Points sur les négociation accords de PVT par la France

[workandtravel]

Question écrite n° 21740 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 1956
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les possibilités de programmes « vacances-travail » (PVT) avec de nouveaux pays.
Il lui rappelle qu'un accord PVT a été signé avec le Brésil le 12 décembre 2013 et lui demande de préciser quelle en sera la date d'entrée en vigueur.
Il lui rappelle que des négociations sont entamées depuis 2010 avec Taïwan pour la signature d'un accord PVT et souhaite savoir quand elles seront conclues.
Il souhaite savoir pour finir si des négociations sont envisagées avec la Bolivie, l'Équateur, le Paraguay, le Pérou et certains pays d'Amérique centrale.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3002
L'accord « vacances-travail » signé le 12 décembre 2013 entre la France et le Brésil est en cours de ratification parlementaire au Brésil. La France n'est pas en mesure de déterminer à quelle date il entrera en vigueur. Côté français, les formalités de ratification sont achevées. Les négociations avec Taïwan pour la mise en place d'un programme « vacances-travail » progressent de manière satisfaisante et pourraient aboutir d'ici la fin de l'année 2016. Concernant le Pérou, le MAEDI a proposé aux autorités péruviennes en décembre 2015 d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord vacances-travail. La France demeure à ce jour dans l'attente d'un retour de la partie péruvienne suite à sa proposition. À ce jour, il n'est pas envisagé d'entamer des négociations dans ce domaine, ni avec la Bolivie, l'Équateur ou le Paraguay, ni avec d'autres pays d'Amérique centrale, étant précisé que ces deux dernières années de nouvelles conventions relatives au programme vacances-travail ont été conclues et sont entrées en vigueur avec le Chili, la Colombie et l'Uruguay et qu'un nouvel accord est en cours de signature avec le Mexique.

[workandtravel]

Finalement Le décret législatif approuvant le PVT FRANCE BRESIL a été publié au Journal Officiel du Brésil le 12 décembre 2017
Decreto Legislativo - 182 de 11/12/2017 - Publicação Original [Diário Oficial da União de 12/12/2017] (p. 2, col. 2)
MAIS, avant que le PVT FRANCE BRESIL n'entre en application, un peu de patience, car il faut encore maintenant attendre que le gouvernement Français publie au Journal Officiel de la République Française un décret portant publication de l'accord France - Brésil relatif au programme visas vacances travail signé à Brasilia le 12 décembre 2013. Sans doute que cela ne devrait pas tarder. On notera que le Brésil a publié son décret le 12 décembre 2017, soit exactement quatre ans après la signature de cet accord !

DECRETO LEGISLATIVO Nº 182, DE 2017 (*)
Faço saber que o Congresso Nacional aprovou, e eu, Eunício Oliveira, Presidente do Senado Federal, nos termos do parágrafo único do art. 52 do Regimento Comum e do inciso XXVIII do art. 48 do Regimento Interno do Senado Federal, promulgo o seguinte

Aprova o texto do Acordo sobre um Programa de Férias-Trabalho entre o Governo da República Federativa do Brasil e o Governo da República Francesa, assinado em Brasília, em 12 de dezembro de 2013.
O Congresso Nacional decreta:

Art. 1º Fica aprovado o texto do Acordo sobre um Programa de Férias-Trabalho entre o Governo da República Federativa do Brasil e o Governo da República Francesa, assinado em Brasília, em 12 de dezembro de 2013.
Parágrafo único. Nos termos do inciso I do caput do art. 49 da Constituição Federal, ficam sujeitos à aprovação do Congresso Nacional quaisquer atos que possam resultar em revisão do referido Acordo, bem como quaisquer ajustes complementares que acarretem encargos ou compromissos gravosos ao patrimônio nacional.

Art. 2º Este Decreto Legislativo entra em vigor na data de sua publicação.
Senado Federal, em 11 de dezembro de 2017
Senador EUNÍCIO OLIVEIRA
Presidente do Senado Federal
_____________
(*) O texto do Acordo acima citado está publicado no Diário do Senado Federal de 5/12/2017.




TRADUCTION AVEC GOOGLE TRADUCTION
Faites-moi savoir que le Congrès national a approuvé, et moi, Eunício Oliveira, président du Sénat fédéral, en vertu de l'alinéa unique de l'art. 52 du règlement d'exécution commun et le paragraphe XXVIII de l'art. 48 du Règlement intérieur du Sénat fédéral, a promulgué ce qui suit

DÉCRET LÉGISLATIF N ° 182, DE 2017 (*)
Approuve le texte de l'Accord entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République française relatif à un programme vacances-travail, signé à Brasilia le 12 décembre 2013.

Le Congrès National décrète:

Article premier Le texte de l'Accord entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République française relatif à un programme vacances-travail, signé à Brasilia le 12 décembre 2013, est approuvé.

Un seul paragraphe. Selon les termes de l'article I de la caput de l'art. 49 de la Constitution fédérale, sont soumis à l'approbation du Congrès national tous les actes qui peuvent entraîner une révision dudit accord, ainsi que tous les ajustements supplémentaires qui entraînent des charges lourdes ou des engagements au patrimoine national.

Article 2 Le présent décret législatif entre en vigueur à la date de sa publication.

Sénat fédéral, le 11 décembre 2017

Sénateur EUNÍCIO OLIVEIRA

Président du Sénat fédéral

_____________

(*) Le texte de l'accord susmentionné est publié au Diário do Senado Federal du 12/5/2017.
https://legis.senado.gov.br/sdleg-ge...nto?dm=7319291

[workandtravel]

Le JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU du 21 mars 2018
PUBLIE LE DECRET portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013

Décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013 (1)


https://www.legifrance.gouv.fr/

[workandtravel]

Le JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU du 21 mars 2018
PUBLIE LE DECRET portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013

Décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013 (1)


https://www.legifrance.gouv.fr/

QUESTION ECRITE DE M.de M. Jacques Marilossian député des Hauts de Seine à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Question publiée au Journal Officiel le : 25/06/2019
Question n°20854 - Assemblée nationale

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impossibilité pour de jeunes Arméniens de venir travailler en France dans le cadre du programme « vacances - travail ». Le programme « vacances - travail » permet à des jeunes de 18 à 30 ans de vivre en France pour une durée d'un an et ce dans le cadre d'un séjour culturel et touristique. L'originalité du programme est que ces jeunes peuvent aussi travailler en France durant cette période. La France a conclu des accords bilatéraux pour officialiser ce programme avec quinze États (Argentine, Japon, Canada, Australie, Russie, Brésil, etc.) - y compris Taïwan. Néanmoins, la République d'Arménie ne figure pas dans les pays partenaires de ce programme. L'Arménie fait pourtant partie de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et c'est à Erevan qu'a eu lieu son dernier sommet. La République d'Arménie est un pays qui compte aussi de nombreux jeunes gens qui mériteraient de développer leurs connaissances linguistiques en participant à ce programme. Ils sont l'avenir du développement économique, politique, culturel de leur pays, mais aussi de l'amitié éternelle qui unit la France à l'Arménie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte proposer à la République d'Arménie un accord qui permette à la France d'accueillir des jeunes Arméniens dans le cadre du programme « vacances - travail ».