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EnglishCe dossier a pour but d’informer les pvtistes étrangers qui partent en France avec un visa vacances-travail (PVT) sur les différentes formalités à l’embauche.
Nous vous recommandons de vous familiariser avec le contenu de ce dossier avant de partir en France et aussi d’en faire un favori, car vous aurez probablement besoin de le consulter fréquemment une fois que vous serez en France.
Si certaines de vos questions restent sans réponse après la lecture de ce dossier, nous vous invitons à laisser un commentaire au bas de la page.
L’obligation de détenir une autorisation de travail
Avant d’embaucher un travailleur étranger, l’employeur a l’obligation de vérifier que celui-ci a un titre de séjour valide qui l’autorise à travailler en France comme salarié. Si ce n’est pas le cas, le travailleur doit demander une autorisation provisoire de travail APT – Work permit en anglais) auprès des autorités compétentes.
La France délivre actuellement des visas vacances-travail aux jeunes des régions et pays suivants :
- L’Argentine ;
- l’Australie ;
- Le Brésil
- le Canada ;
- le Chili;
- la Colombie
- la Corée du Sud ;
- Hong Kong (la région administrative spéciale) ;
- le Japon ;
- la Nouvelle-Zélande ;
- le Mexique ;
- l’Uruguay ;
- Taiwan ;
- la Russie.
Les pvtistes toujours concernés par l’obligation d’obtenir une APT
Les pvtistes des pays suivants obtiennent un visa long séjour vacances-travail qui leur permet de séjourner en France sans avoir à solliciter de titre de séjour.
- Russie
Par contre, ce visa seul ne les autorise pas à travailler. Pour chaque emploi, ils doivent obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) pour la durée prévue de l’emploi.
Les pvtistes dispensés de l’obligation d’obtenir une APT
Les pvtistes des destinations suivantes obtiennent un visa long séjour qui vaut autorisation de travail. Les ressortissants des pays ci-dessous n’ont donc pas besoin de faire des démarches particulières avant de commencer à travailler.
- Australie (si vous avez obtenu votre PVT après le 1er mars 2016)
- Argentine
- Brésil
- Canada (cf. la circulaire du 7 mai 2015)
- Chili
- Colombie
- Corée du Sud
- Hong Kong (la région administrative spéciale)
- Japon
- Mexique
- Nouvelle-Zélande
- Taiwan
- Uruguay
Remarque importante
Depuis le décret du 18 août 2014, les titulaires d’un permis Vacances-Travail n’ont plus besoin d’une autorisation provisoire de travail avant de travailler :
- Les accords de PVT entre la France et l’Argentine, le Canada, la Colombie, la Corée du Sud, le Chili, Hong Kong, le Mexique, Taiwan et l’Uruguay stipulent déjà que les jeunes ressortissants de ces pays en PVT en France n’ont pas besoin d’autorisation provisoire de travail. Ils peuvent commencer à travailler dès leur arrivée en France.
- Les accords de PVT passés par la France avec l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande ont été modifiés au cours des années 2016 et 2017 pour entériner ces changements.
- L’accord de PVT entre la France et la Russie n’a toujours pas été « mis à jour ». Par conséquent, les ressortissants russes en PVT en France sont toujours soumis à l’obligation d’avoir une autorisation provisoire de travail pour pouvoir occuper un emploi.
Aperçu des chapitres :
- Chapitre 1 :
- Chapitre 2 : Les démarches pour obtenir une autorisation provisoire de travail
- Chapitre 3 : La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
- Chapitre 4 : La déclaration d'embauche d'un salarié étranger à la préfecture
- Chapitre 5 : Les démarches pour obtenir un numéro de sécurité sociale
- Chapitre 6 : Quelques conseils pour éviter les ennuis
62 Commentaires
Tu peux essayer. Tout comme tu peux aussi essayer d'aller à la préfecture puisqu'ils disent que sont acceptés :
"À défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France."
N'hésite pas à nous dire si tu arriveras à obtenir un tel papier de l'OFII ou encore de la préfecture de police...
"À défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France."
N'hésite pas à nous dire si tu arriveras à obtenir un tel papier de l'OFII ou encore de la préfecture de police...
27.07.2018. 12:24
Vraiment étrange toute cette histoire.... 
. Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...
Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.
En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.
La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...
Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr
Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :
Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :
En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :
Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...
Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada
Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.
Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.
Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...
Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.
Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?
Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...
Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...
. Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.
En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.
La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...
Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr
Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :
Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :
En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :
Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...
Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada
Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.
Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.
Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...
Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.
Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?
Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...
Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...
Pourrais-t-on aller à l'ofii quand même ? C'est une histoire d'une demie journée et ça semble quand même faciliter les choses..
26.07.2018. 17:23
Vraiment étrange toute cette histoire.... . Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...
Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.
En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.
La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...
Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr
Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :
Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :
En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :
Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...
Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada
Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.
Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.
Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...
Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.
Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?
Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...
Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...
. Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.
En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.
La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...
Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr
Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :
Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :
En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :
Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...
Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada
Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.
Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.
Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...
Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.
Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?
Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...
Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...
Bonjour à tous,
Je me perds un petit peu avec les discussions et réponses apportées. J'aimerais avoir un retour d'expérience pour mon cas (qui doit être courant?) :
- Je suis déjà en France, j'ai le PVT mais je ne reste que 4 mois (car je pars en septembre).
