gabrielveroone
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04/12/19, 21:51
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Bonjour,
Je m'interroge sur le comportement des autorités canadiennes lors de l'instruction d'un dossier de demande de PVT (si on a la chance d'être tiré au sort), lorsqu'une procédure de réadaptation est en cours et que l'on se trouve à la limite d'une réadaptation présumée.
Je m'explique: Je souhaite (si je suis tiré au sort), postuler à un PVT pour la session 2020. J'ai un problème d'antécédent criminel pour le Canada.
Le 23 décembre 2009, j'ai été sanctionné de 4 mois de suspension de permis pour "conduite sous l'empire d'un état alcoolique" (art. L234-1 du code de la route). J'ai un document qui me dit libéré de ma condamnation (composition pénale) le 23 Avril 2010.
Je serai donc considéré comme "présumé réadapté" par les autorités canadiennes le 23 Avril 2020. D'ici là, je suis dans le cas où une demande de réadaptation (entre 5 et 10 ans depuis la date d'exécution de la peine) est nécessaire. J'ai soumis cette demande aujourd'hui, afin d'appuyer ma demande ou d'avoir un document officiel de réadaptation acceptée si j'étais tiré au sort à une date ultérieure au 23 Avril 2020.
Voici maintenant la question:
Si je suis invité à présenter une demande avant le 23 Avril 2020 (date à laquelle je passe sous le régime d'une réadaptation présumée), est il plus judicieux de refuser l'invitation en attendant un tirage au sort ultérieur favorable (postérieur ou proche du 23 Avril 2020), ou de l'accepter en argumentant qu'une demande de réadaptation est en cours et que la réadaptation présumée sera de droit au moment de mon arrivée au Canada?
Je suis preneur de l'expérience de tout à chacun sur ce sujet!
Merci d'avance du temps passé à me répondre
Je m'interroge sur le comportement des autorités canadiennes lors de l'instruction d'un dossier de demande de PVT (si on a la chance d'être tiré au sort), lorsqu'une procédure de réadaptation est en cours et que l'on se trouve à la limite d'une réadaptation présumée.
Je m'explique: Je souhaite (si je suis tiré au sort), postuler à un PVT pour la session 2020. J'ai un problème d'antécédent criminel pour le Canada.
Le 23 décembre 2009, j'ai été sanctionné de 4 mois de suspension de permis pour "conduite sous l'empire d'un état alcoolique" (art. L234-1 du code de la route). J'ai un document qui me dit libéré de ma condamnation (composition pénale) le 23 Avril 2010.
Je serai donc considéré comme "présumé réadapté" par les autorités canadiennes le 23 Avril 2020. D'ici là, je suis dans le cas où une demande de réadaptation (entre 5 et 10 ans depuis la date d'exécution de la peine) est nécessaire. J'ai soumis cette demande aujourd'hui, afin d'appuyer ma demande ou d'avoir un document officiel de réadaptation acceptée si j'étais tiré au sort à une date ultérieure au 23 Avril 2020.
Voici maintenant la question:
Si je suis invité à présenter une demande avant le 23 Avril 2020 (date à laquelle je passe sous le régime d'une réadaptation présumée), est il plus judicieux de refuser l'invitation en attendant un tirage au sort ultérieur favorable (postérieur ou proche du 23 Avril 2020), ou de l'accepter en argumentant qu'une demande de réadaptation est en cours et que la réadaptation présumée sera de droit au moment de mon arrivée au Canada?
Je suis preneur de l'expérience de tout à chacun sur ce sujet!
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