Immigrer au Québec via le PRTQ : les micmacs administratifs

Article publié le 13-03-2019.

Vous en avez sûrement entendu parler : le Québec a décidé de supprimer purement et simplement 18 000 dossiers de demande en attente de traitement pour le Certificat de Sélection du Québec (CSQ) sous le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ). Cette suppression est prévue par le projet de loi PL9, déposé en février par l'actuel gouvernement du Québec et actuellement mis à l'étude. En attendant le vote de cette loi, il a dans un premier temps été décidé que le traitement des 18 000 dossiers serait suspendu.

Ces 18 000 dossiers représentent non pas 18 000 personnes, mais plusieurs dizaines de milliers de candidats, les dossiers pouvant inclure un demandeur principal et les membres de sa famille (conjoint(e) et enfants). La plupart de ces candidats seraient dans l'attente d'une réponse depuis plusieurs années.

Cette suspension a été contestée par des collectifs d'avocats spécialisés en immigration qui ont obtenu la reprise du traitement des demandes en attendant le vote du projet PL9.

Cette décision de la Cour supérieure est le dernier épisode de la saga des traitement des dossiers sous le PRTQ, qui a commencé il y a de nombreuses années et que nous allons vous détailler dans cet article.

Mais avant tout, revenons sur le terme PRTQ.

Qu'est-ce que le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ) ?

Il convient de rappeler que le Québec souhaite sélectionner lui-même ses immigrants permanents. Ainsi, quand on souhaite immigrer au Québec de manière permanente, il faut d'abord présenter une demande auprès du gouvernement du Québec, et si la demande est acceptée, présenter ensuite une demande de résidence permanente au niveau fédéral.

Le Québec dispose de plusieurs programmes d'accès à la résidence permanente :

visuels-RP-quebec-aout-2018

Pour ceux qui souhaitent s'établir sans être parrainé par un membre proche de leur famille ou en étant entrepreneur, investisseur ou travailleur autonome, il y a deux grands programmes (encadrés en rouge sur le visuel ci-dessus) :

  • Le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ) : une sélection basée sur le profil des candidats, leur niveau de diplôme, leur niveau de langue, leurs expériences professionnelles, leurs liens éventuels avec le Québec (séjours, membres de la famille...).
  • Le Programme de l'Expérience Québécoise (PEQ) : une sélection basée sur l'expérience acquise par les candidats au Québec, que ce soit une expérience professionnelle d'au moins 1 an ou le suivi d'un programme d'études d'au moins 6 mois au Québec. Les candidats doivent en plus démontrer un bon niveau de français.

Si le Programme de l'Expérience Québécoise (PEQ) fonctionne bien, avec des délais de traitement assez rapides (on obtient le CSQ après environ 1 mois de traitement via ce programme) et dont les conditions d'admissibilité ont même été assouplies en août 2018, il n'en est pas de même pour le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ), pour lequel les délais de traitement peuvent être très très longs. Et ce, depuis de nombreuses années !!

Chronologie des évènements

De 2013 au 31 décembre 2015 : l'époque des demandes papier soumises à des quotas

À partir d'août 2013, les demandes sous le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés étaient envoyées sous format papier et soumises à un quota. Le Québec définissait un nombre maximum de demandes qu'il pouvait recevoir pour l'année et une période de réception des demandes. Quand le nombre maximum de demandes reçues était atteint, le Québec bloquait la réception de nouvelles demandes.

À partir du 5 janvier 2016 : la demande en ligne sur Mon Projet Québec

À partir du 5 janvier 2016, les autorités québécoises ont changé de stratégie et ont mis en place le dépôt des demandes en ligne via l'interface Mon Projet Québec. Le fonctionnement était similaire à celui des demandes papier : au moment de l'ouverture, les candidats soumis à un quota devaient déposer une demande en ligne. Quand le nombre maximal de demandes est atteint, il n'était plus possible de présenter de demande.

Depuis août 2018, la mise en place du nouveau système via la plateforme Arrima

En août 2018, les autorités québécoises ont annoncé qu'elles changeaient leur système de sélection pour le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ).

Fini le principe du "premier arrivé, premier servi", fini le principe des candidats non soumis au quota qui peuvent présenter leur demande à tout moment. Désormais, tous les candidats au Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés sont logés à la même enseigne : ils doivent déposer une "déclaration d'intérêt" via l'interface ARRIMA et espérer recevoir une invitation du ministère de l'immigration québécois à présenter une demande de CSQ. L'invitation sera envoyée aux candidats qui répondent au mieux aux besoins du marché du travail du Québec. Le précédent gouvernement, qui avait mis en place ce nouveau système, s'engageait à traiter les demandes reçues (suite à l'envoi d'une invitation) sous 12 mois.

Le nouveau système ARRIMA a été annoncé en août, mais l'ouverture officielle de la plateforme en ligne a eu lieu le 18 septembre 2018. Depuis son ouverture, plus de 91 000 "déclarations d'intérêt" auraient été déposées sur la plateforme.

