PVT versus Benefits

fiso
09/02/08, 03:42
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Hello,

Je sais que le sujet a seja traité il y a un an, j'aimerais le relancer mais sous un nouvel angle cette fois-ci.

Je suis en PVT, embauché en CDI sur Toronto depuis Novembre 2007. Tous les employés a plein temps ont droit, dans mon entreprise, a des congés payés et aux fameux 'health benefits', c'est-a-dire des prestations de remboursement des soins medicaux et dentaires allant de 80 a 100%.

Cela dit, on m'a fait signer une annexe a mon contrat stipulant qu'en tant que resident temporaire, je n'aurais pas droit a ces 'benefits'.

Or, les articles 7.2 et 7.3 du texte sur l'ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF AUX ECHANGES DE JEUNES mentionnent ce qui suit :
7.2. En matière de protection sociale, d'allocations chômage et d'assistance sociale, le
régime applicable est celui de l'État d'accueil.
7.3. Les bénéficiaires du présent accord jouissent de l'égalité de traitement avec les
nationaux en matière de conditions de travail et de rémunération.

Les entreprises au Canada sont-elles donc en droit de nous les refuser, à nous pvtistes ?
Réponses
  1. fiso
    09/02/08, 14:55
    Personne sur ce sujet ?
  2. Delph
    09/02/08, 17:05
    En pvt tu n'as pas le droit aux "health benefits" ou autre RAMQ pour le Québec car ce n'est pas un permis de travail classique.
  3. Blast
    09/02/08, 17:38
    Attention à bien distinguer la RAMQ qui est une couverture de type Sécu et qui provient du gouvernement du Québec, et les assurances privées dépendantes des entreprises dans lesquelles on travaille.

    En tant que PVTiste, je ne suis pas éligible à la RAMQ, mais je suis couvert par l'assurance privée de ma boîte, qui couvre certains frais dentaires, médicaux et paramédicaux.

    Je ne sais pas clairement ce que sont les ­"health benefits" : assurances privées ou couvertures provinciales ?
  4. Marie
    09/02/08, 17:40
    Si si, en théorie, tu en as le droit si c'est prévu dans ton contrat. Mais comme ils t'ont fait signer une clause spéciale, tu ne peux en bénéficier...

    Ici, les health benefits sont un peu différents que la RAMQ... Cela est fait au sein d'une entreprise... ça sert notamment à garder un peu les employés et éviter le turn over

    Les health benefeits, c'est l'assurance proposée par une entreprise privée...
  5. fiso
    09/02/08, 18:10
    OK, si on peut bénéficier d'une telle rétribution comme tu le prétends, l'entreprise n'aurait donc aucun droit de nous restreindre l'accès a ces health benefits sous pretexte qu'on est resident temporaire et qu'on a pas de Health Card, non ?
    Elle serait donc dans l'illégalité en vertu de l'article 7.3 du texte sur l'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF AUX ECHANGES DE JEUNES qui stipule que :
    7.3. Les bénéficiaires du présent accord jouissent de l'égalité de traitement avec les
    nationaux en matière de conditions de travail et de rémunération.

    Qu'en pensez-vous ?
  6. Marie
    09/02/08, 18:16
    Bah vu que tu as signé ton contrat, cela a pour preuve pour eux que tu as accepté cela... Je ne connais pas bien le droit du travail en général, mais si tu as signé cette clause, cela prouve que tu as accepté.
    Si tu ne l'avais pas signé, ils ne t'auraient peut-être pas engagé

    C'est pas bien moralement de leur part, mais hélas je crois que c'est légal....
    A verrifier néanmoins
  7. murielj
    09/02/08, 18:16
    Que c'est une question intéressante, que je n'en ai pas la réponse, mais que si tu entames des démarches, ce serait très intéressant de faire profiter le forum des informations précises que tu auras pu récolter.
  8. murielj
    09/02/08, 18:18
    Message de Marie
    Bah vu que tu as signé ton contrat, cela a pour preuve pour eux que tu as accepté cela... Je ne connais pas bien le droit du travail en général, mais si tu as signé cette clause, cela prouve que tu as accepté.
    Si tu ne l'avais pas signé, ils ne t'auraient peut-être pas engagé

    C'est pas bien moralement de leur part, mais hélas je crois que c'est légal....
    A verrifier néanmoins
    Je suis pas certaine que ce soit complètement légal. ça peut être considéré comme une clause abusive. Notamment parce qu'ils s'appuient sur le fait qu'il soit résident temporaire, alors même que cela ne devrait (semble-t-il) pas faire de différence. En tout cas, en France, ce serait une clause abusive sans (presque) aucun doute, je ne connais pas le droit canadien pour t'assurer que c'est le cas ici.
  9. Marie
    09/02/08, 18:38
    Ce site devrait peut-être t'en dire plus: https://www.labour.gov.on.ca/french/about/index.html
  10. imhotep
    09/02/08, 19:56
    Pour faire clair, les "health benefits" ne s'appliquent pas à toi parce qu'il faut d'abord que tu souscrives au système de santé de ta province (pour l'Ontario c'est OHIP) auquel tu n'as pas le droit en PVT car tu ne fais partie d'aucune catégorie. Avec un visa de perfectionnement ou un permis de travail classique ca devrait mieux marcher.

    Pour schématiser:
    - RAMQ ou OHIP = Système de securité sociale provincial (comme la CPAM en France). Auquel on peut généralement bénéficier si on est: Canadien, Résident permanent, Résident temporaire en permis de travail. Les conditions varient d'une province à l'autre.

    - Health Benefits = complémentaire santé (comme une mutuelle en France) qui inclut les soins complémentaires et dentaires et même des massages pour certaines
  11. Gilles
    09/02/08, 20:18
    logiquement etant donné que les "healths benefits" sont facultatifs et dispensés selon le bon vouloir de l'employeur ils semblerait qu'ils puissent les donner a qui ils veulent par voie contractuelle, ça c'est pour la couverture de soins supplémentaires ou autres avantages en nature, en PVT on a meme pas droit aux avantages sociaux généraux : chomage, secu etc, alors je crois qu'il faut pas trop compter sur les régimes spéciaux ............
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