Résultats du sondage : Comment faire
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Discussion: Équité procédural
- 03/07/23, 09:11 #1Bonjour , jai eu un équité Procédurale et j'aimerai savoir comment faire . En effete j'ai utilisé des vrais releves bancaire et non des fauc documents. Mon idée etait decrire une lettre venant de moi et légaliser au tribunal puis celui qui m'a fournir les relevés va m'écrire aussi une lettre en avouant que c'est lui qui m'a fourni les documents puis je vais légaliser les documents et envoyée. Certifié les dits relevés chez un notaire
- 10/01/24, 15:32 #2
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