Loi C-24 et C-6. Des modifications prévues pour la loi de citoyenneté

**Bastien226** · 17/06/17, 01:36

Salut les amis. Merci de nous avoir annoncé cette bonne nouvelle tant attendue... maintenant, c'est pour quand l'entrée en vigueur de la LOI ? Qu'ont puissent déposé quoi lol

**ben01** · 17/06/17, 04:19

Il faudra attendre encore un peu pour la mise en application, on en saura certainement plus dans les prochaines semaines j'imagine.

**Yoddha** · 17/06/17, 10:57

Message de ben01

Il faudra attendre encore un peu pour la mise en application, on en saura certainement plus dans les prochaines semaines j'imagine.

Une sanction royale se prépare pour plusieurs lois adoptées récemment dont la C6.... pour l'instant pas de date....... certainement la semaine prochaine car les vacances du Parlement se rapprochent.

"Adoption de la motion tendant à autoriser la photographie et l'enregistrement de la cérémonie de la sanction royale
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat
conformément au préavis donné le 14 juin 2017, propose :
Que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo la prochaine cérémonie de la sanction royale, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)"

Après , il faudra attendre la parution du décret....

**ben01** · 17/06/17, 15:23

La sanction royale aura lieu ce lundi apparemment

**bobmarley** · 17/06/17, 18:10

Message de ben01

La sanction royale aura lieu ce lundi apparemment

source svp

**ben01** · 18/06/17, 02:08

Tweet de la sénatrice Mobina Jaffer :

Twitter

**SqAtx** · 18/06/17, 06:59

Message de Moumouss

Qu’en est-il sur le nombre d’années requis sur le territoire canada pour l’obtention de la citoyenneté ? est-ce qu’il repasse à 3 ans sur les 4 dernières années ?
Je suis désolée, je suis perdue

2.1.1 Présence effective au Canada (par. 1(1), 1(2), 1(3) et 1(7), et art. 9)

Pour pouvoir présenter une demande de citoyenneté canadienne, le demandeur doit avoir été effectivement présent au Canada pendant un nombre déterminé de jours. Le paragraphe 1(2) du projet de loi raccourcit la période requise de 1 460 jours (quatre ans) sur une période de six ans, à un total de 1 095 jours (trois ans) sur la période de cinq ans qui précède immédiatement la présentation de la demande de citoyenneté (nouveau sous-al. 5(1)c)(i) de la LC).
Le demandeur de citoyenneté n’est plus tenu d’être effectivement présent au Canada pendant un nombre minimal de jours au cours de chaque année précédant la présentation de sa demande. La disposition exigeant la présence au Canada pendant 183 jours par année au cours de quatre des années comprises dans les six ans pris en compte dans la demande de citoyenneté est abrogée (par. 1(3) du projet de loi). Cette modification a une incidence corrélative sur l’alinéa 14(1)a) de la LC, qui prévoit l’examen des dossiers par les juges de la citoyenneté lorsqu’il peut y avoir des préoccupations quant au temps passé au Canada (art. 8 du projet de loi).
Le paragraphe 1(7) du projet de loi instaure une nouvelle façon de calculer les jours de présence effective qui tient compte du temps passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée (nouveau par. 5(1.001)). Pour les citoyens éventuels, il est compté un demi-jour pour chaque jour passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée, pour un maximum de 365 jours, et un jour pour chaque jour passé au Canada à titre de résident permanent. Par exemple, un étudiant étranger qui est présent au Canada pendant deux ans pour terminer une maîtrise et qui devient par la suite résident permanent peut compter le temps passé au Canada à titre d’étudiant (jusqu’à 365 jours) dans le total des trois années requises. Selon le projet de loi C-6, le demandeur doit avoir le statut de résident permanent lorsqu’il présente sa demande de citoyenneté (al. 1(1)c)).
La LC dispose que, dans certaines situations, certaines périodes ne peuvent pas entrer dans le calcul de la présence effective au Canada en vue de l’acquisition de la citoyenneté. L’article 21 de la LC dispose que le temps passé sous le coup d’une ordonnance de probation, en libération conditionnelle ou en détention n’est pas pris en compte pour la durée de la présence effective. Le paragraphe 9(2) du projet de loi modifie la disposition relative à l’emprisonnement, dont le libellé actuel est « a été détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction », pour qu’elle parle plutôt de purger « une peine d’emprisonnement » afin d’englober toutes les formes d’incarcération, ce qui correspond au libellé de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition4 (nouvel al. 21c) de la LC).

