Hello, que veux-tu dire par "quelques jours pour valider le dossier" ?
Tu n'as pas encore payé ta demande ? Ou bien tu l'as payée et ils te demandent de nouveaux documents ?
Bonjour Marie et merci ,
pour te répondre
que veux-tu dire par "quelques jours pour valider le dossier" ? ==> dans 48 heures je serai hors délai (pour information j'ai déjà mon passeport à jour et mon attestation bancaire en anglais)
Tu n'as pas encore payé ta demande ? ==> non pas encore j'ai l'intention de finaliser et faire enregistrer mon dossier dans les prochaines 24 heures et de payer
Par ailleurs j'ai cherché à prendre le problème dans le bon sens, avec l'appui de juristes, j'ai contacté le bureau des casier judiciaire de Nantes, et ma protection juridique, et en voici la synthèse, si ça peut servir à autrui,
en effet un juge des mineurs peut prononcer une condamnation mais sans que celle-ci soit expressément inscrit sur le casier,
par ailleurs je me souviens parfaitement du juge des mineurs (au passage et pour rappel le seul ayant autorité sur la question ici débattu car ayant lui même prononcé la peine ) m'avait parfaitement stipulé à la barre que "une fois dépassé l'âge de la majorité vous serez toujours sur une page blanche à condition de rentrer dans le droit chemin, et cette mesure afin expressément de ne pas vous discriminer dans l'insertion professionnelle,"
Ainsi pour revenir à la question qui nous est posé, à savoir "Avez-vous été condamné pour un délit (même un délit effacé de votre casier judiciaire), tous pays confondus ?""
sur le plan juridique et avec la validation d'un juriste , devant leur "délit effacé de votre casier judiciaire" , ici dans mon propre cas des délits lors de la période avant l'âge adulte, il ne peut donc pas y avoir de "délit effacé" puisque à juste titre il n'y a jamais eu sur demande du juge, si on peut dire, de "délit inscrit",
car pour rappel et info cela aurait pu etre inscrit : "Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention".
En résumé, nous sommes
devant un casier B3 qui a donc toujours été vierge, (celui exigible par les autres pays, ou par le grand public tel un employeur)
devant un casier B2 (exigible par le service public) qui a donc toujours été également vierge, ("L’article 775 du Code de procédure pénale détaille la composition du bulletin n°2 du casier judiciaire. Le bulletin B2 contient les mêmes décisions que le bulletin B1 à l’exception , ... des décisions prises contre les mineurs..."),
le casier B1 n'étant, en quelque sorte, qu'un simple historique administratif destiné exclusivement aux archives de l'état
Devant des faits avant la majorité, il y a maintenant 23 ans de cela, et où le juge des mineurs (au passage et pour rappel le seul ayant autorité sur la question ici débattu car ayant lui même prononcé la peine ) m'avait parfaitement stipulé à la barre que "une fois dépassé l'âge de la majorité vous serez toujours sur une page blanche à condition de rentrer dans le droit chemin, et cette mesure afin expressément de ne pas vous discriminer dans l'insertion professionnelle" , et très certainement que le greffier note ce genre de mesure.
or ici il est justement question d'insertion professionnelle / visa professionnel