Discussion: Imm5409
-
29/04/25, 11:54 #1Bonjour,
Lorsque je commence à remplir le formulaire IMM5409, il est mentionné une date de début et de fin, est-il nécessaire de mentionner une date de fin sachant que ma compagne et moi-même vivons ensemble depuis 4 ans.
Autre question, à la fin du questionnaire il est demandé d'administrer le formulaire, est-il simplement possible de rayer la mention "notaire public" et de la remplacer par "notaire français" ?
Merci pour vos réponses.
Identifiez-vous pour répondre
Pour accéder à cette fonctionnalité, vous devez vous inscrire au préalable ou vous identifier grâce au formulaire ci-dessous.