À l'heure actuelle, le Québec n'a procédé à aucune invitation depuis le lancement de l'interface ARRIMA. Ainsi, aucune demande de Certificat de Sélection du Québec via le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés n'a pu être soumise depuis le 2 août 2018.

Les seuls candidats à l'immigration économique aptes à présenter une demande sans y avoir au préalable été invités sont donc, depuis août 2018, ceux qui présentent une demande de CSQ via le Programme de l'Expérience Québécoise (PEQ).

Le projet de loi PL9

En octobre 2018, le parti québécois centre-droit Coalition Avenir Québec (CAQ) a gagné les élections générales du Québec contre le Parti libéral du Québec, au pouvoir depuis 2014.

Le 7 février 2019, le nouveau gouvernement a présenté le projet de loi (PL9) qui est dans la continuité des décisions prises auparavant par le Parti libéral avec la mise en place du système de Déclarations d'Intérêt de la plateforme ARRIMA : une pré-sélection des candidats est faite en adéquation avec les besoins du marché du travail du Québec. Par ailleurs, le projet de loi PL9 vise à renforcer l'importance de la maitrise du français dans le processus de sélection.

Jugeant l'ancien système de sélection basé sur le premier arrivé, premier servi inefficace et l'inventaire de demandes toujours en cours de traitement trop important, le ministre de l'immigration prévoit aussi dans le projet de loi PL9 de faire une sorte de "reboot", en supprimant l'ensemble des dossiers déposés avant le 2 août 2018 et toujours en cours de traitement. Ce sont les fameux "18 000 dossiers" dont vous avez certainement entendu parler. Cela revient à supprimer toutes les demandes présentées hors du Programme de l'Expérience Québécoise (PEQ) et qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision finale de la part du Québec au début du mois de février 2019.

Le Québec prévoit de rembourser à l'ensemble des candidats concernés les frais de participation qu'ils pourraient avoir déjà payés. Toutefois, ceux-ci ne seront pas remboursés des frais annexes, comme la traduction de certains documents qu'ils devaient transmettre ou encore le passage d'examens de langue, nécessaires pour la présentation de leur demande.

En contrepartie, le ministère de l'immigration s'engage à traiter l'essentiel des demandes du Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés sous 6 mois au lieu des 12 mois initialement annoncés par l'ancien gouvernement.

En lien avec cette volonté de supprimer les anciens dossiers toujours en cours de traitement, et avant que le projet de loi PL9 ne soit adopté par le Parlement du Québec, le ministre de l'immigration décide également de suspendre le traitement de l'ensemble de ces dossiers en attendant l'adoption du projet de loi.

Le 25 février 2019, des avocats ont obtenu de la Cour supérieure du Québec de suspendre la décision du ministre de l'immigration de suspendre le traitement des demandes actuelles en attendant l'adopter du projet de loi PL9.

La Cour supérieure n'interdit pas au gouvernement de supprimer les 18 000 dossiers, mais elle lui interdit de suspendre le traitement des demandes en attendant l'adoption du projet de loi. Au départ prévu pour être temporaire (seulement 10 jours), cette injonction de reprendre le traitement des dossiers sera finalement valide jusqu'à l'adoption du projet de loi PL9 sur l'immigration, le gouvernement ayant renoncé à contester cette décision. Le ministère doit donc reprendre le traitement des demandes qui restent toutefois en sursis. En effet, si le projet de loi, et plus particulièrement la partie sur la suppression des 18 000 dossiers, est adopté par le parlement, les traitements seront de nouveau arrêtés, de façon définitive cette fois, sauf si la loi est contestée par la suite devant des instances supérieures.

Voici donc où nous en sommes actuellement :

  • Le traitement des 18 000 demandes a repris pour le moment.
  • Aucune sélection via Arrima ne devrait être faite tant que le projet de loi PL9 n'aura pas été adopté.

Le projet de loi a déjà fait l'objet de consultations en commissions publiques les 21, 26, 27 et 28 février 2019. Les prochaines étapes devraient être l'adoption de principe, puis une étude par les commissions concernées. Celles-ci pourront proposer des amendements au projet de loi. Ensuite, les commissions concernées par le projet de loi devront rendre un rapport qui sera présenté à l'assemblée du Québec. L'assemblée pourra également proposer des amendements. Finalement, le projet de loi sera soumis au vote de l'assemblée pour savoir s'il est adopté.

Nous tâcherons de vous tenir au courant de la suite dans les prochaines semaines et les prochains mois.

Enfin, il est important de noter que le ministre de l'immigration du Québec semble vouloir limiter drastiquement le nombre d'invitations envoyées avec le nouveau système basé sur la Déclaration d'intérêt. Selon Radio Canada, le ministère de l'Immigration du Québec aurait indiqué vouloir inviter seulement 400 personnes pour l'année 2019.

Quelles sont actuellement mes solutions si je souhaite immigrer au Québec de façon permanente ?

Nous l'avons vu, il y a deux programmes possibles pour l'immigration économique au Québec, quand on ne passe pas par le parrainage ou via un programme pour les entrepreneurs ou les investisseurs :

  • Le Programme de l'expérience Québécoise (volet travailleur ou volet étudiant).
  • Le Programmes Régulier des Travailleurs Qualifiés via les déclarations d'intérêt sur Arrima.

