Réponses
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Mat
29/10/18, 18:16
https://www.service-public.fr/profes...ts/F22782Salut Frédérique,
J'ai fait quelques recherches pour toi et voici ce que je viens de trouver :
Source : Recrutement d'un travailleur étranger non européen - professionnels | service-public.fr
Par contre, ça ne devrait pas être ton cas selon les dires de @Marie. -
Marie
29/10/18, 21:37
En fait @FrdriqueC, la source était sur le même lien ou presque
.
La taxe OFII concerne les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers qui ne disposent pas de titre (visa ou carte) de séjour valant autorisation de travail. Voici ce qui est dit sur le lien que Mat a donné :
Plus bas, ils disent en gros que si la personne n'a pas d'autorisation de travail, alors ils doivent en obtenir une puis l'employeur doit payer une taxe auprès de l'OFII :Titres de séjour valant autorisation de travail
Certains titres de séjour ouvrent automatiquement droit au travail. Les personnes qui en sont titulaires n'ont donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail.
Dans le cadre du PVT, c'est différent. En effet, les visas délivrés sont dans le cadre du visa vacances-travail sont dispensés de carte de séjour (c'est indiqué ici : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R311-3 | Legifrance)En cas d'absence d'autorisation de travail
Dans le cas où la personne concernée détient un titre de séjour n'autorisant pas le travail, son futur employeur doit alors faire une demande d'autorisation de travail auprès de la Direccte.
Si la personne vit en situation irrégulière en France, elle doit pour obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Une fois l'autorisation de travail obtenue, vous devrez vous rapprocher de l'OFII (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) pour la visite médicale d'embauche du salarié et acquitter une taxe spécifique dans les 3 mois suivants le début du contrat.
De plus, ces visas valent autorisation de travail (c'est indiqué ici à l'article 17 où il font justement référence au PVT : Code du travail - Article R5221-3 | Legifrance)
Par conséquent, les employeurs qui souhaitent recruter des gens en PVT ne sont normalement pas assujettis à des taxes de l'OFII puisque les gens se trouvent déjà en France avec une autorisation de travail et un visa de travail longue durée valant titre de séjour.
La taxe n'est payable que lors des demandes d'autorisation de travail. Or, en tant que titulaire d'un PVT, tu disposes déjà d'une autorisation de travail.1 -
AymenG3
11/03/20, 04:55
Bonjour,En fait @FrdriqueC, la source était sur le même lien ou presque.
La taxe OFII concerne les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers qui ne disposent pas de titre (visa ou carte) de séjour valant autorisation de travail. Voici ce qui est dit sur le lien que Mat a donné :
Plus bas, ils disent en gros que si la personne n'a pas d'autorisation de travail, alors ils doivent en obtenir une puis l'employeur doit payer une taxe auprès de l'OFII :
Dans le cadre du PVT, c'est différent. En effet, les visas délivrés sont dans le cadre du visa vacances-travail sont dispensés de carte de séjour (c'est indiqué ici : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R311-3 | Legifrance)
De plus, ces visas valent autorisation de travail (c'est indiqué ici à l'article 17 où il font justement référence au PVT : Code du travail - Article R5221-3 | Legifrance)
Par conséquent, les employeurs qui souhaitent recruter des gens en PVT ne sont normalement pas assujettis à des taxes de l'OFII puisque les gens se trouvent déjà en France avec une autorisation de travail et un visa de travail longue durée valant titre de séjour.
La taxe n'est payable que lors des demandes d'autorisation de travail. Or, en tant que titulaire d'un PVT, tu disposes déjà d'une autorisation de travail.
La taxe de 55% du salaire brut est payée par l'employeur une seule fois ou chaque mois durant le contrat ?
Bonjour,
La taxe de 55% du salaire brut est payée par l'employeur une seule fois ou chaque mois durant le contrat ?
