- 01/03/10, 22:33 #1Salut à tous,
Plusieurs questions sur le statut en PVT d'un point de vue légal au canada, je cherche des réponses partout mais c'est un peu le vide..
J'ai très certainement trouvé un taff avant la départ (inespéré..) dans mon domaine ( ingé en environnement) avec une boîte française mais qui a un surcurssale au Montreal et qui monte une nouvelle antenne.
je vais commencer à l'agence de toulouse en CDD de 2 mois. Puis enchainer sur le boulot là bas, avec mon PVT du coup.
Quels sont nos droits en PVT et les obligations de l'employeur ?
type de contrat proposé
préavis de démission ?
droits aux congès ?
mutuelle ?
cotisations retraite ?
etc....
merci d'avance, à tous
je preneuse des bonnes et mauvaises expériences, et des astuces. Je préfère de pas me bloquer au cas où le taff me soualerai.
julie
- 02/03/10, 03:23 #2Salut!
En PVT, techniquement tu as les mêmes droits que les Canadiens. Je t'invite fortement à aller sur le site des normes du travail : https://www.cnt.gouv.qc.ca
Ici, les concepts de CDD et de CDI n'existent pas. Dans la majorité des emploi, on est embauché à "vie". Dans les faits, il est beaucoup plus facile qu'en France pour un employeur de te mettre à la porte. Pas de préavis les trois premiers mois, une semaine de préavis entre 3 mois à un an.
Il y a 8 congés fériés au Québec et deux semaines de vacances payées après un an de travail. Passées 40 heures de travail par semaine, l'employeur est tenu de payer les heures supplémentaires à taux et demi. L'employeur est tenu de donner du temps pour manger, 30 minutes minimum. Si un employé doit manger en travaillant, il doit être payé. Les pauses ne sont pas obligatoires, mais si l'employeur en offre, elles doivent être payés. Il y a des cotisations retraites gouvernementales, mais vous devez travaillez un certain nombre d'années au Canada pour y avoir droit. Évidemment l'employeur peut offrir son propre régime, qui vient bonifier les plans gouvernementaux. Cependant il faut souvent travailler un minimum de deux ans au même endroit pour pouvoir récupérer ces sommes lors d'une démission ou d'un renvoi. Certains employeurs offrent des mutuelles, mais ce n'est pas la norme. J'imagine que ce sera le cas dans ton domaine!
Évidemment ce sont des minimums prévus par la loi. La majorité des employeurs donnent 45 minutes ou une heure pour manger. Lorsqu'un employé est à contrat, l'employeur va souvent profiter de l'occasion pour ne pas payer les heures supplémentaires et, évidemment, il y a une date de fin au contrat. C'est ce qui se rapproche le plus d'un CDI, mais sans grands avantages.
Les conditions varient énormément selon le domaine où vous travaillez! Il est difficile de faire une analyse exhaustive en quelques lignes.
Moi par exemple, j'ai une mutuelle, un plan retraite, 8 semaines de congés annuels, je ne sais plus combien de jours fériés (une quinzaine), des journées maladies payées... Mais je suis infirmière!
Si tu as d'autres questions, n'hésite pas!
Marie
-
- 02/03/10, 03:34 #3Hello
pour les droits c'est comme un travailleur Canadien en effet.
pour le contrat pas de restriction, pas besoin de date de fin ni rien... tu auras un NAS tout a fait valide.
La seule restriction peut être le travail avec les enfants si tu n'as pas fait la visite médicale.
Quels sont nos droits en PVT et les obligations de l'employeur ?
Droits normaux, rien de spécial au statut de pvt, il te déclare comme une personne normal, et tu payes toutes les charges comme une personne normale.
type de contrat proposé?
Permanent ou pas, avec fin ou non... peut importe, aucune contrainte. Il te faudra juste ton NAS
préavis de démission ?
Pas de préavis légal pour démissionner, tu ne pas venir un matin et dire "je m'en vais". MAIS il est d'usage de prévenir trois semaines à l'avance.
Eux ont un préavis de deux semaines ou trois je ne sais plus s'ils veulent te congédier.
droits aux congès ?
Deux semaines minimum (10 jours de congés donc)
mutuelle ?
Y'a pas de mutuelle au québec ^^
Par contre il peut y avoir une assurance collective, a voir avec l'employeur si l'entreprise en a une.
cotisations retraite ?
Tu cotises dans le vide... Ma cotisation retraite a commencée avec la délivrance de ma RP... je pensais le contraire avant.
++
- 02/03/10, 12:18 #4
Julie,
Ne serait-il pas plus a ton avantage de negocier un contrat expat avec cette societe francaise?
