Souci avec la justice PVT Australie - IMMI Request for More Information

[jlaheux]

Bonjour,
Quel motif était inscrit sur ton casier judiciaire ?

Salut Mélanie,

Mon casier judiciaire était vierge, il n'y avait du coup aucun motif inscrit sur le casier judiciaire.
C'est pour ça que je ne me prononce pas pour une situation ou quelqu'un a un motif inscrit sur son casier...mais en cas de casier judiciaire vierge ça fonctionne !

En espérant que tout fonctionne bien pour toi !

[RayanF]

Bonjour

J’ai une question très simple à laquelle je n’est toujours pas trouvé la réponse, et j'espère que d'autres pourront également en profiter.

Je suis également en pleine préparation de mon WHV pour l'australie, et la mention relatif aux infractions et délits m'a forcément interpellé, il me reste 3 jours à peine pour valider en ligne mon dossier.

La mention relatif aux infractions et délits m'a forcément interpellé, car voici ma situation :

Avec la justice j'ai seulement eu un problème lorsque j'étais mineur, pour des faits de violence, condamnation 8 mois de sursis, et depuis ma majorité plus aucun problème avec la justice.

D'après ce que j'ai compris sur différents messages, il semble que ça soit le casier B3 qui est demandé si on a quelque chose à déclarer avec la justice, d'ailleurs c'est ce type de document s'il est demandé par le controle frontière si problème il y a (à faire revérifier).

Or sur Casier judiciaire : présentation des trois bulletins | Justice.fr

on peut y lire et comprendre notamment vis-à-vis du casier B3 que : "Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention"

Au passage sachez qu'il est possible, sur cette même page web Justice.fr | Le portail du justiciable , de faire la demande en ligne ou par courrier pour ce casier B3, et formidable je l'ai reçu en 20 minutes par email.

Je découvre alors que mon casier B3 est vierge, ainsi je comprends que le juge a ordonné qu'il ne soit pas fait mention de mes délit de jeunesse mineur une fois passé à la majorité.

Par ailleurs mon casier B2 est vierge, néanmoins le casier B1 contiendra toujours toutes les condamnations qu'elles soient avant ou après les 18 ans de la majorité.

Ainsi, devant un casier B3 vierge, et un casier B1 forcément non vierge, je me demande que dois-je répondre à la question relatif aux infractions et délits qui m'a forcément interpellé ?

Merci d'avance , c'est très urgent car il me reste que quelques jours pour valider le dossier

[Marie]

Bonjour

J’ai une question très simple à laquelle je n’est toujours pas trouvé la réponse, et j'espère que d'autres pourront également en profiter.

Je suis également en pleine préparation de mon WHV pour l'australie, et la mention relatif aux infractions et délits m'a forcément interpellé, il me reste 3 jours à peine pour valider en ligne mon dossier.

La mention relatif aux infractions et délits m'a forcément interpellé, car voici ma situation :

Avec la justice j'ai seulement eu un problème lorsque j'étais mineur, pour des faits de violence, condamnation 8 mois de sursis, et depuis ma majorité plus aucun problème avec la justice.

D'après ce que j'ai compris sur différents messages, il semble que ça soit le casier B3 qui est demandé si on a quelque chose à déclarer avec la justice, d'ailleurs c'est ce type de document s'il est demandé par le contre le frontières si problème il y a (à faire revérifier).

Or sur Casier judiciaire : présentation des trois bulletins | Justice.fr

on peut y lire et comprendre notamment vis-à-vis du casier B3 que : "Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention"

Au passage sachez qu'il est possible, sur cette même page web Justice.fr | Le portail du justiciable , de faire la demande en ligne ou par courrier pour ce casier B3, et formidable je l'ai reçu en 20 minutes par email.

Je découvre alors que mon casier B3 est vierge, ainsi je comprends que le juge a ordonné qu'il ne soit pas fait mention de mes délit de jeunesse mineur une fois passé à la majorité.

Par ailleurs mon casier B2 est vierge, néanmoins le casier B1 contiendra toujours toutes les condamnations qu'elles soient avant ou après les 18 ans de la majorité.

Ainsi, devant un casier B3 vierge, et un casier B1 forcément non vierge, je me demande que dois-je répondre à la question relatif aux infractions et délits qui m'a forcément interpellé ?

