Règlementation PVT Canada 2014

Salut Samuel,

Comme je te disais tout à l'heure, ton scénario m'étonne beaucoup car sans finaliser ta demande de PVT, tu n'as pas pu avoir de LI et donc tu es éligible à un autre PVT dans les années à venir...

Je pense qu'en leur signalant que ça ne peut être qu'une erreur de leur part, tout va rentrer dans l'ordre, mais je laisse Marie regarder de plus près ton problème

je comprends ton étonnement mais au besoin, je peux vous fournir tout élément qui étaye mon propos (imprim'écran, copie des courriers reçus). Mais je trouve d'autant plus étonnant la difficulté à accéder à la réglementation. Je travaille dans une administration qui s'occupe de financement européen et malgré certains côtés obscurs pour les candidats recherchant des financements, au moins, l'appel à proposition pour chaque année de dépôt de dossier est facile d'accès (même si la règlementation est floue dans son contenu...)

Juste pour info, voici le contenu du courrier qui m'a été adressé :

Monsieur/Madame ...,

Tel qu'indiqué sur notre site web, dans le cadre de l'initiative Expérience Internationale Canada (EIC), dès l'émission d'une lettre d'introduction, toute personne est considérée comme un participant à l'initiative EIC, que sa participation soit effective ou non.

Par conséquent, il n'est pas possible – pour quelque motif que ce soit – de reporter votre participation à l'initiative EIC à une date ultérieure, ni de soumettre une nouvelle demande de participation à cette catégorie.

Dans votre cas et tel qu'indiqué sur notre site web (dans la partie traitant de la Politique de Remboursement), vous ne pouvez pas en tant que participant obtenir le remboursement des frais de participation.

Nous vous rappelons que la lettre d’introduction émise dans la catégorie PVT est valide 12 mois à partir de sa date d’émission. Elle vous indique la date limite à laquelle vous pouvez vous présenter à un point d’entrée au Canada pour obtenir votre permis de travail.

Vous pouvez consulter notre site web (Voyager et travailler au Canada | Visa de travail temporaire en vue de vacances-travail au Canada pour les étudiants et les jeunes | Expérience internationale Canada) afin de déterminer si vous êtes éligible à une autre catégorie de l’initiative EIC ou encore consulter le site web du Service Visas et Immigration (SVI) (Visas et Immigration) pour connaître les autres possibilités d’obtention d’un permis de travail pour le Canada.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Expérience internationale Canada

on notera au passage qu'au début du courrier "Tel qu'indiqué sur notre site web," l'ambassade se base sur des textes extraits de leur site pour rejeter ma demande... Quid des textes officiels ?
Je t'assure que leur démarche est très limite car il est délicat en droit de se baser uniquement sur des sources à caractère uniquement informatif, sans que ces dernières soient corroborées par des textes (plus) officiels.

Salut Sam,

Cela ressemble beaucoup à une erreur de leur part et notamment l'envoi d'un message type. Ca ne vaut pas la peine de partir dans tes textes administratifs ou ce genre de choses, mais simplement leur demander s'ils sont vraiment certains de t'avoir délivré une lettre d'introduction dans la mesure où tu n'as pas fait les démarches via mon MonCIC et que tu as demandé à retirer ta candidature sans avoir fait la seconde étape.
C'est juste une réponse type, et ils ne t'ont sûrement pas envoyé la bonne, donc je ne pense pas qu'il faille que tu commences à envisager des procès au tribunal administratif pour ce genre de chose .

Dans le message qu'ils t'ont envoyé, ils doivent penser que tu as obtenu ta lettre d'introduction. Ils ne disent pas "non on ne vous rembourse pas alors que vous ne l'avez pas reçue", ils disent "on ne vous rembourse pas, parce qu'on ne rembourse pas les gens qui ont reçu leur lettre d'introduction".

Sur leur site Internet justement, ils expliquent ceci :

Ils prévoient donc bien ton cas. Si tu l'as retiré volontairement, il ne devrait pas y avoir de problème.
Recontactes les en redonnant bien toutes les informations te concernant (ton nom, tes prénoms, ta date de naissance).