Tout depend si tu souhaite rester vivre au Canada ou juste partir 1 a 3 ans.
La difference est enorme en terme de droit du travail, obligations employeur-employe.
- 02/03/10, 13:55 #5 c est deux semaines minimum par an??? Dsl c est peut etre une question bete???!!!
Bref on a le droit à combien de jour par mois, ça sera peut etre plus precis?
Merci
- 02/03/10, 15:10 #6
- 02/03/10, 15:13 #7ah vi peut être cela en effet
Pour la retraite je ne suis pas certain... tu as surement raison.
En plus ma blonde travaille a la RRQ la honte... Moi ca me dépasse un peu ce coté là
Pour la question du dessus, cela fait 0.83 jour par mois. (10/12)
++
- 02/03/10, 15:42 #8Salut!
En fait, la loi stipule que l'employeur doit payer de sa poche l'équivalent de 4% de ton salaire qu'il réservera pour la périodes vacances. Généralement, si une personne à accumulé l'équivalent de 4 jours de vacances, l'employeur le laissera partir 5 jours, la balance étant à ses frais. Certains employeurs permettront à l'employé de prendre une semaine supplémentaire à ses frais. Idem si l'employé à accumulé l'équivalent salarial de 7 jours de vacances, l'employeur le laissera généralement prendre deux semaines complètes. Par contre, il n'est pas toujours facile d'obtenir une troisième semaine à tes frais. La majorité des employeurs qui donnent le minimum de vacances ne te permettront pas de prendre des vacances en dehors de la période estivale. Les employeurs qui donnent 3 semaines et plus de vacances permettent généralement que ces vacances soient prises en deux fois : une semaine en hiver, deux semaines en été par exemple.
Voilà! J'espère que ça répond à ta question!
- 06/06/10, 06:23 #9 Bonjour !
Moi j'ai une question simple: les jours fériés sont ils payés ?
merci
- 07/06/10, 13:16 #10
Salut Julie, désolée de mettre un peu de temps à répondre.
Sur cette page du gouvernement canadien, on retrouve un article où tout est expliqué. Je vais essayer d'en faire le résumé :
En théorie, tu es payé pour les jours fériés que tu travailles ou non sous certaines conditions.
Pour être plus claire :
- Quand tu as un jour férié et que tu ne travailles pas ce jour là : tu es payé
- Quand tu as un jour férié et que tu travailles ce jour là : tu es payé et ton salaire est majoré (c'est censé être dissuasif pour que les employeurs laissent à leurs employés des jours fériés).
Cela se fait sous certaines conditions qui varient d'un secteur à l'autre, d'une province à l'autre.
Ensuite : certains employés ne peuvent pas trop refuser de ne pas travailler pendant des jours fériés.Le principal objectif des jours fériés est d'offrir aux employés quelques jours de congé afin de leur permettre de se reposer ou de s'adonner à d'autres activités, tout en s’assurant, par le versement d’une indemnité, qu'ils ne soient pas pénalisés financièrement pendant cette période. Même si, dans la plupart des administrations, l'employeur peut exiger qu'un employé travaille un jour férié, l'obligation de lui verser un taux de salaire majoré peut constituer un élément dissuasif
- Parmi eux, les employés d'hôtels, de restaurants, de tavernes, de motel d'Ontario et du Nouveau Brunswick
Alors, le paiement des jours chômés est soumis à un certain nombre de conditions. Dans certains cas, tu ne pourras pas être payé. Voici les critères d'admission (cela dépend des régions ou autre...) :
- A l'exception de l'Ontario, Nouvelle-Ecosse, Manitoba, Saskatchewan : un employé doit être employé depuis au moins 3 semaines à 3 mois selon les provinces pour être payé le jour férié ou bénéficier d'une majoration.
- Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard : Si la personne ne se présente pas pour bosser le jour férié alors que l'employeur le lui avait demandé, il ne touchera aucun salaire (pas le salaire du jour férié ni la majoration).
- Si vous comptez faire le pont, l'employeur n'est pas tenu de payer des congés payés pour les jours non fériés compris dans ce pont (il existe apparemment des exceptions, mais elles sont vagues...)
- Il peut y avoir une obligation d'avoir touché un salaire de la part de l'entreprise dans les 30 jours précédent le jour férié. Un nouvel employé ne touchera donc pas forcément un salaire d'un jour férié. Il en est de même si des personnes ont récemment pris des congés.
- En Ontario, au Nouveau Brunswick, et sur l'Ile du Prince Edward, les employés ne touchent pas de salaire de jour fériés s'ils sont des travailleurs temporaires.
