Rupture de CDD pour partir en PVT

Rupture anticipée du CDDCas autorisés
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

• accord entre l'employeur et le salarié,
• demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
• faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
• force majeure,
• inaptitude constatée par le médecin du travail.

Préavis
Le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur), s'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI.
La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

• soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
• soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Attention : pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).

Indemnités versées en cas de rupture autorisée
L'indemnité de fin de contrat est versée au salarié si la rupture anticipée est obtenue soit à la suite d'un accord entre le salarié et l'employeur, soit pour cause d'inaptitude du salarié).
Si la rupture anticipée du contrat est la conséquence d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Indemnités versées en cas de rupture non autorisée
Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme.