Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

Chapitre 1 : L'obligation de détenir une autorisation de travail

Date de publication : 27-04-2017

Auteur

Pvtistes.net

Ce dossier a pour but d’informer les pvtistes étrangers qui partent en France avec un visa vacances-travail (PVT) sur les différentes formalités à l’embauche.

Nous vous recommandons de vous familiariser avec le contenu de ce dossier avant de partir en France et aussi d’en faire un favori, car vous aurez probablement besoin de le consulter fréquemment une fois que vous serez en France.

Si certaines de vos questions restent sans réponse après la lecture de ce dossier, nous vous invitons à laisser un commentaire au bas de la page.

L’obligation de détenir une autorisation de travail

Avant d’embaucher un travailleur étranger, l’employeur a l’obligation de vérifier que celui-ci a un titre de séjour valide qui l’autorise à travailler en France comme salarié. Si ce n’est pas le cas, le travailleur doit demander une autorisation provisoire de travail APT – Work permit en anglais) auprès des autorités compétentes.

La France délivre actuellement des visas vacances-travail aux jeunes des régions et pays suivants :

  • L’Argentine ;
  • l’Australie ;
  • Le Brésil
  • le Canada ;
  • le Chili;
  • la Colombie
  • la Corée du Sud ;
  • Hong Kong (la région administrative spéciale) ;
  • le Japon ;
  • la Nouvelle-Zélande ;
  • le Mexique ;
  • l’Uruguay ;
  • Taiwan ;
  • la Russie.

Les pvtistes toujours concernés par l’obligation d’obtenir une APT

Les pvtistes des pays suivants obtiennent un visa long séjour vacances-travail qui leur permet de séjourner en France sans avoir à solliciter de titre de séjour.

  • Russie

Par contre, ce visa seul ne les autorise pas à travailler. Pour chaque emploi, ils doivent obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) pour la durée prévue de l’emploi.

Les pvtistes dispensés de l’obligation d’obtenir une APT

Les pvtistes des destinations suivantes obtiennent un visa long séjour qui vaut autorisation de travail. Les ressortissants des pays ci-dessous n’ont donc pas besoin de faire des démarches particulières avant de commencer à travailler.

  • Australie (si vous avez obtenu votre PVT après le 1er mars 2016)
  • Argentine
  • Brésil
  • Canada (cf. la circulaire du 7 mai 2015)
  • Chili
  • Colombie
  • Corée du Sud
  • Hong Kong (la région administrative spéciale)
  • Japon
  • Mexique
  • Nouvelle-Zélande
  • Taiwan
  • Uruguay

Remarque importante

Depuis le décret du 18 août 2014, les titulaires d’un permis Vacances-Travail n’ont plus besoin d’une autorisation provisoire de travail avant de travailler :

  • Les accords de PVT entre la France et l’Argentine, le Canada, la Colombie, la Corée du Sud, le Chili, Hong Kong, le Mexique, Taiwan et l’Uruguay stipulent déjà que les jeunes ressortissants de ces pays en PVT en France n’ont pas besoin d’autorisation provisoire de travail. Ils peuvent commencer à travailler dès leur arrivée en France.
  • Les accords de PVT passés par la France avec l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande ont été modifiés au cours des années 2016 et 2017 pour entériner ces changements.
  • L’accord de PVT entre la France et la Russie n’a toujours pas été « mis à jour ». Par conséquent, les ressortissants russes en PVT en France sont toujours soumis à l’obligation d’avoir une autorisation provisoire de travail pour pouvoir occuper un emploi.
Aperçu des chapitres :

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5/5 (3)

