Discussion: Règlementation PVT Canada 2014
- 05/05/14, 15:34 #1
Bonjour à tous,
Suite à une demande d'annulation qui ne se passe pas en très bon terme avec l'Ambassade, je recherche la règlementation officielle concernant la demande de visa. En effet, en cas de litige, le fait de citer les textes donne un véritable poids lors des échanges avec l'ambassade. Néanmoins, je n'ai pas réussi à trouver les textes régissant la demande de PVT et notamment les articles concernant la demande d'annulation d'un visa PVT.
Pour info, je précise mon litige : j'ai annulé ma demande de visa suite à la validation de la 1ere étape (donc après réception d'une lettre d'acceptation conditionnelle) soit avant d'effectuer la 2eme étape sur MonCIC, donc avant de recevoir la lettre d'introduction.
Normalement, la demande d'annulation à ce stade implique un reversement des 100 € versés à l'Ambassade pour valider la 1ere étape et n'exclut pas la possibilité d'effectuer une nouvelle demande de visa. Cependant, l'Ambassade m'a envoyé un courrier type indiquant que j'avais bien reçu une lettre d'introduction et par conséquent, conformément aux textes, je ne suis plus éligible à une nouvelle demande de visa à l'avenir et ne peut être remboursé des sommes versées.
Quelqu'un aurait-il svp un lien à me communiquer pour accéder à leur réglementation ?
Je vous remercie de votre aide.
Samuel
- 05/05/14, 15:39 #2
Salut Samuel,
Comme je te disais tout à l'heure, ton scénario m'étonne beaucoup car sans finaliser ta demande de PVT, tu n'as pas pu avoir de LI et donc tu es éligible à un autre PVT dans les années à venir...
Je pense qu'en leur signalant que ça ne peut être qu'une erreur de leur part, tout va rentrer dans l'ordre, mais je laisse Marie regarder de plus près ton problème
- 05/05/14, 16:32 #3 je comprends ton étonnement mais au besoin, je peux vous fournir tout élément qui étaye mon propos (imprim'écran, copie des courriers reçus). Mais je trouve d'autant plus étonnant la difficulté à accéder à la réglementation. Je travaille dans une administration qui s'occupe de financement européen et malgré certains côtés obscurs pour les candidats recherchant des financements, au moins, l'appel à proposition pour chaque année de dépôt de dossier est facile d'accès (même si la règlementation est floue dans son contenu...)Salut Samuel,
Comme je te disais tout à l'heure, ton scénario m'étonne beaucoup car sans finaliser ta demande de PVT, tu n'as pas pu avoir de LI et donc tu es éligible à un autre PVT dans les années à venir...
Je pense qu'en leur signalant que ça ne peut être qu'une erreur de leur part, tout va rentrer dans l'ordre, mais je laisse Marie regarder de plus près ton problème
- 05/05/14, 16:54 #4 Juste pour info, voici le contenu du courrier qui m'a été adressé :
Monsieur/Madame ...,
Tel qu'indiqué sur notre site web, dans le cadre de l'initiative Expérience Internationale Canada (EIC), dès l'émission d'une lettre d'introduction, toute personne est considérée comme un participant à l'initiative EIC, que sa participation soit effective ou non.
Par conséquent, il n'est pas possible – pour quelque motif que ce soit – de reporter votre participation à l'initiative EIC à une date ultérieure, ni de soumettre une nouvelle demande de participation à cette catégorie.
Dans votre cas et tel qu'indiqué sur notre site web (dans la partie traitant de la Politique de Remboursement), vous ne pouvez pas en tant que participant obtenir le remboursement des frais de participation.
Nous vous rappelons que la lettre d’introduction émise dans la catégorie PVT est valide 12 mois à partir de sa date d’émission. Elle vous indique la date limite à laquelle vous pouvez vous présenter à un point d’entrée au Canada pour obtenir votre permis de travail.
Vous pouvez consulter notre site web (Voyager et travailler au Canada | Visa de travail temporaire en vue de vacances-travail au Canada pour les étudiants et les jeunes | Expérience internationale Canada) afin de déterminer si vous êtes éligible à une autre catégorie de l’initiative EIC ou encore consulter le site web du Service Visas et Immigration (SVI) (Visas et Immigration) pour connaître les autres possibilités d’obtention d’un permis de travail pour le Canada.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Expérience internationale Canada
on notera au passage qu'au début du courrier "Tel qu'indiqué sur notre site web," l'ambassade se base sur des textes extraits de leur site pour rejeter ma demande... Quid des textes officiels ?
Je t'assure que leur démarche est très limite car il est délicat en droit de se baser uniquement sur des sources à caractère uniquement informatif, sans que ces dernières soient corroborées par des textes (plus) officiels.
- 05/05/14, 16:56 #5
Salut Sam,
Cela ressemble beaucoup à une erreur de leur part et notamment l'envoi d'un message type. Ca ne vaut pas la peine de partir dans tes textes administratifs ou ce genre de choses, mais simplement leur demander s'ils sont vraiment certains de t'avoir délivré une lettre d'introduction dans la mesure où tu n'as pas fait les démarches via mon MonCIC et que tu as demandé à retirer ta candidature sans avoir fait la seconde étape.
