suivi de votre demande.

Votre dossier va ensuite être transmis au SANDIA (le Service Administratif National d’Immatriculation des Assurés) qui gère l’immatriculation des personnes qui ne sont pas nées en France. Le SANDIA va s’assurer de la véracité des documents qui ont été transmis auprès de votre pays de naissance. Selon les pays, la durée pour effectuer ces vérifications peut varier de quelques semaines (exemple : le plus souvent, de 1 à 2 mois pour le Canada), à plusieurs mois.

Des délais dus à des documents manquants, par exemple, peuvent retarder la réception de votre numéro de sécurité sociale. Alors, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires dès le départ.

Une fois le numéro de sécurité sociale obtenu, vous n’aurez plus besoin d’en redemander un nouveau pour chaque nouvelle embauche. Votre numéro de sécurité sociale français restera valide toute votre vie.

Chapitre 5 sur 6

Évaluation de l'article

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58 Commentaires

Conker
56 140
numéro de sécu si tu en a pas, sinon rien de particulier
chasek
5 34
Bonjour,
Savez-vous s'il y a des démarches à faire une fois le PVT prolongé en APS concernant l'autorisation de travail ou autres démarches ?
Pour information, je suis canadienne.
Je vous remercie par avance,
Bonne journée
Bernardo
1 3
Message de AlysonMiaou
Bonjour, si je comprends bien c'est la CPAM. Vous avez un titre de séjour valide et un numéro de sécurité social, vous êtes donc couverts par la CPAM à ce niveau-là.

J'ai cherché ! Mais j'ai trouvé ça sur des sites non-officiels:

Santé, maternité, accidents du travail, invalidité

Travail illégal : quels risques en cas d'accident du travail ? - Éditions Tissot (ce qui laisse supposer que la CPAM verse les indemnités peu importe le cas)

Vous pouvez les appeler pour confirmer/infirmer.
Mais qu'est-ce que nous PVTistes pouvons faire quand la CPAM se refuse à faire la Sécurité Sociale ? C'est ça que la CPAM m'a dit. Comment nous pouvons demander l'indemnisation ? Merci.
Alyson
61 128
Message de hit321
Qu'est-ce que se passe si un PVTiste avoir un accident de travail, qui va payer les jours qu'il ne peut pas travailler ?
Bonjour, si je comprends bien c'est la CPAM. Vous avez un titre de séjour valide et un numéro de sécurité social, vous êtes donc couverts par la CPAM à ce niveau-là.

J'ai cherché ! Mais j'ai trouvé ça sur des sites non-officiels:

Santé, maternité, accidents du travail, invalidité

Travail illégal : quels risques en cas d'accident du travail ? - Éditions Tissot (ce qui laisse supposer que la CPAM verse les indemnités peu importe le cas)

Vous pouvez les appeler pour confirmer/infirmer.
Bernardo
1 3
Message de AlysonMiaou
Réussi dans quel sens ?

Tu peux avoir un numéro de sécurité social qui te permettra de travailler mais celui-ci ne te permettra pas d'avoir tes soins de santé et médicaments remboursés ou couverts.
Qu'est-ce que se passe si un PVTiste avoir un accident de travail, qui va payer les jours qu'il ne peut pas travailler ?
Alyson
61 128
Message de hit321
Simple question : Est-ce que il y a quelqu'un qu'a réussi la Sécurité Sociale?
Réussi dans quel sens ?

