PVT France : l’autorisation provisoire de travail enfin supprimée

Date de publication : 21-08-2014

Auteur

isa

Attention

Au vu des dernières informations publiées le 27 janvier 2015, les informations ci-dessous ne sont peut-être plus pertinentes.

Les changements que nous attendions avec impatience depuis presque un an voient enfin le jour officiellement ! Effectivement, le décret n°2014-921 du 18 août 2014 modifiant la loi en faveur des titulaires du visa vacances-travail a paru au Journal Officiel. Penchons-nous sur la question :

Fini le flou administratif !

Auparavant, les titulaires d'un permis vacances-travail en France n'avaient pas de statut légal, dans le sens où ce terme n'apparaissait dans aucun texte de loi. Dès demain, les PVTistes en France obtiennent enfin un statut légal et entériné par décret !

3° bis : les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention "vacances-travail".

  • On peut lire pour la première fois dans un texte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la mention "vacances-travail".
  • Nous avons la confirmation que le visa vacances-travail dispense de la demande du titre de séjour.

Plus besoin d'autorisation provisoire de travail !

Avant ce nouveau décret, les démarches administratives étaient compliquées : après avoir trouvé un employeur, le PVTiste devait se rendre à la DIRECCTE afin d'obtenir une autorisation provisoire de travail. Cette démarche devait être renouvelée à chaque nouvel emploi !
Le décret dispose comme suit :

L'autorisation de travail peut être constituée par :

Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code (défini ci dessous) :

Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention “vacances-travail”.

D'après ce nouveau décret modifiant le code du travail et le code de l'entrée et du séjour des étrangers, les titulaires d'un visa vacances-travail sont dispensés de la demande d'autorisation provisoire de travail. Cela signifie que le visa vacances-travail vaut autorisation de séjour et autorisation de travail.
Concrètement, lorsque les PVTistes trouveront un emploi en France, ils n'auront plus à effectuer cette démarche, ils pourront commencer à travailler immédiatement.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès demain, le 22 août 2014.

Notre conseil

Si vous trouvez encore des employeurs sceptiques quant à votre visa vacances-travail, vous pourrez imprimer les textes de lois modifiés par décret (lorsque celles-ci seront mises à jour sur le site de Legifrance !).

In english

Today, we have some good news for the working holiday visa makers in France! A new decree, published on the Journal Officiel on August 21st, suppressed the mandatory "Autorisation provisoire de travail" to be allowed to work.

Indeed, the working holiday visa holders weren't allowed to work straight away after finding a new job, they had to go to the DIRECCTE office to obtain a work permit. As from tomorrow, it will no longer be mandatory: the working holiday visa itself will not only be a residence visa, but also a work permit.

32 Commentaires

Nabil
0 1
salit bonjour je besoin de votre aide silv plais
Julian
0 1
Salut, je vois jusqu'ici cette information très important. Moi PVT 2017, et jusqu'à aujourd'hui 2018, depuis un an je trouve la réponse aux questions qu'encore les employeurs demandent. Merci beaucoup Isa pour nous aider. Je suis ravi de pouvoir partager cette information avec mes copains Colombiens que vient d'arriver.
Lucia
0 1
Bonjour, sachant que techniquement on a plus besoin d'une APT, comment vous avez fait pour avoir le numéro de la sécurité sociale?
bambi
3 7
Message de Karine15
bonjour, je suis présentement à Toulouse où j'ai téléphoné à la direccte afin de savoir si avec mon PVT je devais tout de même passer chercher une autorisation provisoire de travail. Elle m'a clairement répondue que c'était une obligation!! Alors je ne sais plus trop quoi faire avec tout ça :S
Bonjour Karine15,
Quand je me suis présentée à la DIRECCTE de Nantes il y a 2 semaines pour faire la demande d'un APT,on m'a confirmé que on n' en a plus besoin!
Le Mr qui m'a accueilli m'a dit de me référer à l’alinéa 15 de l'article R5221-3 si il y a un employeur qui a besoin d'une preuve que effectivement on est maintenant dispensé de l'APT.
(Voici le lien pour le code du travail français si tu veux vérifier l'info. toi même : http://www.cjoint.com/doc/16_01/FAhm0qRMoXM_codetravail2016.pdf )

Peut-être que tu peux appeler encore la DIRECCTE de Toulouse et leur mentionner cette information ? C'est quelque chose qui est écrit noir sur blanc dans le code du travail,ce n'est pas toi qui l'invente!