C'est juste une réponse type, et ils ne t'ont sûrement pas envoyé la bonne, donc je ne pense pas qu'il faille que tu commences à envisager des procès au tribunal administratif pour ce genre de chose
.
Dans le message qu'ils t'ont envoyé, ils doivent penser que tu as obtenu ta lettre d'introduction. Ils ne disent pas "non on ne vous rembourse pas alors que vous ne l'avez pas reçue", ils disent "on ne vous rembourse pas, parce qu'on ne rembourse pas les gens qui ont reçu leur lettre d'introduction".
Sur leur site Internet justement, ils expliquent ceci :
Politique de remboursement
Les frais de participation au programme seront remboursés dans les cas suivants :
- vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité du programme Expérience internationale Canada;
- le permis de travail vous est refusé par Citoyenneté et Immigration Canada;
- le quota de participation pour la catégorie sous laquelle vous avez soumis une demande est atteint;
- vous retirez volontairement votre demande de participation au programme avant que la lettre d’introduction au PDE ne vous soit délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada.
Les frais de participation au programme ne vous seront pas remboursés si :
- La lettre d’introduction au PDE a déjà été délivrée :à partir du moment où votre demande a été approuvée et que la lettre d’introduction au PDE été délivrée, on vous attribue l’une des places disponibles dans le programme Expérience internationale Canada. Dès lors, vos frais de participation au programme ne sont plus remboursables, même si vous décidez de ne pas venir au Canada.
- Vous avez fait une fausse déclaration : si votre demande contient des renseignements mensongers, elle sera automatiquement rejetée, et le remboursement des frais de participation refusé.
Notez bien que les frais de participation ne peuvent en aucun cas être transférés, ni d’une personne à une autre, ni d’une année à une autre.
Ils prévoient donc bien ton cas. Si tu l'as retiré volontairement, il ne devrait pas y avoir de problème.
Recontactes les en redonnant bien toutes les informations te concernant (ton nom, tes prénoms, ta date de naissance).
Le bulletin opérationnel qui régit tout ça est celui-ci : Bulletin opérationnel 490-A – le 11 octobre 2013
Mais simplement, si tu leur envois un message très gentiment en leur disant que tu crois qu'il y a une erreur sur ton cas et que tu n'as fait aucune demande auprès de MonCIC pour la seconde étape de la demande (et que par conséquent, tu ne peux pas avoir reçu ta lettre d'acceptation), ils devraient te rembourser d'ici quelques semaines.
- 05/05/14, 17:38 #6 Bonjour,
à force de leur envoyer des mails, j'ai fini par avoir gain de cause et ils vont procéder au remboursement. Pour info, le litige a eu lieu avec les gestionnaires des candidatures de la plateforme kompass. J'ai donc écrit au service technique du site de l'ambassade et ils m'ont répondu dans la foulée en me confirmant que le remboursement aura bien lieu. Néanmoins, ce topic doit rester ouvert car il me semble utile pour tous d'avoir la possibilité d'accéder à la règlementation pour info. C'est toujours utile.
Bonne continuation à tous et peut-être à une prochaine fois !
- 05/05/14, 18:29 #7
- 05/05/14, 23:02 #8 salut Marie et merci pour cette réponse détaillée,Salut Sam,
Cela ressemble beaucoup à une erreur de leur part et notamment l'envoi d'un message type. Ca ne vaut pas la peine de partir dans tes textes administratifs ou ce genre de choses, mais simplement leur demander s'ils sont vraiment certains de t'avoir délivré une lettre d'introduction dans la mesure où tu n'as pas fait les démarches via mon MonCIC et que tu as demandé à retirer ta candidature sans avoir fait la seconde étape.
C'est juste une réponse type, et ils ne t'ont sûrement pas envoyé la bonne, donc je ne pense pas qu'il faille que tu commences à envisager des procès au tribunal administratif pour ce genre de chose.
Dans le message qu'ils t'ont envoyé, ils doivent penser que tu as obtenu ta lettre d'introduction. Ils ne disent pas "non on ne vous rembourse pas alors que vous ne l'avez pas reçue", ils disent "on ne vous rembourse pas, parce qu'on ne rembourse pas les gens qui ont reçu leur lettre d'introduction".
Sur leur site Internet justement, ils expliquent ceci :
Ils prévoient donc bien ton cas. Si tu l'as retiré volontairement, il ne devrait pas y avoir de problème.
Recontactes les en redonnant bien toutes les informations te concernant (ton nom, tes prénoms, ta date de naissance).
Le bulletin opérationnel qui régit tout ça est celui-ci : Bulletin opérationnel 490-A – le 11 octobre 2013
Mais simplement, si tu leur envois un message très gentiment en leur disant que tu crois qu'il y a une erreur sur ton cas et que tu n'as fait aucune demande auprès de MonCIC pour la seconde étape de la demande (et que par conséquent, tu ne peux pas avoir reçu ta lettre d'acceptation), ils devraient te rembourser d'ici quelques semaines.
je précise que je n'avais pas prévu d'aller au tribunal administratif pour 100 €... (quoique ça reste une somme quand même) mais simplement d'apporter un poids à mon argumentation. Le problème en l'occurence était humain et il est parfois difficile d'être compris (voire entendu) si tu ne t'appuies pas sur des faits.
