PVT France : l’autorisation provisoire de travail enfin supprimée

Date de publication : 21-08-2014

Auteur

isa

Attention

Au vu des dernières informations publiées le 27 janvier 2015, les informations ci-dessous ne sont peut-être plus pertinentes.

Les changements que nous attendions avec impatience depuis presque un an voient enfin le jour officiellement ! Effectivement, le décret n°2014-921 du 18 août 2014 modifiant la loi en faveur des titulaires du visa vacances-travail a paru au Journal Officiel. Penchons-nous sur la question :

Fini le flou administratif !

Auparavant, les titulaires d’un permis vacances-travail en France n’avaient pas de statut légal, dans le sens où ce terme n’apparaissait dans aucun texte de loi. Dès demain, les PVTistes en France obtiennent enfin un statut légal et entériné par décret !

3° bis : les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa dispensant de titre de séjour, d’une durée maximale de douze mois et portant la mention « vacances-travail ».

  • On peut lire pour la première fois dans un texte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la mention « vacances-travail ».
  • Nous avons la confirmation que le visa vacances-travail dispense de la demande du titre de séjour.

Plus besoin d’autorisation provisoire de travail !

Avant ce nouveau décret, les démarches administratives étaient compliquées : après avoir trouvé un employeur, le PVTiste devait se rendre à la DIRECCTE afin d’obtenir une autorisation provisoire de travail. Cette démarche devait être renouvelée à chaque nouvel emploi !
Le décret dispose comme suit :

L’autorisation de travail peut être constituée par :

Le visa d’une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l’article R. 311-3 du même code (défini ci dessous) :

Les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa dispensant de titre de séjour, d’une durée maximale de douze mois et portant la mention “vacances-travail”.

D’après ce nouveau décret modifiant le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers, les titulaires d’un visa vacances-travail sont dispensés de la demande d’autorisation provisoire de travail. Cela signifie que le visa vacances-travail vaut autorisation de séjour et autorisation de travail.
Concrètement, lorsque les PVTistes trouveront un emploi en France, ils n’auront plus à effectuer cette démarche, ils pourront commencer à travailler immédiatement.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès demain, le 22 août 2014.

Notre conseil

Si vous trouvez encore des employeurs sceptiques quant à votre visa vacances-travail, vous pourrez imprimer les textes de lois modifiés par décret (lorsque celles-ci seront mises à jour sur le site de Legifrance !).

In english

Today, we have some good news for the working holiday visa makers in France! A new decree, published on the Journal Officiel on August 21st, suppressed the mandatory « Autorisation provisoire de travail » to be allowed to work.

Indeed, the working holiday visa holders weren’t allowed to work straight away after finding a new job, they had to go to the DIRECCTE office to obtain a work permit. As from tomorrow, it will no longer be mandatory: the working holiday visa itself will not only be a residence visa, but also a work permit.

26 Commentaires

Laurence
4 4
Bon, histoire de revenir sur le sujet et de véritablement aider les Canadiens en France :

J'ai déposé le 5 janvier dernier mon contrat à la DIRECCTE de Paris afin d'obtenir mon ATP. La semaine dernière, je n'avis toujours rien reçu alors qu'en juin dernier, j'avais recu mon ATP sous 3 jours. Je me suis donc présentée à nouveau aux bureaux de la DIRECCTE.

La dame au comptoir m'a dit que techniquement, aucune ATP n'était désormais nécessaire. L'ayant informée que j'avais entendu le contraire concernant les Canadiens, elle m'a de suite rédigé une mention sur mon contrat de travail valant comme ATP. Elle m'a a par ailleurs expliqué qu'ils avaient réorganisé le département et qu'il fallait beaucoup plus de temps qu'auparavant pour qu'une ATP soit délivrée. Bref, il faut prendre son mal en patience.

