Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

Les démarches pour obtenir un numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale est un code qui permet, entre autres, aux employeurs d’identifier les employés pour lesquels ils versent des cotisations patronales afin que ceux-ci puissent être couverts en cas de maladie ou d’accident par exemple.

C’est un numéro unique, valide, personnel et composé de 15 chiffres.

Le numéro est composé, dans l’ordre, des renseignements suivants :

• le sexe de la personne (1 pour un homme et 2 pour une femme) ;
• les deux derniers chiffres de l’année de naissance ;
• les deux chiffres du mois de naissance (de 01 à 12) ;
• le chiffre 99 concerne les personnes nées à l’étranger. Autrement, c’est le département de naissance ;
• les trois chiffres du code INSEE du pays (Argentine : 415 – Australie : 501 -Canada : 401 – Chili : 417 – Colombie : 419 – Corée du Sud : 239 – Hong Kong : 230 – Japon : 217 – Mexique : 405 – Nouvelle-Zélande : 502 – Russie : 123 – Taiwan : 236 – Uruguay : 423 ) ;
• les trois chiffres suivants sont un numéro d’ordre de l’INSEE ;
• deux chiffres qui correspondent à une clé de contrôle déterminée par un algorithme à partir des chiffres précédents ;

Le numéro de sécurité sociale pour les pvtistes étrangers en France

Les pvtistes sont exemptés de la sécurité sociale (NSS) pour leur première année. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’un numéro de sécurité sociale pour pouvoir travailler en toute légalité en France. Étant donné le statut dit irrégulier du pvtiste, la demande auprès de la CPAM sera automatiquement déclinée. Si votre employeur vous réclame ce numéro, sachez que c’est à lui de faire les démarches pour l’obtenir. De son côté, seul une adresse suffit sur la fiche de paie. Vous êtes toutefois admissible à la deuxième année à la sécurité sociale. Ce numéro est unique et valable toute la vie.

Le numéro ne vous donne normalement pas le droit de bénéficier de l’assurance-maladie française. Pendant une période, cela était possible, mais des changements effectués en 2017 ne permettent désormais plus le droit aux personnes en PVT en France d’être affiliée à la sécurité sociale française.

Liens utiles :

• La définition et la composition du numéro de sécurité sociale
• L’attribution et l’utilisation du numéro de sécurité sociale
• La page Immatriculation à la Sécurité sociale : premier emploi de ServicePublic.fr

Demande d’immatriculation pour obtenir un numéro de sécurité sociale

Pour les personnes nées à l’étranger et dont c’est le premier emploi en France, l’employeur doit s’occuper des démarches pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale lorsqu’il remplit la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) comme nous l’expliquions dans le chapitre 4 de ce dossier.

Les documents nécessaires pour demander votre numéro de sécurité sociale

À votre deuxième année de PVT, il est maintenant possible de déposer une demande par vous-même.

Vous devez apporter l’original et une copie des documents suivants

• Le formulaire 736 – Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie
• votre contrat de travail ;
• Une copie de l’accusé de réception de la Déclaration Préalable à l’embauche remise par votre employeur.
• la page de votre passeport (où se trouve votre photo) en cours de validité ;
• le visa apposé dans votre passeport ;
• votre certificat de naissance légalisé ou apostillé (en fonction de votre nationalité), datant de moins de 3 mois (vous pouvez en faire la demande normalement auprès de votre consulat). Si le document n’est pas en français, il doit être traduit. Pour savoir quelles démarches effectuées en fonction de votre nationalité, vous pouvez consulter notre dossier sur l’obtention des certificats de naissance apostillé ou légalisé.
• Un justificatif de domicile (facture, quittance de loyer, attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec un justificatif de domicile à son nom…)
• Si vous travaillez depuis plusieurs mois, il peut vous être demandé de fournir également la copie de la première et de la dernière fiche de salaire.

D’autres documents pourraient être exigés. Vous pouvez communiquer avec le bureau de la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA). 

Où présenter sa demande ?

Vous devez déposer votre demande auprès du bureau de l’un des organismes suivants qui dessert votre lieu de travail :

• la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) (salariés non agricoles)
• la Mutualité sociale agricole (salariés agricoles)

Vous devez au préalable prendre rendez-vous avec eux en appelant au 3646 (CPAM) ou en vous y présentant directement.

Frais

Il n’y a aucun frais pour la demande de numéro de sécurité sociale.

Délais et traitement de la demande

Une fois que votre dossier a été soumis à votre caisse d’assurance maladie, vous devriez normalement recevoir un courrier a avec votre numéro de sécurité sociale temporaire sous 4 semaines environ. Ce numéro commence généralement par le chiffre 3, 7 ou 8. Ce numéro ne doit pas être transmis à votre employeur, il sert uniquement à assurer le suivi de votre demande.

Votre dossier va ensuite être transmis au SANDIA (le Service Administratif National d’Immatriculation des Assurés) qui gère l’immatriculation des personnes qui ne sont pas nées en France. Le SANDIA va s’assurer de la véracité des documents qui ont été transmis auprès de votre pays de naissance. Selon les pays, la durée pour effectuer ces vérifications peut varier de quelques semaines (exemple : le plus souvent, de 1 à 2 mois pour le Canada), à plusieurs mois.

Des délais dus à des documents manquants, par exemple, peuvent retarder la réception de votre numéro de sécurité sociale. Alors, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires dès le départ.

Une fois le numéro de sécurité sociale obtenu, vous n’aurez plus besoin d’en redemander un nouveau pour chaque nouvelle embauche. Votre numéro de sécurité sociale français restera valide toute votre vie.