Tu peux avoir un numéro de sécurité social qui te permettra de travailler mais celui-ci ne te permettra pas d'avoir tes soins de santé et médicaments remboursés ou couverts.
Bernardo
1 3
Simple question : Est-ce que il y a quelqu'un qu'a réussi la Sécurité Sociale?
Noemie
1 22
Alors pourquoi les démarches du numéro temporaire sont détaillées dans les documents PVT? Depuis mon arrivée en France en Mars je fais exactement ce qui est écrit puis on me parle d'un numéro temporaire... j'aimerais savoir comment les autres PVTist on obtenu leur numéro de sécurité?... Je connais l'accord avec la RAMQ j'ai aussi un document officiel qui atteste que je n'est pas perdu mes droits + une assurance privée. Es-ce possible ou non d'avoir un numéro de Sécurité en France ... c'est très très embêtant...
Noemie
1 22
Message de AlysonMiaou
Coucou. Les délais pour le numéro de sécurité sociale sont assez longs. Tu n'auras peut-être pas de numéro avant les prochains mois mais l'important c'est que tu sois en mesure de prouver que les démarches sont en cours. Tu auras un numéro que tu pourras affilier à tes employeurs mais ce numéro ne te permettra pas d'obtenir des remboursements pour les soins de santé ou d'avoir une carte vitale. N'hésite pas à retéléphoner pour savoir où ils en sont. Le service des relations internationales à la CPAM est pas mal pour ça.

Pour faire une vraie demande de titre de séjour, c'est plus complexe que pour un renouvellement de PVT. C'est plus cher, il faut faire beaucoup de démarches avec l'OFII dont une visite médicale, avoir un CDI + une attestation de la DIRECCTE, etc.

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire | service-public.fr

Tu as les infos ici.
Bonjour , ma demande de numéro de sécurité sociale a été refusée même si j'avais fourni tous les documents demandés. La caisse primaire d'assurance maladie de Vannes (Bretagne) refuse de me fournir un numéro de sécurité sociale sous prétexte que la législation française autorise les détenteurs de Visa Vacance travail a travailler en France avec une assurance privée mais il ne donne pas le droit a l'assurance maladie donc l'impossibilité de recevoir un numéro de sécurité même temporaire. J'ai reçu un message sur ma boîte vocale de la dame en charge qui approuve les dossiers et elle m'a aussi envoyé mes documents avec un refus..... Que faire help
Alyson
61 128
Message de ClaraMaude
Je suis présentement en France. Début avril 2019 j'ai appelé au 3646 (Caisse assurances maladie Morbihan a Vannes) et j'ai obtenu un rendez-vous avec une dame. Elle a complété quelques documents (adresse, certificat de naissance légaliser, copie passeport et visa) et m'a demander de fournir mon attestation d'employeur et mon contrat. Ensuite, elle m'a demandé de joindre par la poste mon premier bulletin de paie et une fiche pour un médecin traitant. J'ai donc tout renvoyé par la poste il y a 10jours et pour le moment j'attends une réponse....

J'espère qu' ils ne me demanderons pas une vignette de OFII car je n'y est pas droit... Quelqu'un a déjà obtenu un numéro de sécurité? Mon dernier employeur a seulement utilisez un 9999 à la fin du numéro de sécurité sociale pour le rentrer dans le système de l'URSSAF. Puis m'a signer un contrat de trois mois... malheureusement cette semaine j'ai quitté cette emploi car ce n'est vraiment pas génial... j'ai trouvé quelques choses a partir du 25mai 2019 et je crois que le patron utilisera aussi le 9999. Bref du moment où j'ai du développement pour le numéro de sécurité je vous reviens.

Autre chose es-ce stupide de faire une vraie Demande de séjour si de toute manière je compte rester ici pour 2ans? (Renouvellement du PVT.) J'ai cru comprendre que c'est presque les mêmes documents et que il faut seulement payer une taxe a LOFII qui donnerait droit au chômage et la sécurité...
Coucou. Les délais pour le numéro de sécurité sociale sont assez longs. Tu n'auras peut-être pas de numéro avant les prochains mois mais l'important c'est que tu sois en mesure de prouver que les démarches sont en cours. Tu auras un numéro que tu pourras affilier à tes employeurs mais ce numéro ne te permettra pas d'obtenir des remboursements pour les soins de santé ou d'avoir une carte vitale. N'hésite pas à retéléphoner pour savoir où ils en sont. Le service des relations internationales à la CPAM est pas mal pour ça.

Pour faire une vraie demande de titre de séjour, c'est plus complexe que pour un renouvellement de PVT. C'est plus cher, il faut faire beaucoup de démarches avec l'OFII dont une visite médicale, avoir un CDI + une attestation de la DIRECCTE, etc.

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire | service-public.fr

Tu as les infos ici.

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