60 Commentaires

Demau
1 3
Bonjour!
J'ai obtenu mon PVT pour la France et je pars dans quelques semaines! Merci énormément d'avoir créé le site pvtistes! Les informations sur internet pour le pvt France seraient difficiles à trouver sans vous.
Je suis très heureuse d'avoir trouvé un emploi avant mon départ et voici ce que mon futur employeur me dit: en ce qui concerne le numéro de sécurité sociale il sera généré automatiquement après la création de votre contrat, vous me le transmettriez à ce moment, pour mettre votre dossier à jour. Vous commenceriez à travailler avec un numéro provisoire. Le plus important est de vous mettre en contact avec la DIRECCTE du lieu de travail.
Suite à ma lecture du dossier sur les formalités d'embauche, j'avais compris que venant du Canada je n'avais pas à contacter la DIRRECTE. Est-ce moi qui a mal compris ou mon employeur qui n'est pas à jour dans les démarches? Dois-je quand même apporter mon certificat de naissance et le faire apostillé? Il y aura des frais de plus de 100$ alors je ne veux pas le faire pour rien. Dois-je remplir le formulaire 736?
Merci beaucoup de votre aide!
Maude
Natalia
0 1
Je demande mon numéro de sécurité sociale à le CPAM et me envoyé une lettre que dit:

Qu'après examen de votre dossier, nous ne pouvons Donner suite à votre demande
En effet, vous pas la condition de régularité de séjours.

Quelqu'un peut m'aider
Marie
9.8K 32.2K
Message de Gabzie
En fait, ayant fait bcp de recherches sur le sujet du certificat de naissance, j'ai découvert que ce prérequis de 3 mois (ou même 6 mois qui a été dit à mon conjoint) n'est pas nécessairement vrai. Du moins, c'est ce qui m'a été expliquer par la CPAM et l'ambassade, que la légalisation doit être récente et non la date du document. La CPAM a confirmé que si l'ambassade a légalisé ledit document, qu'il sera accepté peu importe la date d'émission originale.

Ceci étant dit, mon dossier a été envoyé avec mon certificat de naissance, émit il y a 5 ans et légalisé par l'ambassade canadienne il y a deux semaines. Je reviendrais faire des edits une fois une réponse reçue pour vous en faire part!
Ah, ça serait plutôt une bonne nouvelle en effet !!
Gabriela
3 5
Message de Marie
Salut Garbiela,

En effet, c'est tout à fait possible si tu es résidente en France depuis au moins 3 mois, tu peux obtenir la PUMa (Protection Universelle MAladie) en tant que résidente. Attention toutefois, pour obtenir un numéro de sécurité sociale, tu devras présenter un certificat de naissance (légalisé si tu viens du Canada ou de Taiwan, apostillé si tu viens des autres pays) datant de moins de 3 mois !!
Et c'est là où ça se complique puisque tu dois récupérer ce papier après ton départ (3 mois que tu as quitté ton pays) pour bénéficier de la sécurité sociale.

https://pvtistes.net/dossiers/legali...le-pvt-france/
Bonsoir Marie,

En fait, ayant fait bcp de recherches sur le sujet du certificat de naissance, j'ai découvert que ce prérequis de 3 mois (ou même 6 mois qui a été dit à mon conjoint) n'est pas nécessairement vrai. Du moins, c'est ce qui m'a été expliquer par la CPAM et l'ambassade, que la légalisation doit être récente et non la date du document. La CPAM a confirmé que si l'ambassade a légalisé ledit document, qu'il sera accepté peu importe la date d'émission originale.

Ceci étant dit, mon dossier a été envoyé avec mon certificat de naissance, émit il y a 5 ans et légalisé par l'ambassade canadienne il y a deux semaines. Je reviendrais faire des edits une fois une réponse reçue pour vous en faire part!
Marie
9.8K 32.2K
Message de Gabzie
Merci bcp pour votre réponse!

