Discussion: Dissolution de PACS
- 13/12/19, 16:34 #1Bonjour,
mon PACS est en cours de dissolution, et sur le questionnaire pour le PVT il est demandé son statut marital...le PACS n'apparait pas, j'ai lu que cette union ne valait rien pour les autorités canadiennes. Cependant je ne souhaite pas donner une "mauvaise" réponse pour un truc si bête, quelqu'un peut il m'éclairer quant à la réponse que je dois donner (Célibataire/jamais mariée) ?
Merci
- 13/12/19, 16:39 #2
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- 13/12/19, 16:41 #3
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- 13/12/19, 18:51 #4Mon copain et moi (pacsés) avons eu nos PVT tous les deux, on a tous les deux mis qu’on était célibataires
- 16/12/19, 10:50 #5
- 16/12/19, 12:00 #6Bonjour Laura,
Oui. Que la fin du pacs ne soit pas encore officiellement actée n'a pas d'importance. Le pacs n'est pas reconnu.
Ton ex n'est plus ton conjoint de fait puisque vous n'êtes plus en couple.
Dans la mesure où tu n'es ni mariée ni ne vit en couple avec une personne depuis plus d'un an, tu es bien célibataire.
Edit : si tu posais la question par rapport au choix de réponse "séparé légalement", la séparation légale au Canada consiste à faire reconnaître que des mariés ne constituent plus un couple mais ils restent mariés (ce qui a un impact au niveau des héritages et donations principalement). Ce statut ne correspond pas à ta situation.Dernière modification par Pliz ; 16/12/19 à 12:10.
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