[dossier] Être travailleur autonome au Canada (freelance)

[EnolaDLT]

Bonjour, votre publication date un peu mais avez vous eu des réponses à votre question ? je suis actuellement dans le même cas que vous et je ne veux pas me retrouver à payer deux fois des impôts...

Merci beaucoup !

Hello,

Il existe une convention entre la France et le Canada pour éviter la double imposition justement.

Voici la convention en question https://www.impots.gouv.fr/sites/def...da_fd_1817.pdf
L'article 14 est sur les profession indépendantes/libérales. Ils disent : "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.[FONT=Helvetica]"[/FONT]

[FONT=Helvetica]Je comprends qu'il n'y a pas de double imposition sur les revenus de ton auto-entreprise, tu ne payeras des impôts sur cette activité qu'en France, sauf si tu as une base-fixe au Canada pour cette activité. Je n'ai pas trouvé la définition juridique de "base-fixe" dans la convention mais ça peut être, un local où tu exerces ton activités par exemple (il y a peut-être d'autres choses). [/FONT]

[techddy]

Hello,

Il existe une convention entre la France et le Canada pour éviter la double imposition justement.

Voici la convention en question https://www.impots.gouv.fr/sites/def...da_fd_1817.pdf
L'article 14 est sur les profession indépendantes/libérales. Ils disent : "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.[FONT=Helvetica]"[/FONT]

[FONT=Helvetica]Je comprends qu'il n'y a pas de double imposition sur les revenus de ton auto-entreprise, tu ne payeras des impôts sur cette activité qu'en France, sauf si tu as une base-fixe au Canada pour cette activité. Je n'ai pas trouvé la définition juridique de "base-fixe" dans la convention mais ça peut être, un local où tu exerces ton activités par exemple (il y a peut-être d'autres choses). [/FONT]

Je suis également dans ce cas et j'ai demandé à l'ARC et aux impôts français de confirmer cette interprétation de l'article 14. Je mettrais leurs réponses ici.

En tout cas si l'interprétation est correcte, quelle serait la procédure pour déclarer ?
En tant que résident.e fiscal.e canadien.ne, est ce que cela veut dire que ces revenus de source françaises ne sont pas imposables au Canada et il faudrait donc indiquer ses revenus générés par son entreprise (ou auto-entreprise) en France dans le T1 aux lignes :
- 136000 - Autres revenus
- 256000 - Déduction supplémentaire en tant que revenus étrangers non imposables selon la convention ?

ou bien il faut les déclarer différemment et demander un crédit d'impôt ? En tout cas, le crédit d'impôt est souvent insuffisant car une province comme le Québec a un taux d'imposition plus élevé qu'en France et l'imposition pourrait être supérieure à ce qui a été payé en France j'ai l'impression. C'est ce qu'un des commentaires mentionnait plus bas

Affaire à suivre !

[frnckbzr]

Bonjour à toutes et tous,

Je suis dans le cas - manifestement pas si rare - d'un freelance en PVT, pour le compte d'un client français.

Ayant encore le temps de faire évoluer ma situation pro en vue d'une éventuelle demande de CSQ puis RP, je me pose néanmoins la question suivante : est-ce que ma situation actuelle me permettra bien de faire une demande recevable aux yeux de l'immigration ?

Merci !

[larousse]

Bonjour,

Bonjour à toutes et tous,

Je suis dans le cas - manifestement pas si rare - d'un freelance en PVT, pour le compte d'un employeur français.

Tu veux plutôt dire un client français, non? Un employeur est lorsqu'on est salarié de l'entreprise...

Ayant encore le temps de faire évoluer ma situation pro en vue d'une éventuelle demande de CSQ puis RP, je me pose néanmoins la question suivante : est-ce que ma situation actuelle me permettra bien de faire une demande recevable aux yeux de l'immigration ?

Cela dépend de quel programme? Le PEQ ou le PRTQ ?

PEQ l'expérience doit obligatoirement être à titre de salarié avec un employeur québécois.

PRTQ est basé sur ton score, c'est un système de points.

[frnckbzr]

Bien vu : un client français !

Merci pour cette réponse, très claire.

Si ma situation reste la même d'ici à ma prise de décision, j'imagine donc opter pour un PRTQ - j'ai par ailleurs initié déclaration d’intérêt à immigrer au Québec pas plus tard qu'hier. Quelle serait la suite en termes de démarches à entamer ?

Question subsidiaire : est-ce que passer sous contrat - de type CDI - avec le client en question faciliterait ou compliquerait les choses ?

[larousse]

Bien vu : un client français !

Merci pour cette réponse, très claire.

Si ma situation reste la même d'ici à ma prise de décision, j'imagine donc opter pour un PRTQ - j'ai par ailleurs initié déclaration d’intérêt à immigrer au Québec pas plus tard qu'hier. Quelle serait la suite en termes de démarches à entamer ?

Démarche dans quel but? Pour la suite du PVT? Il te faudra demander une prolongation à titre de visiteur avant la fin de ton PVT pour rester.

Question subsidiaire : est-ce que passer sous contrat - de type CDI - avec le client en question faciliterait ou compliquerait les choses ?

Faciliter quoi, dans quel sens?

[frnckbzr]

Démarche dans quel but? Pour la suite du PVT? Il te faudra demander une prolongation à titre de visiteur avant la fin de ton PVT pour rester.

Bien noté !

Faciliter quoi, dans quel sens?

Pour me diriger vers un CSQ puis une RP - du fait que je n'aurai pas provisionné de temps de travail avec ou pour un employeur local.

[larousse]

Bien noté !

Pour me diriger vers un CSQ puis une RP - du fait que je n'aurai pas provisionné de temps de travail avec ou pour un employeur local.

Seul le PRTQ est désigné pour ta situation, il te faut avoir un score élevé et être sélectionné par la suite. Avoir de l’expérience (salarié ou travailleur autonome) donnent des points.

Tu peux regarder la grille de points ici:

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-co..._Qualifies.pdf

et ici tu auras les profils des candidats qui ont été sélectionnés:

https://www.quebec.ca/immigration/pe...itation#c88118