Enfin, mon contrat est un CDI et cela n'a créé aucun souci.
isa
6K 8.6K
Au contraire, on a pour objectif de pouvoir renseigner les Canadiens de la même manière que les Français (au moins pour la destination France, la profusion des destinations PVT pour les Canadiens ne nous permet pas de toutes les traiter).
Nous voulons être la référence pour les Canadiens autant que pour les Français. Sauf que... sauf que :

- PVTistes.net ne s'est pas bâti en un jour, il a fallu 9 ans pour que le site prenne son rythme de croisière pour le PVT Canada pour les Français et les Belges. En 9 ans, des milliers de PVTistes français et belges partant au Canada ont pu nourrir ce contenu, et nous (l'équipe) avons pu nous appuyer sur ce contenu pour proposer des synthèses, des dossiers, des résumés.
Les retours sur le PVT France sont très peu nombreux. J'ai réussi à faire quelques interviews pouvant témoigner de l'expérience personnelle. J'ai aussi réalisé des dossiers pour l'obtention du dossier, et toute l'équipe essaye de répondre autant que possible aux questions sur le forum. Nous faisons de notre mieux. Sauf que, encore une fois :

---> Nos ressources sont limitées. Notre équipe est petite, et nos journées ne sont que de 24h. En ce moment, beaucoup de bouleversements sont en cours pour le PVT Canada, c'est vrai. Nous y consacrons beaucoup de temps, c'est vrai. Nous répondons avant tout à la demande des internautes, c'est vrai.
Le fait est que les informations sur le PVT Canada sont nombreuses : le gouvernement canadien communique beaucoup plus que le gouvernement français, de l'autre côté de l'accord. Nous adorerions pouvoir être le relais d'informations données par le gouvernement français ! Trouver des infos sur le PVT France demande encore plus de temps, de patience et de ressources que de trouver des infos fraîches sur le PVT Canada.
Pour les salons, nous allons où nous sommes invités. Nous ne pouvons que nous appuyer sur des membres motivés (je pense par exemple à Mylène, -meleo- qui est une passionnée de l'Asie et qui a grandement aidé au développement du contenu pour ces destinations, il en va de même pour beaucoup de forumiens, qu'ils soient encore présents aujourd'hui ou pas !). Nous ne pouvons malheureusement pas être partout.
Tu es une membre active et impliquée, et nous t'en remercions, tes différents contenus publiés et à paraître seront précieux pour la communauté.
Sauf que nous, on aimerait bien que tout soit une priorité, et on aimerait bien développer encore plus le contenu pour le PVT France (pour les Canadiens ou les autres, d'ailleurs).
Cela demande de la ressource et du temps, patience. On fait de notre mieux...
Marie
10K 32.8K
Message de igloo
Question: Pourquoi est-ce les changements au PVT Canada ont fait l'objet d'un article, mais pas ceux du PVT en France? Je comprends que c'est le PVT principal du site pvtistes.net, mais quand même. C'est un Accord bilatéral, j'aurais pensé que le traitement aurait été le même.
Ah si, on en quand même parlé :
La loi approuvant l’accord France-Canada entrée en vigueur !
PVT France : l’autorisation provisoire de travail enfin supprimée (bon, là on a fait une erreur car les PVTistes Canadiens ne pouvaient finalement pas bénéficier de la suppression de l'APT tant que l'accord France-Canada n'était pas rentrer en vigueur en raison des valeurs des lois en France (les accords internationaux ratifiés par la France sont plus importants que nos lois nationales et les accords internationaux restent valables tant qu'ils n'ont pas été modifiés).
Marie
10K 32.8K
Message de raphbeaumont
Je suis en France avec un pvt et bien que j'ai essayé d'expliquerla situation et quej'ai envoyé le lien du gouvernement français la direccte me demande toujours de venir chercher une autorisation de travail. En France personne ne comprend rien au pvt ils vous en font voir de toutes les couleurs!
Bonjour Raph,

Quand est-ce que la DIRECCTE t'a demandé de repasser ? L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2015 donc ils ne devraient plus te le demander depuis cette date (oui, avant, même si la loi était passée, l'ancien accord étant alors en vigueur, ils obligeaient toujours les Canadiens à obtenir une autorisation provisoire de travail).

