- 29/11/06, 21:39 #1Comment demander votre extrait de casier judiciaire ?
Pour faire votre demande en ligne gratuitement : cliquez ici
Avertissements- L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
- Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
- L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.
- 29/11/06, 21:43 #2Pourquoi? Ils demandent un extrait de casier judiciaire maintenant à la demande du PVT??
- 29/11/06, 21:48 #3Snurfy, toutes les infos de ce site ne concerne pas uniquement le PVT!
En fait, la demande de casier judiciaire est demandée notamment dans le cadre d'une demande de résidence permanente.
- 30/11/06, 23:31 #4Petite question svp
J'avais porté pleinte contre mes anciens employeurs en Avril dernier!
Il y'a eu confrontation en juin etc... Dpuis pas de nouvelle et je ne compte pas allé plus loin, rien que pour ma personne... me sentir enfin tranquil pour une affaire pas si grosse que sa mais pour bien etre tranquil, oublier sa, et c'est surtout long vu que je n'ai tj pas de nouvelle du procureur etc... et si j'en ai je dirais que j'arrete tout!
Ma question est donc : cela pose t'il un problème pour le PVT?
- 01/12/06, 00:12 #5Bah... non, à moins que tu sois appelé devant la cour et que tu ne puisses pas te présenter... Enfin, je suis pas avocat, mais ce genre de choses n'apparaissent pas sur un casier judiciaire...
- 01/12/06, 00:39 #6Je te rassure les plaintes que tu déposes n'apparaissent pas sur ton casier.
Il n'y a que si ton employeur au Canada souhaite vérifier tes références auprès de ton ancien employeur que ça se saura et ya peu de chance que ça arrive.
- 01/12/06, 07:14 #7Un casier judiciaire regroupe les délits et les crimes dont on t'aurait reconnu coupable. Pas les autres trucs. Tu seras fiché par la police, mais ça ne rentre que dans le cadre des autorités française et en aucun cas dans ton casier judiciaire!
Essayes quand même de te tenir au courant. S'ils ont fait ça avec toi, d'autres pourront aussi subir la même chose. Autant les arrêter avec toi!
- 01/12/06, 13:39 #8Merci de l'info je n'ai pas de casier judiciaire , mais je me demandais si sa posait tout de même un problème et puis je n'ai pas de nouvelle du tribunal, et je n'irais pas même si ils me convoque
Je vous tiendrais au courant bien sur au cas ou l'ambassade ou mon futur employeur au québec me pose un problème
bye bye
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