En fait, pour poursuivre ma démarche, étant donné toutes les informations contradictoires sur Servicepublique.fr, j'ai contacté la CPAM directement pour confirmer si je peux demander mon numéro social étant à la recherche d'emploi.
La dame m'a bien confirmé que depuis l'an dernier, une personne habitant en France pour plus de 3 mois peut procéder à la demande directement, même si sans activité au moment de la demande.
Il suffit de remplir le formulaire mentionné et les documents demandés sur celui-ci.
Merci encore, et si j'ai amples informations, il me fera un plaisir de vous en faire part!
Salut Garbiela,

En effet, c'est tout à fait possible si tu es résidente en France depuis au moins 3 mois, tu peux obtenir la PUMa (Protection Universelle MAladie) en tant que résidente. Attention toutefois, pour obtenir un numéro de sécurité sociale, tu devras présenter un certificat de naissance (légalisé si tu viens du Canada ou de Taiwan, apostillé si tu viens des autres pays) datant de moins de 3 mois !!
Et c'est là où ça se complique puisque tu dois récupérer ce papier après ton départ (3 mois que tu as quitté ton pays) pour bénéficier de la sécurité sociale.

https://pvtistes.net/dossiers/legali...le-pvt-france/
Gabriela
3 5
Message de Marie
Bonjour Gabriela,

- Pour le NIR, sans emploi, ça peut être compliqué, sauf au bout de 3 mois environ. Il vaut mieux attendre ton contrat de travail car beaucoup d'agents dans les centres de sécurité sociales te le demanderont.
Sur le document que tu cites, ils mentionnent que tu peux faire la demande à un organisme de sécurité sociale, mais ils ne disent pas "directement".
Mais tu peux quand même essayer et je te recommanderais de tester pour voir si c'est possible (et si c'est le cas, viens nous le dire !).

- Alors pour le PVT, ils veulent normalement que tu ne fasses pas de CDI qui ne sont en principe pas permis. Le CDI est un contrat à durée intéterminée, donc il n'y a pas conséquent pas de date de fin, et c'est ce qui pose problème à la France.
Et non, tu n'as pas besoin d'une APT en effet .

Merci bcp pour votre réponse!

En fait, pour poursuivre ma démarche, étant donné toutes les informations contradictoires sur Servicepublique.fr, j'ai contacté la CPAM directement pour confirmer si je peux demander mon numéro social étant à la recherche d'emploi.
La dame m'a bien confirmé que depuis l'an dernier, une personne habitant en France pour plus de 3 mois peut procéder à la demande directement, même si sans activité au moment de la demande.
Il suffit de remplir le formulaire mentionné et les documents demandés sur celui-ci.
Merci encore, et si j'ai amples informations, il me fera un plaisir de vous en faire part!
Marie
9.8K 32.2K
Message de Gabzie
Bonjour à tous et toutes!
Je tiens à vous dire que ce site est superbe!

Sur ce, petites questions:
- Pour le NIR, j'ai lut sur le site Public.fr qu'un étranger peut demander un numéro de sécu, malgré s'il ne travail pas. Ai-je bien compris?

Le document 'Les règles d’identification et d’immatriculation des assurés par les organismes sociaux', sous la section 'Comment solliciter votre immatriculation à la sécurité sociale ?' il est mentionné qu'un étranger qui n'a pas de NIR, peut faire la demande directement à un organisme de sécurité sociale :
'caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou caisse d’allocations familiales (CAF) sivous êtes salarié (sauf pour les salariés agricoles) ou sans emploi ni activité '

Le formulaire pour la demande ce trouve sur Ameli, il y même un section 'Situation du demandeur au regard de l'emploi' où l'on peut cocher 'Sans activité.'

- Aussi, je n'arrive pas à trouver d'information sur le type de contrat que l'on peut avoir lorsqu'on a un PVT; CDD ou CDI. J'ai compris que le contrat doit avoir la date de fin du VISA, mais est-ce que cela peut fonctionner sur un CDI?
(Pour donner toute l'info, je suis Canadienne, donc pas besoin d'APT ou autre autorisation, si j'ai bien compris!)
Bonjour Gabriela,

- Pour le NIR, sans emploi, ça peut être compliqué, sauf au bout de 3 mois environ. Il vaut mieux attendre ton contrat de travail car beaucoup d'agents dans les centres de sécurité sociales te le demanderont.
Sur le document que tu cites, ils mentionnent que tu peux faire la demande à un organisme de sécurité sociale, mais ils ne disent pas "directement".
Mais tu peux quand même essayer et je te recommanderais de tester pour voir si c'est possible (et si c'est le cas, viens nous le dire !).

- Alors pour le PVT, ils veulent normalement que tu ne fasses pas de CDI qui ne sont en principe pas permis. Le CDI est un contrat à durée intéterminée, donc il n'y a pas conséquent pas de date de fin, et c'est ce qui pose problème à la France.
Et non, tu n'as pas besoin d'une APT en effet .
Gabriela
3 5
Bonjour à tous et toutes!
Je tiens à vous dire que ce site est superbe!

Sur ce, petites questions:
- Pour le NIR, j'ai lut sur le site Public.fr qu'un étranger peut demander un numéro de sécu, malgré s'il ne travail pas. Ai-je bien compris?

Le document 'Les règles d’identification et d’immatriculation des assurés par les organismes sociaux', sous la section 'Comment solliciter votre immatriculation à la sécurité sociale ?' il est mentionné qu'un étranger qui n'a pas de NIR, peut faire la demande directement à un organisme de sécurité sociale :
'caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou caisse d’allocations familiales (CAF) sivous êtes salarié (sauf pour les salariés agricoles) ou sans emploi ni activité '

Le formulaire pour la demande ce trouve sur Ameli, il y même un section 'Situation du demandeur au regard de l'emploi' où l'on peut cocher 'Sans activité.'

- Aussi, je n'arrive pas à trouver d'information sur le type de contrat que l'on peut avoir lorsqu'on a un PVT; CDD ou CDI. J'ai compris que le contrat doit avoir la date de fin du VISA, mais est-ce que cela peut fonctionner sur un CDI?
(Pour donner toute l'info, je suis Canadienne, donc pas besoin d'APT ou autre autorisation, si j'ai bien compris!)
Alyson
61 128
Message de igloo
Je crois qu'il serait justifié de lire le dossier en entier Cocio.

Les renseignements concernant le numéro de sécurité sociale font déjà partie du Guide, ils figurent à l'étape 6. De plus, il est bien mentionné que les pvtites doivent obtenir le numéro pour travailler. Il est également mentionné dans cette même page que le certificat de naissance est un document nécessaire pour les démarches d'obtention du numéro et que ce document doit être légalisé. De plus, dans le dossier Préparer son départ en France à l'intention des Canadiens qui a été affiché au début du mois de juillet, il est suggéré d'obtenir son certificat de naissance avant de partir en prévisions des démarches pour l'embauche justement pour que les pvtistes ne soient pas pris au dépourvu.

Je fais ma part en rédigeant des dossiers qui soient le plus compréhensif possible; ensuite, c'est aux autres à faire leur part en lisant correctement le contenu et en utilisant la fonction recherche dans le forum au besoin.

Je pars dans 1 mois et je viens de voir ça...

J'espère avoir le temps...
Adèle
0 1
Message de igloo
Je crois qu'il serait justifié de lire le dossier en entier Cocio.

Les renseignements concernant le numéro de sécurité sociale font déjà partie du Guide, ils figurent à l'étape 6. De plus, il est bien mentionné que les pvtites doivent obtenir le numéro pour travailler. Il est également mentionné dans cette même page que le certificat de naissance est un document nécessaire pour les démarches d'obtention du numéro et que ce document doit être légalisé. De plus, dans le dossier Préparer son départ en France à l'intention des Canadiens qui a été affiché au début du mois de juillet, il est suggéré d'obtenir son certificat de naissance avant de partir en prévisions des démarches pour l'embauche justement pour que les pvtistes ne soient pas pris au dépourvu.

Je fais ma part en rédigeant des dossiers qui soient le plus compréhensif possible; ensuite, c'est aux autres à faire leur part en lisant correctement le contenu et en utilisant la fonction recherche dans le forum au besoin.

Bonjour, dans le guide on parle de légaliser le certificat de naissance depuis la France à partir de l'ambassade canadienne en France. Toutefois, si on veut le faire légaliser avant de partir, soit du Canada, on s'est pas trop où le faire. Avez-vous une page à me référer? Merci!

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