Le décret de mise en place de l'accord a été publié ce matin au journal officiel :

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Décret no 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à
Ottawa le 14 mars 2013 (1)
NOR : MAEJ1428915D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi no 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1er. – L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à
la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 7 janvier 2015.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MANUEL VALLS
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
LAURENT FABIUS
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
raphbeaumont
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Je suis en France avec un pvt et bien que j'ai essayé d'expliquerla situation et quej'ai envoyé le lien du gouvernement français la direccte me demande toujours de venir chercher une autorisation de travail. En France personne ne comprend rien au pvt ils vous en font voir de toutes les couleurs!
Julie
5K 13.7K
Message de existenz
Le consulat de France a Toronto continue a remettre un papier stipulant qu'il faut contacter la DIRECCT si le pvtiste trouve un job !!
Cela fait plus de 3 mois que le décret est sorti le consulat n'est toujours pas au courant !! bizarre quand meme !
Il est possible que comme pour beaucoup de choses, la date d'entrée en vigueur soit plus tardive. Espérons qu'un futur PVTiste viendra prochainement nous dire qu'il n'a plus cette démarche à faire
existenz
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Le consulat de France a Toronto continue a remettre un papier stipulant qu'il faut contacter la DIRECCT si le pvtiste trouve un job !!
Cela fait plus de 3 mois que le décret est sorti le consulat n'est toujours pas au courant !! bizarre quand meme !
isa
6K 8.6K
Message de igloo
isa : je ne suis pas en France; j'ai seulement un souci de m'assurer que les renseignements à l'intention des pvtistes canadiens en France soit clairs et complets compte tenu qu'ils sont peu nombreux et que le programme est trop peu connus.

Une pvtiste avait rapporté que son PVT comprenait une mention qu'elle doit aller à la sous-préfecture ou la préfecture pour faire autoriser son travail en France (https://pvtistes.net/forum/lemploi-e...tml#post922322). Il y a aussi 2 autres pvtistes qui devaient arriver en France en août et juillet (https://pvtistes.net/forum/decouvrir...tml#post922320). Mon inquiétude est donc que cette mention sur leur PVT rende leurs démarches plus difficiles même avec les changements récents.

Du côté de l'ambassade de France au Canada, aucune mise à jour du site Web (Découvrez le PVT France ! - La France au Canada/France in Canada) donc encore là difficile de savoir comment ces changements affectent concrètement les pvtistes.

Pas facile le PVT France pour les canadiens!
Oui, je comprends. J'aurais aimé voir un scan de ce fameux PVT, justement, ça permettrait d'y voir plus clair...
Pour ce qui est de l'ambassade de france, ça ne m'étonne pas, ce sont des démarches qui ne sont pas trop de leur ressort. Ceci dit, au moins leur community manager est au courant puisqu'ils ont retweeté notre article d'hier sur twitter, donc l'info est passée... Il faudrait savoir si le papier qu'ils apposent au passeport va changer. Là, c'est tout nouveau, donc on peut leur laisser un peu de temps... Je les ai contacté hier, on verra
Il faudrait à présent que l'info passe du côté des DIRECCTE !
Je vais continuer à me renseigner. Mais c'est sûr que cela prendra un moment avant que les administrations s'accordent....
Muriel
10.1K 21.2K
Mon conseil à deux balles : PVTistes en France, imprimez le décret pour le montrer à toute administration réticente.
isa
6K 8.6K
Message de igloo
Je répète une question que j'avais déjà posé dans le site et pour laquelle je n'ai eu jamais de réponse. Qu'est-ce qui va arriver au pvtistes qui sont déjà en France sous l'« ancien régime »?
Ce n'est pas mentionné formellement dans la loi, mais tout porte à penser que la nouvelle procédure va s'appliquer à tout le monde et qu'il n'y en aura pas deux différentes.
Après, ce qui m'inquiète, c'est que les DIRECCTE ne seront pas forcément toutes au goût du jour tout de suite... Tu es déjà en France ?

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