[dossier] Être travailleur autonome au Canada (freelance)

[EnolaDLT]

Bonjour, votre publication date un peu mais avez vous eu des réponses à votre question ? je suis actuellement dans le même cas que vous et je ne veux pas me retrouver à payer deux fois des impôts...

Merci beaucoup !

Hello,

Il existe une convention entre la France et le Canada pour éviter la double imposition justement.

Voici la convention en question https://www.impots.gouv.fr/sites/def...da_fd_1817.pdf
L'article 14 est sur les profession indépendantes/libérales. Ils disent : "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.[FONT=Helvetica]"[/FONT]

[FONT=Helvetica]Je comprends qu'il n'y a pas de double imposition sur les revenus de ton auto-entreprise, tu ne payeras des impôts sur cette activité qu'en France, sauf si tu as une base-fixe au Canada pour cette activité. Je n'ai pas trouvé la définition juridique de "base-fixe" dans la convention mais ça peut être, un local où tu exerces ton activités par exemple (il y a peut-être d'autres choses). [/FONT]

[techddy]

Hello,

Il existe une convention entre la France et le Canada pour éviter la double imposition justement.

Voici la convention en question https://www.impots.gouv.fr/sites/def...da_fd_1817.pdf
L'article 14 est sur les profession indépendantes/libérales. Ils disent : "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.[FONT=Helvetica]"[/FONT]

[FONT=Helvetica]Je comprends qu'il n'y a pas de double imposition sur les revenus de ton auto-entreprise, tu ne payeras des impôts sur cette activité qu'en France, sauf si tu as une base-fixe au Canada pour cette activité. Je n'ai pas trouvé la définition juridique de "base-fixe" dans la convention mais ça peut être, un local où tu exerces ton activités par exemple (il y a peut-être d'autres choses). [/FONT]

Je suis également dans ce cas et j'ai demandé à l'ARC et aux impôts français de confirmer cette interprétation de l'article 14. Je mettrais leurs réponses ici.

En tout cas si l'interprétation est correcte, quelle serait la procédure pour déclarer ?
En tant que résident.e fiscal.e canadien.ne, est ce que cela veut dire que ces revenus de source françaises ne sont pas imposables au Canada et il faudrait donc indiquer ses revenus générés par son entreprise (ou auto-entreprise) en France dans le T1 aux lignes :
- 136000 - Autres revenus
- 256000 - Déduction supplémentaire en tant que revenus étrangers non imposables selon la convention ?

ou bien il faut les déclarer différemment et demander un crédit d'impôt ? En tout cas, le crédit d'impôt est souvent insuffisant car une province comme le Québec a un taux d'imposition plus élevé qu'en France et l'imposition pourrait être supérieure à ce qui a été payé en France j'ai l'impression. C'est ce qu'un des commentaires mentionnait plus bas

Affaire à suivre !