Résumé législatif du projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence

=D

EDIT: Oops j'avais pas fait attention ce n'est peut être pas la version qui a été acceptée - celle-ci date du 5 mai

**bobmarley** · 18/06/17, 20:53

ça veut dire même après la sanction royale il faut encore attendre la signature du décret ?

**ben01** · 18/06/17, 23:29

Oui la sanction royale n'est pas synonyme de mise en application complète de la loi, il va falloir attendre le décret du gouvernement pour la règle des 3 ans de présence, encore un peu de patience...

Angy* · 19/06/17, 01:21

Message de bobmarley

ça veut dire même après la sanction royale il faut encore attendre la signature du décret ?

Et faut aussi attendre la mise à jour de tous les formulaires et documents à fournir pour la demande...

**Bastien226** · 19/06/17, 06:12

Pour la mise à jour des documents et formulaires je pense que c'est faisable, et que Ca ne prend pas des lustres.. maintenant reste à savoir la DATE de la mise en application de la loi?!

**chocolat_bn** · 19/06/17, 08:29

Message de Bastien226

Pour la mise à jour des documents et formulaires je pense que c'est faisable, et que Ca ne prend pas des lustres.

Par moment les fonctionnaires bureaucrate canadien sont relativement surprenante coté inefficacité et lenteur....
"La procédure chef, il faut suivre la ProCédureeee..."

.

J'espère qu'ils me feront mentir, j'ai quelques souvenir de certains de mes dossiers

.

**Tapsicha2** · 19/06/17, 13:30

Quelqu'un sait de quoi dépend le délai entre la sanction royale et l'entrée en vigueur ?

J'ai vu que pour la C-24 il y avait eu UN AN entre la sanction royale et l'entrée en vigueur :/ (juin 2014-juin 2015)

**Moumouss** · 19/06/17, 15:09

Message de Yoddha

Pour pouvoir présenter une demande de citoyenneté canadienne, le demandeur doit avoir été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours (trois ans) sur la période de cinq ans qui précède immédiatement la présentation de la demande de citoyenneté.
La présence au Canada avant l'obtention de la Résidence Permanente (PVT, jeune Pro, étudiants, visa de travail) est prise en compte pour une année maximum.

Merci :-) y a plus qu'à attendre l'entrée en vigueur maintenant !

**Bastien226** · 19/06/17, 23:09

Lundi 17h10... quoi de neuf les gars ?

**Yoddha** · 20/06/17, 01:38

Sanction Royale aujourd'hui à 19 heures

**ben01** · 20/06/17, 01:38

Ce sera vraisemblablement pour cet automne pour la règle des 3 ans de présence :

Sanction royale accordée au projet de loi C-6 - Canada.ca

**Bastien226** · 20/06/17, 02:20

Message de Moumouss

Merci :-) y a plus qu'à attendre l'entrée en vigueur maintenant !

Cet automne !!!!!?

Angy* · 20/06/17, 04:03

Message de Bastien226

Cet automne !!!!!?

Oui mise en place de cette partie là de la loi en automne 2017... donc encore qq mois d'attente ou plus vu que l'automne ça va jusqu'au 21 décembre LOL

**Bastien226** · 20/06/17, 04:23

Donc pour être habilité à déposer notre demande il va falloir attendre AU MIEUX le 21 septembre 2017 LOL... et au pire!... le 21 décembre 2017

Discussion: Loi C-24 et C-6. Des modifications prévues pour la loi de citoyenneté

Identifiez-vous pour répondre