Merci d'avance , c'est très urgent car il me reste que quelques jours pour valider le dossier

Hello, que veux-tu dire par "quelques jours pour valider le dossier" ?
Tu n'as pas encore payé ta demande ? Ou bien tu l'as payée et ils te demandent de nouveaux documents ?

[RayanF]

Hello, que veux-tu dire par "quelques jours pour valider le dossier" ?
Tu n'as pas encore payé ta demande ? Ou bien tu l'as payée et ils te demandent de nouveaux documents ?

Bonjour Marie et merci ,


pour te répondre
que veux-tu dire par "quelques jours pour valider le dossier" ? ==> dans 48 heures je serai hors délai (pour information j'ai déjà mon passeport à jour et mon attestation bancaire en anglais)
Tu n'as pas encore payé ta demande ? ==> non pas encore j'ai l'intention de finaliser et faire enregistrer mon dossier dans les prochaines 24 heures et de payer



Par ailleurs j'ai cherché à prendre le problème dans le bon sens, avec l'appui de juristes, j'ai contacté le bureau des casier judiciaire de Nantes, et ma protection juridique, et en voici la synthèse, si ça peut servir à autrui,

en effet un juge des mineurs peut prononcer une condamnation mais sans que celle-ci soit expressément inscrit sur le casier,

par ailleurs je me souviens parfaitement du juge des mineurs (au passage et pour rappel le seul ayant autorité sur la question ici débattu car ayant lui même prononcé la peine ) m'avait parfaitement stipulé à la barre que "une fois dépassé l'âge de la majorité vous serez toujours sur une page blanche à condition de rentrer dans le droit chemin, et cette mesure afin expressément de ne pas vous discriminer dans l'insertion professionnelle,"

Ainsi pour revenir à la question qui nous est posé, à savoir "Avez-vous été condamné pour un délit (même un délit effacé de votre casier judiciaire), tous pays confondus ?""

sur le plan juridique et avec la validation d'un juriste , devant leur "délit effacé de votre casier judiciaire" , ici dans mon propre cas des délits lors de la période avant l'âge adulte, il ne peut donc pas y avoir de "délit effacé" puisque à juste titre il n'y a jamais eu sur demande du juge, si on peut dire, de "délit inscrit",

car pour rappel et info cela aurait pu etre inscrit : "Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention".

En résumé, nous sommes
devant un casier B3 qui a donc toujours été vierge, (celui exigible par les autres pays, ou par le grand public tel un employeur)

devant un casier B2 (exigible par le service public) qui a donc toujours été également vierge, ("L’article 775 du Code de procédure pénale détaille la composition du bulletin n°2 du casier judiciaire. Le bulletin B2 contient les mêmes décisions que le bulletin B1 à l’exception , ... des décisions prises contre les mineurs..."),
le casier B1 n'étant, en quelque sorte, qu'un simple historique administratif destiné exclusivement aux archives de l'état


Devant des faits avant la majorité, il y a maintenant 23 ans de cela, et où le juge des mineurs (au passage et pour rappel le seul ayant autorité sur la question ici débattu car ayant lui même prononcé la peine ) m'avait parfaitement stipulé à la barre que "une fois dépassé l'âge de la majorité vous serez toujours sur une page blanche à condition de rentrer dans le droit chemin, et cette mesure afin expressément de ne pas vous discriminer dans l'insertion professionnelle" , et très certainement que le greffier note ce genre de mesure.

or ici il est justement question d'insertion professionnelle / visa professionnel

[LudovicM10]

alors, voilà j'ai reçu deux zip avec.

1er :



12 December 2014
Kevin .........
ADRESSE
FRANCE

In reply please quote:
Client Name Kevin
Date of Birth .........
Date of Visa Application 11 December 2014
Application ID .........
Transaction Reference Number ...........
File Number ........
Transmission Method Email sent to .........

Dear Kevin
Request for more information for a Working Holiday (Temporary) (class TZ) Working Holiday (subclass 417) visa
Processing your application

I have begun considering your application for this visa and require additional information. A summary of the information required for each applicant and a more detailed description of each requirement is included in the attached Request Checklist and Detail attachment.

Timeframe for response
You must respond to this request within 28 days after you are taken to have received this letter. You should provide your response in writing.

Please send your response to me using the contact details provided below.
As this letter was sent to you by email, you are taken to have received it at the end of the day it was transmitted.