Bonne chance pour la suite!
Karine
3 8
bonjour, je suis présentement à Toulouse où j'ai téléphoné à la direccte afin de savoir si avec mon PVT je devais tout de même passer chercher une autorisation provisoire de travail. Elle m'a clairement répondue que c'était une obligation!! Alors je ne sais plus trop quoi faire avec tout ça :S
jmdesp
1 12
Message de jmdesp
quand j'ai fini par avoir la personne au téléphone au milieu de cette semaine, elle m'a dit "ah ya plus besoin de l'APT pour les japonais". Mais quand je lui ais demandé une confirmation par mail, elle a envoyé finalement une copie de l'APT signée en mi-janvier (elle m'avait expliqué qu'elle avait envoyé le courrier, qu'il s'était perdu. Mais pourquoi l'accueil n'avait pas trace du dossier alors ??)
Finalement l'amie n'a pas pu avoir le premier boulot, surement à cause du déali, s'est trouvée autre chose, est revenue, et là il lui fait le papier directement sans courrier, ni attente. Refaites la même chose, obtenez à chaque fois un résultat différent :-)
jmdesp
1 12
Message de Laumarie
J'ai déposé le 5 janvier dernier mon contrat à la DIRECCTE de Paris afin d'obtenir mon ATP. La semaine dernière, je n'avis toujours rien reçu alors qu'en juin dernier, j'avais recu mon ATP sous 3 jours. Je me suis donc présentée à nouveau aux bureaux de la DIRECCTE.

La dame au comptoir m'a dit que techniquement, aucune ATP n'était désormais nécessaire. L'ayant informée que j'avais entendu le contraire concernant les Canadiens, elle m'a de suite rédigé une mention sur mon contrat de travail valant comme ATP.
Oui ! La même chose quasiment pour une amie japonaise. En ce moment la DIRECCTE de Paris met un temps fou à traiter les dossier, ils m'ont dit quand je suis venu avec elle début février qu'une seule personne traitait tous les dossiers, et aussi ceux des étudiants demandant une APT.

Par contre là au comptoir, ils ont juste su me dire qu'ils étaient incapable de me donner la moindre nouvelle du dossier, ils m'ont juste donné un numéro et un email en me disant qu'il fallait contacter l'après-midi à partir de 14h. Et quand j'ai fini par avoir la personne au téléphone au milieu de cette semaine, elle m'a dit "ah ya plus besoin de l'APT pour les japonais". Mais quand je lui ais demandé une confirmation par mail, elle a envoyé finalement une copie de l'APT signée en mi-janvier (elle m'avait expliqué qu'elle avait envoyé le courrier, qu'il s'était perdu. Mais pourquoi l'accueil n'avait pas trace du dossier alors ??)

Bref super énervant, surtout quand on pense que ça fait 6 mois que le décret annulant cela est paru, mais qu'on se retrouve à la place dans une situation avec des démarches encore plus chiantes !!
Voyageur1980
12 10
En ce qui concerne les commentaires de Marie au-dessus, je joinsPièce jointe 25620 le formulaire qu'il faut remplir.
Marie
9.9K 33.1K
Hier, donc oui, j'ai accompagné un PVTiste canadien à la DIRECCTE de Nanterre et il a pu déposer son dossier sans trop de souci de son côté, il avait tous les documents demandés :
- Un formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail (4 exemplaires quand même....)
- Des copies de son passeport
- Des copies de son visa
- Des copies de son contrat de travail
- 2 enveloppes timbrées (l'une avec l'adresse de son employeur, l'autre avec son adresse)

Ils ne lui ont pas demandé de documents supplémentaires. On est arrivés 30 minutes avant, on était les premiers au service de la main d'oeuvre étrangère, il a donné le nom de son visa, il a filé les documents et en 5 minutes, c'était fait.
Le mec lui a dit qu'il lui faudrait 7 à 10 jours normalement pour recevoir son autorisation de travail par courrier (d'où l'enveloppe à son nom).

Il n'a rien dit sur le fait qu'il fallait ou non demander une APT. Ca semblait logique pour lui.

De mon côté, j'attends toujours leur fichue circulaire qui dira que non, les Canadiens n'ont plus besoin de rien (pour les Australiens, Néo-zélandais et Japonais, c'est une autre histoire).

Mais en effet Laurence, les PVTistes Canadiens n'ont "légalement" plus besoin d'un APT (puisque la loi dit que non). Toutefois, administrativement, en quelque sorte, ils sont toujours obligés de l'obtenir pour le moment.
Julie
4.9K 14K
Message de Laumarie
Bon, histoire de revenir sur le sujet et de véritablement aider les Canadiens en France :
On fait de notre mieux mais c'est difficile de connaître les démarches des PVTistes en France quand nous même n'avons pas eu à les faire, mais Marie devrait faire un retour très bientôt car elle a accompagné un PVTiste hier à la DIRECCTE.

En tout cas merci pour ton retour, c'est grâce à des messages comme le tien que l'on pourra regrouper des informations dans des dossiers thématiques et aider les Canadiens

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