PVT France : l’autorisation provisoire de travail enfin supprimée

Date de publication : 21-08-2014

Auteur

isa

Attention

Au vu des dernières informations publiées le 27 janvier 2015, les informations ci-dessous ne sont peut-être plus pertinentes.

Les changements que nous attendions avec impatience depuis presque un an voient enfin le jour officiellement ! Effectivement, le décret n°2014-921 du 18 août 2014 modifiant la loi en faveur des titulaires du visa vacances-travail a paru au Journal Officiel. Penchons-nous sur la question :

Fini le flou administratif !

Auparavant, les titulaires d’un permis vacances-travail en France n’avaient pas de statut légal, dans le sens où ce terme n’apparaissait dans aucun texte de loi. Dès demain, les pvtistes en France obtiennent enfin un statut légal et entériné par décret !

3° bis : les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa dispensant de titre de séjour, d’une durée maximale de douze mois et portant la mention « vacances-travail ».

  • On peut lire pour la première fois dans un texte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la mention « vacances-travail ».
  • Nous avons la confirmation que le visa vacances-travail dispense de la demande du titre de séjour.

Plus besoin d’autorisation provisoire de travail !

Avant ce nouveau décret, les démarches administratives étaient compliquées : après avoir trouvé un employeur, le PVTiste devait se rendre à la DIRECCTE afin d’obtenir une autorisation provisoire de travail. Cette démarche devait être renouvelée à chaque nouvel emploi !
Le décret dispose comme suit :

L’autorisation de travail peut être constituée par :

Le visa d’une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l’article R. 311-3 du même code (défini ci dessous) :

Les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa dispensant de titre de séjour, d’une durée maximale de douze mois et portant la mention “vacances-travail”.

D’après ce nouveau décret modifiant le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers, les titulaires d’un visa vacances-travail sont dispensés de la demande d’autorisation provisoire de travail. Cela signifie que le visa vacances-travail vaut autorisation de séjour et autorisation de travail.
Concrètement, lorsque les pvtistes trouveront un emploi en France, ils n’auront plus à effectuer cette démarche, ils pourront commencer à travailler immédiatement.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès demain, le 22 août 2014.

Notre conseil

Si vous trouvez encore des employeurs sceptiques quant à votre visa vacances-travail, vous pourrez imprimer les textes de lois modifiés par décret (lorsque celles-ci seront mises à jour sur le site de Legifrance !).

In english

Today, we have some good news for the working holiday visa makers in France! A new decree, published on the Journal Officiel on August 21st, suppressed the mandatory « Autorisation provisoire de travail » to be allowed to work.

Indeed, the working holiday visa holders weren’t allowed to work straight away after finding a new job, they had to go to the DIRECCTE office to obtain a work permit. As from tomorrow, it will no longer be mandatory: the working holiday visa itself will not only be a residence visa, but also a work permit.

26 Commentaires

isa
5.8K 8.2K
isa
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Message de Evep3
Est-ce toujours d'Actualité? Je n'ai pas vu d'update sur ce sujet!
Ahah, ta question tombe à point nommé Guette le site dans quelques dizaines de minutes !
Eve
8 7
Est-ce toujours d'Actualité? Je n'ai pas vu d'update sur ce sujet!
Nancy
4 20
Oui merci isa je me plais beaucoup en France ( je suis pas directement dans Lyon mais dans une petite ville a environ 45min de la grande ville ) ca serais encore mieux si j'arrivais a me trouver un boulot mais a chaque fois que je sors d'un entrevue (3 en tous) j'ai la même réponse "on ne peux pas attendre que vous receviez votre carton, car on a besoin tres rapidement d'un remplacement (ce qui veux dire le plus vite possible comme demain ou après demain) et on ma dit au téléphone que je devais absolument attendre mon carton avant de travailler sinon ce serais pas déclarer Ça commence a être embêtant tous ça! Je sort tous juste d'un entrevue qui me disent encore la même chose, je vais retéléphoner a la dame pour savoir si y'a pas moyen de faire quelque chose.
isa
5.8K 8.2K
Message de mystiphya
Chouette Je trouve que ça c'est une super bonne nouvelle!
Moi je suis en France depuis cet été et ce n'est pas évident de trouver un travaille ou je suis, car n’ayant pas de formation spécifique je me tournais vers des petits boulot simple comme les épiceries et les petits commerce de mon coin, mais quand ils ont besoin c'est souvent le jour même et ça c'est embêtant! Car en téléphonant, on m'a dit qu'il faut absolument son carton pour bosser et qu'il faut pas trop ce présenter en préfecture mais plus a la DIRRECT, car avec ce premier elle me dis qu'il ne savent jamais ce qu'il faut faire, donc je dois me faire 1hre de route pour aller a la DIRRECT -_-'' un peu chiant ... ça commence a être difficile de trouver un boulot qui veut bien attendre 3 a 5 jours pour avoir mon carton
Donc je suis très contente de lire ce matin qu'ils ont commencer a penser a ce problème et a vouloir y remédier. Si ils font vite tant mieux pour moi, sinon ben ça sera mieux pour les prochains
On essayera de garder les yeux sur les modifs et on vous tiendra au courant ! J'espère aussi que ce sera le plus rapidement possible...
J'espère que tu te plais à Lyon
Nancy
4 20
Chouette Je trouve que ça c'est une super bonne nouvelle!
Moi je suis en France depuis cet été et ce n'est pas évident de trouver un travaille ou je suis, car n’ayant pas de formation spécifique je me tournais vers des petits boulot simple comme les épiceries et les petits commerce de mon coin, mais quand ils ont besoin c'est souvent le jour même et ça c'est embêtant! Car en téléphonant, on m'a dit qu'il faut absolument son carton pour bosser et qu'il faut pas trop ce présenter en préfecture mais plus a la DIRRECT, car avec ce premier elle me dis qu'il ne savent jamais ce qu'il faut faire, donc je dois me faire 1hre de route pour aller a la DIRRECT -_-'' un peu chiant ... ça commence a être difficile de trouver un boulot qui veut bien attendre 3 a 5 jours pour avoir mon carton
Donc je suis très contente de lire ce matin qu'ils ont commencer a penser a ce problème et a vouloir y remédier. Si ils font vite tant mieux pour moi, sinon ben ça sera mieux pour les prochains

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