- Par ailleurs, en Alberta, les personnes dont l'horaire est irrégulier sont admissibles à un jour férié payé si, pendant au moins cinq des neuf semaines précédant le jour férié, elles ont travaillé le même jour de la semaine que le jour où tombe le jour férié.
Enfin, dernier ajout :
Ensuite : le calcul du salaire touché pour un jour férié varie d'une province à l'autre.Il est à remarquer que certaines professions ou industries sont explicitement exclues de l'application des dispositions relatives aux jours fériés, tandis que d'autres ne sont pas visées par la législation régissant les normes du travail. En général, les exclusions varient selon l'administration. Elles visent souvent les employés de direction, les membres des professions libérales, les vendeurs, les participants à des programmes d'expérience de travail, les gardiens d’enfants et certains travailleurs agricoles, pour n'en nommer que quelques-uns. En outre, dans de nombreuses administrations, les dispositions législatives relatives aux jours fériés ne s'appliquent pas lorsqu'une convention collective garantit aux employés au moins les mêmes droits et(ou) avantages.
Pour le calcul du salaire majoré, c'est la même chose : cela varie. Il semble que dans certains cas, des employeurs vont remplacés cela par le paiement d'un jour de congé (en gros, un jour en plus de congé payé)
Il s'agit ici d'un résumé. Pour connaître toutes les conditions qui s'appliquent, il faut aller sur la page que j'ai cité plus haut.
Ensuite, il y a des fiches par provinces (tout en bas de la page).
Il y a ainsi une page pour le Québec pour toi Julie (si tu es encore à Montréal) : Jours fériés - Québec
Dans ton cas, pour bénéficier d'un salaire pendant un jour férié, tu dois :
- Travailler depuis au moins 60 jours pour une entreprise (donc employé depuis genre 2 mois)
- Tu ne dois pas avoir fait le pont pour bénéficier de ce salaire.
Il y a une exception pour la fête nationale.
Ces dispositions ne fonctionnent pas si la convention collective est plus intéressante pour les employés de la branche.
Pour la rémunération :
- S'il s'agit d'un jour ouvré et que l'employé ne bosse pas : salaire versé = salaire moyen journalier de l'employer (hors heures supplémentaires)
- S'il s'agit d'un jour ouvré et que l'employé bosse: il reçoit une indemnité de jour férié + un congé compensatoire dans les 3 semaines avant le jour férié ou 3 jours après.
Si la personne est en congé (pas un jour de congé, mais une prise de vacances) au moment du jour férié : l'employé recevra une indemnité de jour férié où l'employeur peut proposer un congé compensatoire.
Il s'agit encore une fois d'un résumé, donc je t'invite à aller voir les pages...
PS: Tu es dans un Etat fédéral, avec des conventions collectives et toutes sortes d'exceptions : la question n'est pas simple, elle est fortement complexe
Dernière modification par Marie ; 07/06/10 à 13:18.
- 12/06/10, 03:34 #11 Merci Marie !
Efficace comme toujours !
- 12/06/10, 10:23 #12Merci à toi Marie, Bon résumé, je vais aller creuser sur la page citée....
Je ne suis pas encore arrivée, je décolles le 4 juillet pour direction Sherbrooke assez rapidement. Mes futurs bureaux sont à Magog.
Mon futur chef qui m'embauche est français... et part dans quelques semaines donc il s'y connait autant que moi en droit du travail canadien !!
a+
julie
- 11/01/17, 17:18 #13
Bonjour à tous,
je me permets de poster ici car je suis assez perdue!
je suis employée depuis le 06 septembre 2016 dans une boite en tant qu'adjointe administrative, je n'ai bien entendu pas signé de contrat et j'ai eu le droit des promesses lors de l'entretien: passage à temps plein au bout d'un mois, réévaluation de salaire au bout de trois mois, vacances de Noël payée...
je suis retournée au travail lundi matin et j'ai reçu m'a fiche de paie avec 300$ de moins que d'habitude! J'ai été voir mon boss il m'a dit que c'était à cause des jours fériés qu'il ne payait pas car cela fait moins d'un an que je suis dans la boite. (Je fais 27:00 par semaine) que c'était calculé en fonction du nombre de mois travaillés...
bref j'ai le sentiment de me faire avoir depuis le début, on me promet un temps plein, je n'en vois pas la couleur... pouvez vous me dire s'il est dans ses droits et quels recours je peux avoir? De plus depuis le mois septembre j'ai fais pas mal d'heures supplémentaires qui étaient censées être cotisées pour me payer les vacances de Noël!
Merci pour votre aide car je suis complètement désarmée
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