bonsoir,
C'est l'agence de la santé publique du Canada qui publie les décrets d'application.
- décret 2020-0157 du 18 mars relatif à la réduction du risque d'exposition au coronavirus au Canada (interdiction d'entrer sur le territoire canadien jusqu'au 30 juin 2020) ;
- décret 2020-0523 du 29 juin visant la réduction du risque d'exposition à la COVID 19 au Canada (interdiction d'entrée sur le territoire canadien en provenance d'un pays étranger) jusqu'au 31 juillet
- décret 2020-0524 du 29 juin (reprise du 0523) fixant prolongation de la durée d'interdiction d'entrée sur le territoire canadien jusqu'au 31 août.
le décret 0525 devrait être publié sous peu.
Les décrets sont en visuels sur le site du Ministère de la Justice du Canada.
La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19
Patrick