- Je vais travailler en tant que SERVEUSE (j'ai un entretien demain)
Dans mon cas, les contrats de travail sont très irréguliers, et je vais devoir travailler pour différents bars/restaurants, du moins pour l'instant.
Sachant que je ne reste que 4 mois, comment dois-je faire pour ce numéro de sécurité sociale? (sachant que j'ai une assurance privée, qui m'a été demandée pour obtenir le PVT).
Et quid du certificat de naissance ?? qui semble encore plus dur à avoir maintenant.
Est-ce que je peux quand même travailler?
Obtenir ce numéro semble très compliqué, d'autant plus que je n'aurais pas de contrat long (donc l'employeur ne fera pas ces démarches si je travaille seulement quelques heures par semaine).
Des personnes ont-ils déjà été dans le même cas?
Merci beaucoup pour vos retours !!
25.05.2018. 18:08
Vraiment étrange toute cette histoire.... . Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...
Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.
En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.
La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...
Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr
Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :
Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :
En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :
Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...
Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada
Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.
Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.
Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...
Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.
Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?
Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...
Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...
. Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.
En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.
La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...
Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr
Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :
Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii) ;
Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires de l'un des documents suivants en cours de validité :
[...]
11. Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[...]
11. Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :
Les visas mentionnés aux (NOTE AJOUTÉE PAR MOI : donc pas les 3bis) 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et les indications relatives à son domicile en France ainsi qu'une photographie tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 lorsqu'il est soumis à cette obligation.
Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada
Les bénéficiaires du Programme Vacances Travail obtiendront une autorisation provisoire de séjour de droit commun d’un an, ils seront également dispensés d’autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. L’absence d’autorisation provisoire de travail, qui n’est plus exigée, ne dispense pas votre employeur, en France, d’un enregistrement du contrat de travail auprès de l’organisme compétent ; votre affiliation à la sécurité sociale en tant que salarié se fera alors via votre employeur.
Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.
Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...
Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.
Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?
Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...
Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...
22.02.2018. 15:43
Salut !
Je viens à vous pour un retour sur ma situation.
En effet, les personnes ayant un visa vacances travail n'ont pas à faire de démarche à leur arrivé du coup pas besoin de vignette de l'OFII.
Par contre, ce qu'on m'a expliqué comme nous sommes venues en possédant une assurance privé, nous n'avons pas le droit de souscrire à une assurance ici donc pas le droit à un numéro de sécurité social.
Je me suis donc demandé et pour mon employeur qui me demande un numéro de sécurité social ?La dame m'a expliqué que nous pouvons travailler, mais avons un numéro fictif ( qui se termine normalement par plusieurs 9)
Et pour nos paies, nous avons un numéro fictif qu'on nous donne pour recevoir nos chèques seulement.
Je n'ai donc pas le droit à un numéro de sécurité social, c'est ce qu'on m'a expliqué, ce pourquoi mon dossier à été renvoyé.
Je ne sais pas si quelqu'un à été dans la même situation ? Avez vous eu un numéro de sécurité social ? Avez-vous eu le droit d'en avoir un ?
Je viens à vous pour un retour sur ma situation.
En effet, les personnes ayant un visa vacances travail n'ont pas à faire de démarche à leur arrivé du coup pas besoin de vignette de l'OFII.
Par contre, ce qu'on m'a expliqué comme nous sommes venues en possédant une assurance privé, nous n'avons pas le droit de souscrire à une assurance ici donc pas le droit à un numéro de sécurité social.
Je me suis donc demandé et pour mon employeur qui me demande un numéro de sécurité social ?La dame m'a expliqué que nous pouvons travailler, mais avons un numéro fictif ( qui se termine normalement par plusieurs 9)
Et pour nos paies, nous avons un numéro fictif qu'on nous donne pour recevoir nos chèques seulement.
Je n'ai donc pas le droit à un numéro de sécurité social, c'est ce qu'on m'a expliqué, ce pourquoi mon dossier à été renvoyé.
Je ne sais pas si quelqu'un à été dans la même situation ? Avez vous eu un numéro de sécurité social ? Avez-vous eu le droit d'en avoir un ?
22.02.2018. 14:02
Pas tant que ça ça à vrai dire.Etrangement, lest procédures sont un peu automatisées et donc il n’aura pas grand chose à faire en plus que pour un autre étranger.
Quand un employeur embauché, que ce soit un Français ou un étranger, il doit faire une déclaration préalable à l’embauche. La seule différence ici, c’est qu’il ne pourra pas entrer ton numéro, mais l’envoi de ce doc enclenchera un processus pour t’immatriculer.
Par contre, il devra contacter la préfecture pour s’assurer que tu es en règle. Mais la aussi, c’est une démarche qu’il Doit faire pour tout étranger originaire d’un pays hors de l’UE.
Quand un employeur embauché, que ce soit un Français ou un étranger, il doit faire une déclaration préalable à l’embauche. La seule différence ici, c’est qu’il ne pourra pas entrer ton numéro, mais l’envoi de ce doc enclenchera un processus pour t’immatriculer.
Par contre, il devra contacter la préfecture pour s’assurer que tu es en règle. Mais la aussi, c’est une démarche qu’il Doit faire pour tout étranger originaire d’un pays hors de l’UE.
22.02.2018. 00:07
Je compte contacter le bureau qui m'a demandé la vignette.
URGENT quelqu'un peut me confirmer que les étrangers en PVT france ont bien besoin d'un numéro de sécurité sociale pour travailler? et combien de temps pour l'obtenir?