Le bulletin opérationnel qui régit tout ça est celui-ci : Bulletin opérationnel 490-A – le 11 octobre 2013

Mais simplement, si tu leur envois un message très gentiment en leur disant que tu crois qu'il y a une erreur sur ton cas et que tu n'as fait aucune demande auprès de MonCIC pour la seconde étape de la demande (et que par conséquent, tu ne peux pas avoir reçu ta lettre d'acceptation), ils devraient te rembourser d'ici quelques semaines.

Bonjour,

à force de leur envoyer des mails, j'ai fini par avoir gain de cause et ils vont procéder au remboursement. Pour info, le litige a eu lieu avec les gestionnaires des candidatures de la plateforme kompass. J'ai donc écrit au service technique du site de l'ambassade et ils m'ont répondu dans la foulée en me confirmant que le remboursement aura bien lieu. Néanmoins, ce topic doit rester ouvert car il me semble utile pour tous d'avoir la possibilité d'accéder à la règlementation pour info. C'est toujours utile.

Bonne continuation à tous et peut-être à une prochaine fois !

Génial si tout ça est réglé
On ne ferme généralement pas les discussions

salut Marie et merci pour cette réponse détaillée,
je précise que je n'avais pas prévu d'aller au tribunal administratif pour 100 €... (quoique ça reste une somme quand même ) mais simplement d'apporter un poids à mon argumentation. Le problème en l'occurence était humain et il est parfois difficile d'être compris (voire entendu) si tu ne t'appuies pas sur des faits.
Par expérience (6 ans dans l'administration, j'ai vu pas mal de choses...), les recours que nous traitons sur ce type de litige nécessite souvent de s'appuyer sur des textes réglementaires. Considère cela comme de la déformation professionnelle !
Le principal est que tout soit rentré dans l'ordre et merci à l'équipe pour votre réactivité et tout le boulot que vous avez fait jusqu'à présent!
Perso, j'aide un pote à passer l'étape monCIC et sans le tutoriel, je ne suis pas sur qu'on aurait pu en arriver à bout ! (même l'Europe pour qui je bosse ne crée pas des dossiers de candidature aussi compliqué...)
Bonne continuation et bon courage !
la biz à tous

C'est en effet de la déformation pro. Nan, mais ce que je voulais surtout dire, c'est que pour le coups, l'administration canadienne a le sens du "service" on va dire, assez ancré dans son fonctionnement. Alors il y a bien sûr des erreurs, mais quand c'est vraiment de leur fait, il suffit le plus souvent genre de les recontacter gentiment et les choses s'arrangent (quand ils n'ont pas raison).
Là, vraiment, le message que tu avais reçu était vraiment une réponse type, donc ils n'avaient peut-être pas vu que tu n'avais pas eu de lettre d'intro, ils avaient peut-être eu une petite confusion entre lettre d'intro et lettre d'acceptation conditionnelle...

Pour remplir le tuto, c'est pour cela qu'on l'a fait. On s'est nous-même plusieurs fois arraché la tête sur ce document, mais ils ont quand même des documents d'explication. Les deux autres années, ils avaient même une explication spécialement faite pour les candidats EIC.
Et puis cette année, ils ont quand même mis en place des tuto en vidéo .

Mais je comprends que cela puisse t'embêter... Car outre le non-remboursement, tu pouvais avoir l'impression que tu n'aurais pas pu refaire un jour une autre demande de PVT... (lettre d'intro = pas de remboursement / PVT "utilisé"...).
Bonne continuation à toi aussi

bonjour et suite de l'histoire, nous sommes le 11/06 et je n'ai pas vu la trace d'un seul remboursement... J'ai relancé l'ambassade semaine dernière et je n'ai reçu aucune réponse de leur part à ce jour. Je suis donc en attente depuis le 30/04 de l'annulation de mon dossier pour remboursement. Infos à ceux qui liront ce poste jusqu'au bout, soyez prêts à être très, très, très, patient si vous rencontrez ma situation.