If you do not reply within the timeframe specified above your application may be decided without the department taking any action to obtain the requested information. If you are unable to provide this information within this time you should contact us using the contact details provided below.

If you do not reply within the timeframe specified above under “Timeframe for response” your application may be decided without the department taking any action to obtain the requested information. If you are unable to provide this information within this time you should contact me using the contact details below.

Your information – your privacy
Your visa application contained a Privacy notice about how the department can collect, use and disclose your personal information, details of which would still apply to information provided as a result of this letter.

Withdrawing your application
You can withdraw your application at any stage during processing. If any applicant wishes to withdraw their application, they must advise the department in writing. If a combined application was made, this advice can include any number of applicants or applications, but must be signed by each person aged 18 years and over.

Contacting this processing office
We prefer contact with this office concerning your application to be electronic via our website. We try to respond to all online enquiries within seven (7) working days.

Please visit our website available at Help and support

Changes to your circumstances
You are required to tell us about any changes to your circumstances that may affect any answer to a question in your application form including your name, passport, contact details, address or family members as soon as possible. This obligation continues until a decision is made on your visa application, or, if you are currently outside Australia, until you have arrived in Australia and passed immigration clearance. You are required to do this in writing and can use Form 1022 Notification of changes in circumstances (Section 104 of the Migration Act 1958), which is available at www.immi.gov.au/myvisa/form1022. Failure to notify the department of your new circumstances can have serious consequences and even if the visa you have applied for is granted, it may later be cancelled.

Client service information
We value your compliments, complaints and suggestions. Your compliments let us know where we are performing well and your complaints and suggestions help us improve the services we provide.
In Australia you can call the Global Feedback Unit on 133 177 between 8:30 am and 4:30 pm Monday to Friday. Further information on our Client Service Charter and how to make a compliment, complaint or suggestion is available at Client feedback

Yours sincerely

Le 2e:

REQUEST CHECKLIST AND DETAILS

The following documentation, information or action is required to process your application for a Working Holiday (Temporary) (class TZ) Working Holiday (subclass 417) visa. All forms are available on the department’s website at Applications, Forms and Booklets

If you are sending documents by mail or courier please do not send original documents unless requested to do so.

Request Checklist for Kevin
Date of Birth .......
Client ID .......
Application Id .......

Please see the attached "Request Detail", which provides a detailed explanation relating to the checklist item(s) listed below.

Certified copy of your passport personal particulars/photo (bio-data) page
Request Detail
Certified copy of your passport personal particulars/photo (bio-data) page
Please provide a certified copy of your personal particulars/photo (bio-data) page from your current passport. This is the page of the passport which shows the name and date of birth, passport number, issue and expiry date, and photograph of the holder.

Please only provide copies of the passport you intend to use for travel to Australia, if you are granted a visa. If you do not currently hold a passport or need to extend or renew your passport, please do so now and provide copies of relevant pages.

Providing documents

If you lodged your application online you may log back into your account at any time and attach further documents. Please ensure that all original documents are scanned in high quality and colour.

Do not send us original documents unless we ask you for them. If you send copies of your documents, ensure that they are certified copies. If you provide us with fraudulent documents or claims, this may result in processing delays and possibly your application being refused.

Translating your documents

Documents in languages other than English should be accompanied by an English translation.
The English translations must be official certified translations from a National Accreditation
Authority for Translators and Interpreters (NAATI) accredited translator. Translations provided by non-accredited translators outside Australia should be endorsed by the translator with their full name, address, telephone number, and details of their qualifications and experience in the language being translated.

Certified copies

For the purposes of the migration legislation, a document is to be certified in writing as a true copy of the original document by: if the copy is certified in Australia:

● a Justice of the Peace; or
● a Commissioner for Declarations; or
● a person before whom a statutory declaration may be made under the Statutory Declarations Act 1959 (for example a nurse, legal practitioner, medical practitioner, pharmacist or dentist); or
● a registered migration agent (whose registration is not suspended or subject to a caution).

if the copy is certified outside Australia:

● a person who is the equivalent of a Justice of the Peace or Commissioner for Declarations in that place (for example a public notary); or
● a registered migration agent (whose registration is not suspended or subject to a caution).

désole pou toute la longueur du texte.

