résidence permanente, accusation

JacerO
12/07/22, 22:16
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Bonjour,

J'ai un ami, au Québec, qui a été reconnu coupable pour 2 accusations originantes du même fait (2 accusations punissables par procédure sommaire). Sa peine était de 7 mois d'incarcenation.

Il a déjà commencé la procédure pour obtenir la RP. Etant dans la dernière étape (validation de casier judiciaries), est-ce que l'incarcération aura un impact sur l'étude de son dossier pour la RP? et sur son status actuel en général (permis de travail).

Merci d'avance.
Réponses
  1. larousse
    13/07/22, 06:48
    Bonjour,

    Pour une résidence permanente, les accusations punissables par procédure sommaire ne bloquent pas la demande de RP. C’est seulement pour la résidence temporaire que ça peut bloquer.

    Voir les articles 36(2) alinéa b) et article 36(3) alinéa c) :

    Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

    De plus, dans son cas les accusations par procédure sommaire découlent du même fait = pas d’interdiction de territoire.
  2. JacerO
    17/07/22, 01:38
    Message de larousse
    Bonjour,

    Pour une résidence permanente, les accusations punissables par procédure sommaire ne bloquent pas la demande de RP. C’est seulement pour la résidence temporaire que ça peut bloquer.

    Voir les articles 36(2) alinéa b) et article 36(3) alinéa c) :

    Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

    De plus, dans son cas les accusations par procédure sommaire découlent du même fait = pas d’interdiction de territoire.
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je donne plus de contexte temporel au sujet, ceci est le déroulement des évènements depuis 2019:

    1. Septembre 2019: Réception des accusations
    2. Décembre 2020: Dépôt de dossier de RP
    3. Avril 2021: Réception de l'AR
    4. Septembre 2021: Reconnu coupable
    5. Janvier 2022: Paiement de $500 lié à RP
    6. Juin 2022: Jugement final avec peine


    Sachant que l'IRCC était informé de ces 2 accusations (procédure sommaire) depuis le dépôt de demande, selon vous, qu'est ce qui peut ralentir le traitement du dossier à ce degré?

    Merci d'avance.
  3. larousse
    17/07/22, 13:46
    Message de JacerO
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je donne plus de contexte temporel au sujet, ceci est le déroulement des évènements depuis 2019:

    1. Septembre 2019: Réception des accusations
    2. Décembre 2020: Dépôt de dossier de RP
    3. Avril 2021: Réception de l'AR
    4. Septembre 2021: Reconnu coupable
    5. Janvier 2022: Paiement de $500 lié à RP
    6. Juin 2022: Jugement final avec peine


    Sachant que l'IRCC était informé de ces 2 accusations (procédure sommaire) depuis le dépôt de demande, selon vous, qu'est ce qui peut ralentir le traitement du dossier à ce degré?
    De manière générale, les délais de traitement sont très longs à l'immigration, mais encore plus depuis 2020.

    Le dossier de ton ami est à l'intérieur du délai actuel de 32 mois annoncé sur le site internet puisqu'il a déposé sa demande en décembre 2020 (pour la catégorie économique, je suppose). Il n'y a donc pas d'anomalies concernant le délai de traitement:

    screenshot_20220717-074431_chrome.jpg
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