1. #1
    Avatar de SBJean
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    Bonjour,
    Mon partenaire canadien m'a rejoint en France il y a un an avec un PVT. Nous sommes pacsés depuis deux ans.
    Nous avons demandé à la préfecture de Corrèze un changement vers une carte de séjour vie privée et familiale, avec tout le dossier attestant de notre vie commune, etc.
    Nous venons de recevoir un courrier nous informant qu'il était impossible de demander une carte vpf suite à un PVT (sans autre justification), mais qu'on pouvait faire une demande de régularisation pour un visa étudiant (mon conjoint s'est inscrit à l'université entre temps).
    J'ai lu à divers endroits sur ce forum qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce changement de statut. Auriez-vous une idée des recours possibles ? Sachant que la préfecture ne reçoit plus depuis le covid.
    Merci !

  2. #2
    Avatar de SBJean
    29 ans

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    Pour vous tenir informés des suites de nos démarches :
    La préfecture de Corrèze refuse de délivrer la carte vpf sous prétexte que le PACS ne les oblige pas à la délivrer. En réalité, le motif donné est erroné puisque cette carte est délivrée de plein droit si les attaches familiales sont suffisamment fortes, et que pour refuser de la délivrer il faudrait arguer que notre relation n'est pas suffisamment stable ou ancienne (ce qui n'est pas le cas).
    Pour vous donner une idée de l'incompétence de la personne qui s'est chargée de notre dossier, lorsque nous lui avons fourni un lien vers l'accord avec le Canada pour montrer que mon conjoint avait droit à une prolongation de son PVT, elle nous a répondu que seuls les accords avec l'Argentine et la "Corée" (même pas du Sud...) permettent un changement de statut. Ça n'a juste aucun rapport, et c'est même faux. C'est une allusion au fait que ces accords spécifient qu'on ne peut changer de statut en cours de visa sauf vers un passeport talent.

    Je ne doute pas trop que le tribunal administratif nous donnerait raison, mais quelle perte de temps. La préfecture a proposé de régulariser la situation par un visa étudiant (mon conjoint est inscrit à l'université), et pour sécuriser la situation nous allons nous marier.

    Avertissement donc aux couples qui voudraient faire comme nous, à savoir se PACSER, faire un an de PVT puis demander la carte vpf : je sais que ça a marché pour beaucoup de gens, mais pas pour nous. Mariez-vous si vous ne voulez pas vous prendre la tête !

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