Par expérience (6 ans dans l'administration, j'ai vu pas mal de choses...), les recours que nous traitons sur ce type de litige nécessite souvent de s'appuyer sur des textes réglementaires. Considère cela comme de la déformation professionnelle !
Le principal est que tout soit rentré dans l'ordre et merci à l'équipe pour votre réactivité et tout le boulot que vous avez fait jusqu'à présent!
Perso, j'aide un pote à passer l'étape monCIC et sans le tutoriel, je ne suis pas sur qu'on aurait pu en arriver à bout ! (même l'Europe pour qui je bosse ne crée pas des dossiers de candidature aussi compliqué...)
Bonne continuation et bon courage !
la biz à tous
- 05/05/14, 23:12 #9 C'est en effet de la déformation pro. Nan, mais ce que je voulais surtout dire, c'est que pour le coups, l'administration canadienne a le sens du "service" on va dire, assez ancré dans son fonctionnement. Alors il y a bien sûr des erreurs, mais quand c'est vraiment de leur fait, il suffit le plus souvent genre de les recontacter gentiment et les choses s'arrangent (quand ils n'ont pas raison).salut Marie et merci pour cette réponse détaillée,
je précise que je n'avais pas prévu d'aller au tribunal administratif pour 100 €... (quoique ça reste une somme quand même) mais simplement d'apporter un poids à mon argumentation. Le problème en l'occurence était humain et il est parfois difficile d'être compris (voire entendu) si tu ne t'appuies pas sur des faits.
Par expérience (6 ans dans l'administration, j'ai vu pas mal de choses...), les recours que nous traitons sur ce type de litige nécessite souvent de s'appuyer sur des textes réglementaires. Considère cela comme de la déformation professionnelle !
Le principal est que tout soit rentré dans l'ordre et merci à l'équipe pour votre réactivité et tout le boulot que vous avez fait jusqu'à présent!
Perso, j'aide un pote à passer l'étape monCIC et sans le tutoriel, je ne suis pas sur qu'on aurait pu en arriver à bout ! (même l'Europe pour qui je bosse ne crée pas des dossiers de candidature aussi compliqué...)
Bonne continuation et bon courage !
la biz à tous
Là, vraiment, le message que tu avais reçu était vraiment une réponse type, donc ils n'avaient peut-être pas vu que tu n'avais pas eu de lettre d'intro, ils avaient peut-être eu une petite confusion entre lettre d'intro et lettre d'acceptation conditionnelle...
Pour remplir le tuto, c'est pour cela qu'on l'a fait. On s'est nous-même plusieurs fois arraché la tête sur ce document, mais ils ont quand même des documents d'explication. Les deux autres années, ils avaient même une explication spécialement faite pour les candidats EIC.
Et puis cette année, ils ont quand même mis en place des tuto en vidéo.
Mais je comprends que cela puisse t'embêter... Car outre le non-remboursement, tu pouvais avoir l'impression que tu n'aurais pas pu refaire un jour une autre demande de PVT... (lettre d'intro = pas de remboursement / PVT "utilisé"...).
Bonne continuation à toi aussi
- 11/06/14, 01:16 #10 bonjour et suite de l'histoire, nous sommes le 11/06 et je n'ai pas vu la trace d'un seul remboursement... J'ai relancé l'ambassade semaine dernière et je n'ai reçu aucune réponse de leur part à ce jour. Je suis donc en attente depuis le 30/04 de l'annulation de mon dossier pour remboursement. Infos à ceux qui liront ce poste jusqu'au bout, soyez prêts à être très, très, très, patient si vous rencontrez ma situation.C'est en effet de la déformation pro. Nan, mais ce que je voulais surtout dire, c'est que pour le coups, l'administration canadienne a le sens du "service" on va dire, assez ancré dans son fonctionnement. Alors il y a bien sûr des erreurs, mais quand c'est vraiment de leur fait, il suffit le plus souvent genre de les recontacter gentiment et les choses s'arrangent (quand ils n'ont pas raison).
Là, vraiment, le message que tu avais reçu était vraiment une réponse type, donc ils n'avaient peut-être pas vu que tu n'avais pas eu de lettre d'intro, ils avaient peut-être eu une petite confusion entre lettre d'intro et lettre d'acceptation conditionnelle...
Pour remplir le tuto, c'est pour cela qu'on l'a fait. On s'est nous-même plusieurs fois arraché la tête sur ce document, mais ils ont quand même des documents d'explication. Les deux autres années, ils avaient même une explication spécialement faite pour les candidats EIC.
Et puis cette année, ils ont quand même mis en place des tuto en vidéo.
Mais je comprends que cela puisse t'embêter... Car outre le non-remboursement, tu pouvais avoir l'impression que tu n'aurais pas pu refaire un jour une autre demande de PVT... (lettre d'intro = pas de remboursement / PVT "utilisé"...).
Bonne continuation à toi aussi
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