- 27/12/09, 14:11 #1Bonjour a tous,
je me permet de créer ce sujet car je me pose une question.
Mon employeur n'acceptera pas le licenciement a l'amiable donc je vais être obligé de démissionner.
Je suis conscient que démission = pas d'assedic mais quel sera mon statut selon l'etat ? Chômeur ? Inactif ? etc...
Quelqu'un a-t-il la réponse ?
D'avance merci
- 27/12/09, 14:41 #2
Pourquoi ? Il n'a rien à perdre ; tu as tout à gagner .Mon employeur n'acceptera pas le licenciement a l'amiable
- 27/12/09, 14:47 #3
- 27/12/09, 15:03 #4 Ok .. donc tu seras chomeur ; sans droit au allocations chomage pendant 4 mois.
- 27/12/09, 15:07 #5
S'il ne veut pas se séparer de toi, tu peux toujours toujours pour un congé sabbatique...
Sinon, je pense que tu seras considéré comme chômeur, mais sans allocations chômage...
LEs inactifs sont plutôt les personnes suivantes:
- les enfants de moins de 14 ans (qui n'ont pas le droit de travailler)
- LEs retraités (qui ne travaillent plus)
- LEs hommes/femmes au foyer (qui n'occupent pas un emploi et qui n'en cherchent pas un)
- Les étudiants
- Les personnes en incapacité non temporaire de travail.
- 27/12/09, 15:11 #6
Sachant qu le congé sabbatique peut s'obtenir dans la plupart des conventions collectives qu'au bout de 3 ans d'ancienneté. l'employeur peut le refuser une seule fois si ma mémoire est bonne
- 27/12/09, 16:04 #7
- 27/12/09, 16:47 #8 Bonjour,
Oui tu seras considéré comme un chomeur quand tu seras inscrit aux ASSEDIC et Pole emploi. En revanche, comme le dis Marie, tu n'auras aucune indemnité.
L'idee du congé sabbatique est bien, tu pourrais conserver tes droits. Reste à voir si tu remplis les conditions légales.
Tu peux jeter un oeil à l'Article L.122-32-17 et suivants du Code du travail :
Ce congé, non rémunéré, peut être accordé à tout salarié qui justifie, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois consécutifs ou non, et de 6 années d'activité professionnelle. Restriction supplémentaire : le salarié ne doit pas avoir bénéficié durant les six années précédant la date de départ prévue, d'un autre congé sabbatique, d'un congé formation ou d'un congé pour création d'entreprise, si ceux-ci se sont étalés sur une durée de six mois.
la durée : au moins 6 mois et pas plus de 11 mois. Pas de prolongation possible, contrairement au congé pour création d'entreprise, ni de raccourcissement de la durée.
le contrat : il est suspendu et non rompu. Le salarié a le droit de travailler pendant cette période, à condition de ne pas porter concurrence à son employeur. A l'issue du congé, il est réintégré à son poste ou à un poste similaire. Mais il peut de lui-même mettre fin à son contrat, sans préavis mais sans indemnités.
Pendant toute la durée de votre congé sabbatique, vous bénéficiez, à compter de la date de cessation de votre activité salariée, du maintien de vos droits : aux prestations en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie et maternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès, pendant 1 an ;aux prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité, pendant 4 ans.
Mais attention, comme tu pars à l'etranger, vérifie auprès de ta sécu privée pour la protection sociale.
Il te suffit d'ecrire une petite lettre à ton employeur, du style:
"Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'un congé sabbatique à compter du (date) et pour une durée de 11 mois, conformément aux dispositions des articles L.122-32-17 et suivants du Code du travail. Je vous précise que je remplis les conditions d'ancienneté requises puisque je travaille dans votre entreprise depuis (date). En outre, je possède une expérience professionnelle de (années)."
Et d'autres blablas, si tu veux préciser l'objet de ton congé sabbatique.
Voila! quelques idees de bon matin,
Sonia
- 27/12/09, 19:56 #9 Sauf que le congé n'est possible qu'au bout de 3 ans (voire plus dans certaines entreprises je crois) d'ancienneté. Si je prends mon cas, je signe un CDI en mars mais je compte partir en décembre pour débuter mon PVT. Je doute que l'entreprise accepte le licenciement à l'amiable (je peux toujours espérer...), je serai donc contrainte de démissionner.
J'imagine que lorsque je travaillerai au Canada, ça ne me donnera pas pour autant droit aux ASSEDIC à mon retour en France ? (même si je pars après un CDD par exemple)
- 28/12/09, 06:11 #10 Fanny,
Ta situation est differente.
De mars à decembre 2010, tu n'entres pas dans les conditions du congés sabbatique, donc oui tu devras démissionner. A moins que tu tombes sur un employeur qui souhaite te garder malgré tout, ce qui est difficile à imaginer.
A ton retour, tu n'auras aucun droit à des imdemnités. Tu commenceras à cotiser quand tu seras inscrite aux Assedic et surtout, après quand tu auras recommencer à travailler.
La " mise en attente" des droits Assedic n'existe que pour ceux qui ont travaillé un certain délai (je ne connais pas les nouvelles règles, contacte ton assedic) et après la fin d'un contrat, style cdd, mission en intérim, ou licenciement.
Autrement dit, il serait plus intéressant pour toi de signer un contrat temporaire.
Sonia
- 29/12/09, 19:39 #11 Bonjour,
Je suis actuellement en CDI & je pense que je vais devoir démissionner pour partir au Canada début avril 2010.
Je n'ai qu'un an 1/2 d'ancienneté (donc a priori pas droit au congé sabbatique). Mes collègues me conseillent de faire une demande de "congés sans solde"... il faut que je vois avec la DRH si c'est possible.
Si jamais je devais démissionner, me conseillez vous de m'inscrire en tant que demandeur d'emploi avant mon départ ?
(je travaille depuis 9 ans maintenant, avec qu'une petite période de chomage en 2008)
J'imagine qu'il faudra déclarer le départ à l'étranger aussi
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