Discussion: Dissolution de PACS

  1. #1
    Avatar de MatEmi
    Emilie 39 ans

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    Bonjour,

    mon PACS est en cours de dissolution, et sur le questionnaire pour le PVT il est demandé son statut marital...le PACS n'apparait pas, j'ai lu que cette union ne valait rien pour les autorités canadiennes. Cependant je ne souhaite pas donner une "mauvaise" réponse pour un truc si bête, quelqu'un peut il m'éclairer quant à la réponse que je dois donner (Célibataire/jamais mariée) ?

    Merci

  2. #2
    Avatar de murielj
    Muriel

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    Bonjour,
    Message de MatEmi
    cette union ne valait rien pour les autorités canadiennes
    En effet, le PaCS ne représente rien de particulier pour les autorités canadiennes.
    Si tu n'es pas mariée et que tu n'as pas de conjoint de fait (personne avec qui tu as une vie maritale continue depuis au moins un an) alors tu es célibataire.

  3. isa

  4. #3
    Avatar de MatEmi
    Emilie 39 ans

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    Message de murielj
    Bonjour,

    En effet, le PaCS ne représente rien de particulier pour les autorités canadiennes.
    Si tu n'es pas mariée et que tu n'as pas de conjoint de fait (personne avec qui tu as une vie maritale continue depuis au moins un an) alors tu es célibataire.
    Merci Murielj

  5. isa

  6. #4
    Avatar de Cristallery
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    Mon copain et moi (pacsés) avons eu nos PVT tous les deux, on a tous les deux mis qu’on était célibataires

  7. #5
    Avatar de LauraC53
    Laura

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    Message de Cristallery
    Mon copain et moi (pacsés) avons eu nos PVT tous les deux, on a tous les deux mis qu’on était célibataires
    Bonjour, Je suis pacsé depuis 7ans. Je suis en cours de séparation et je suis en train de vendre ma maison. PACS non encore dissout et je vis encore sous le même toît... Je fais ma demande de PVT en tant que célibataire ?

  8. #6

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    Message de LauraC53
    Bonjour, Je suis pacsé depuis 7ans. Je suis en cours de séparation et je suis en train de vendre ma maison. PACS non encore dissout et je vis encore sous le même toît... Je fais ma demande de PVT en tant que célibataire ?
    Bonjour Laura,

    Oui. Que la fin du pacs ne soit pas encore officiellement actée n'a pas d'importance. Le pacs n'est pas reconnu.
    Ton ex n'est plus ton conjoint de fait puisque vous n'êtes plus en couple.
    Dans la mesure où tu n'es ni mariée ni ne vit en couple avec une personne depuis plus d'un an, tu es bien célibataire.

    Edit : si tu posais la question par rapport au choix de réponse "séparé légalement", la séparation légale au Canada consiste à faire reconnaître que des mariés ne constituent plus un couple mais ils restent mariés (ce qui a un impact au niveau des héritages et donations principalement). Ce statut ne correspond pas à ta situation.
    Dernière modification par Pliz ; 16/12/19 à 12:10.