Le Programme de l'expérience Québécoise (volet travailleur ou volet étudiant) - PEQ

À qui s'adresse-t-il ? 

  • Aux personnes (notamment en PVT, en JP ou en Stage) actuellement au Québec, qui occupent actuellement un emploi à plein temps et qui ont occupé un emploi à plein temps au cours des 12 derniers mois.
  • Aux personnes ayant étudié au Québec pendant au moins 6 mois et pendant au moins la moitié de la durée de leur programme d'études en vue d'obtenir un diplôme admissible (baccalauréat, maitrise, MBA, Doctora, DEC technique, DEP, DEP suivi d'une Attestation de Spécialisation Professionnelle au Québec). Vous devez avoir obtenu votre diplôme moins de 36 mois avant la présentation de votre demande.

Pour en savoir plus, nous disposons d'un dossier dédié au Programme de l'Expérience Québécoise.

Le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés via les déclarations d'intérêt sur Arrima

À qui s'adresse-t-il ? 

À toutes les personnes qui ne seraient pas éligibles à l'un des volets du Programme de l'Expérience Québécoise.
Pour en savoir plus, nous avons publié récemment un dossier sur le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés via Arrima.

Quelle stratégie déployer ?

Actuellement, et au vu du faible nombre de candidats qui pourraient être invités dans le cadre du Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (400 invitations parmi les 91 000 candidats inscrits pour le moment), nous serions plutôt enclins à vous recommander de trouver un moyen de passer par le Programme de l'Expérience Québécoise (volet travailleur ou volet diplômés du Québec).

Plus d'astuces, de témoignages et d'expériences

Partir pour fuir, et alors ? Julie nous raconte son expérience... Lire l'article

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Commentaires

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Mathieu
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Super article Marie ! Merci :)

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Je suis intéressé pour faire les immigration au Québec

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Bonjour, je suis en attente de la lettre d’introduction pour le Pvt je souhaite venir au Québec en tant qu infirmière et j’ai été sélectionnée pour être recruter par recrutement santé Québec
Il m’ont transmis une demande de certification d’acceptation du Québec
Dois je le faire ? Ou le PVT court circuite les démarches ?
Merci de votre réponse

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Marie
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Bonjour,
Alors le « Certification d’Acceptation du Québec » et le « Certificat de Sélection du Québec » sont deux choses bien différentes.
Le CAQ, c’est le document que certaines personnes doivent obtenir pour pouvoir obtenir un permis de travail TEMPORAIRE au Québec. Les gens en PVT n’ont pas besoin d’un CAQ.

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Bonjour,
Je crois que, corrigez-moi si je me trompe, le PEQ s’adresse aux personnes (notamment les pvtistes) ayant eu un emploi à temps plein 12 mois au cours des derniers 24 mois, pas seulement celles qui ont travaillé à temps plein pendant les 12 derniers mois.

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Marie
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Oui, tout à fait.
Toutefois, et c’est un point important : pour être éligible au PEQ, il faut occuper un emploi à plein temps au Québec au moment de la présentation de sa demande.
On donne plus de détails sur le PEQ en dossier que l’on met en lien dans l’article.

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Oui, bien sûr.
Mais c’était important de préciser l’information concernant les 12 mois de travail sur les 24 derniers mois pour que ça ne prête pas à confusion. En effet, il n’est pas obligé que le contrat de travail qu’on a au moment de la demande ai déjà dépassé les 12 mois. C’est l’addition des périodes de travail à temps plein qu’on a accumulé qui sont pris en compte + le fait qu’on soit en poste au moment de la demande.

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Marie
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C’est déjà marqué dans le tableau début de l’article 😉 : « Vous avez acquis au moins 12 mois d’expérience dans un emploi en vivant au Québec au cours des 24 derniers mois et vous occupez actuellement un emploi à plein temps ».

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Au temps pour moi 🙂

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Merci pour cet article bien complet ! Je fais partie des fameux 18 000 dossiers…. une fois l’information digérée, je me suis dit « au moins je vais etre remboursée »…Sauf que toujours aucune nouvelle de remboursement pour ma part ! Est-ce qu’on a des nouvelles de ce côté là ?

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Marie
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Salut Suzanne,
Pour le moment, il est normal que tu n’aies pas reçu de remboursement :
– Quand le traitement des dossiers a été suspendu, il ne s’agissait que d’une suspension temporaire des demandes. Là, ils ont été contraints de reprendre le traitement des demandes, donc pour l’instant, aucun remboursement n’est prévu pour le moment.
– Si la loi est finalement adoptée et que les 18 000 dossiers sont supprimés, dans ce cas, si aucune démarche judiciaire ne vient bloquer la suppression des dossiers, ils engageront une procédure de remboursement pour toutes les demandes. Mais tant que les dossiers ne sont pas officiellement supprimés, ils n’engagent pas de processus de remboursement.

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Ah d’accord merci énormément pour ta réponse ! J’espère que ca va vite s’éclaircir tout ca alors, et je croise fort les doigts !

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