Bonjour à tous,
Voilà mon soucis. J'aurais 36 ans la semaine prochaine et je veux donc vite faire ma demande. Hors j'ai des soucis avec la justice donc je voudrais savoir si le temps d'envoyer tout ce qu'ils demandent (extrait de casier traduit, lettre explicative de mes infractions etc..) ma demande sera quand même considérée comme faite avant l'age limite ?

Bonjour à tous,
Voilà mon soucis. J'aurais 36 ans la semaine prochaine et je veux donc vite faire ma demande. Hors j'ai des soucis avec la justice donc je voudrais savoir si le temps d'envoyer tout ce qu'ils demandent (extrait de casier traduit, lettre explicative de mes infractions etc..) ma demande sera quand même considérée comme faite avant l'age limite ?

[Pompom58]

bonjour j'aimerais faire les démarche pour obtenir un PVT australien pour 2021. J'avais une intérogation sur le faite que mon casier n'est pas vierge , cela peut t'il poser un probleme pour l'obtention du visa ?

[Raphael]

bonjour j'aimerais faire les démarche pour obtenir un PVT australien pour 2021. J'avais une intérogation sur le faite que mon casier n'est pas vierge , cela peut t'il poser un probleme pour l'obtention du visa ?

Salut Mathieu !

J'ai déplacé ton message ici. N'hésite pas à lire les réponses précédentes pour te faire une idée

Il est difficile de répondre à cette question : certes, ça va jouer en ta défaveur et l'immigration australienne va souhaiter en apprendre plus à ce sujet mais ça ne veut pas dire pour autant que ta demande va être à coup sûr refusée !

Ça va notamment dépendre la nature du délit que tu as commis et l'agent qui traitera ton dossier voudra s'assurer que tu ne représentes pas une menace pour l'Australie...

Tu pourras donc faire ta demande au moment voulu : les autorités australiennes trancheront et te diront si oui ou non ta demande de PVT sera acceptée

N'hésite pas à suivre notre tuto quand tu débuteras tes démarches : Tutoriel : la demande de PVT Australie en ligne (Working Holiday Visa)

[AgatheA4]

Bonjour, il y a t’il toujours des menbres dans ce forum ?
Plusieurs question à vous poser par rapport à mon ami qui veut demmander son pvt Australie qui a un antécédent judiciaire ?

Merci d’avance

[Romingoooo]

Salut Agathe,

Je peux répondre à tes questions, et j'en profite pour témoigner concernant ma demande.

J'ai fait ma demande de PVT le 15 décembre 2021.
Après avoir longuement lu le forum, j'ai décidé de jouer l'honnêteté en précisant que j'avais eu une conduite en état ivresse délictuelle donc avec suspension de permis en octobre 2019. (2mois de suspension)

Lorsque tu précises que tu as eu un problème avec la justice, il y a un petit encadré qui s'affiche dans lequel j'ai détaillé l'infraction à savoir la date, la durée de suspension et le montant de l'amende.

A la fin de la demande de visa, ils m'ont demandés en plus du passeport et de la preuve de fond, un extrait du casier judiciaire B3 (mon casier est vierge, ce genre d'infraction n'apparait pas sur le B3) que j'ai fait traduire au préalable par un NAATI.

Et bien j'ai reçu mon visa aujourd'hui !! Sans demande de documents supplémentaires ni quoique ce soit.

Pour les gens qui douterait, et qui serait dans le même cas que moi à savoir casier vierge, infraction similaire etc, je conseille de jouer l'honnêteté. Même si chaque cas est différent, je pense qu'il est plus sage de ne pas mentir.

Dispo pour ceux qui aurait des questions.

[Anonyme]

Bonjour tout le monde
(par avance désolé si cette question a déjà été posée... Mais ma demande reste courte.)

Je compte réaliser ma demande de visa sous peu (départ en Australie en aout)[/FONT]
J'ai eu une condamnation pour alcool (0.27 au lieu de 0.25) + thc (pas de mesure) il y a 4-5ans...
Cette condamnation est sortie du casier B2

Est-il réellement nécessaire d'indiquer que j'ai été condamné (peuvent ils voir le B1 ?)

Ou dans mon cas il est inutile de stipuler cette infraction car non retraçable (et donc je continue la suite comme dans un cas "normal") ?

Je stresse beaucoup. Merci par avance pour votre retour :s