Salaire minimum et droit du travail en Ontario

[Mat]

Par JOSÉE BOURBONNAIS

Source : Salaire minimum | Possibilités

Le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas que l'employeur puisse accorder à ses employés. Il est fixé par la Loi sur les normes d'emploi et est régi par le ministère du Travail. Ce taux minimum est ajusté périodiquement en fonction du coût de la vie. L'ajustement le plus récent date du 31 mars 2009.
En Ontario, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi prescrit qu'un employeur doit payer ses employés au moins le « salaire minimum », qu'ils travaillent à temps plein ou partiel.
Ce taux de salaire varie selon la catégorie d'emploi, tel que démontré dans le tableau ci-dessous.





Loi de 2002 sur les normes d'emploi
Le ministère du Travail est chargé de faire respecter l'application des normes d'emploi. Il enquête sur les présumées violations de la Loi et règle les plaintes. Son site web fournit des renseignements sur les taux de salaire minimum, y compris des formules de calcul pour les emplois à commission ou lorsque le logement et les repas sont fournis.



La Loi ne s’applique pas aux employés et employeurs d'entreprises qui relèvent du gouvernement du Canada, telles les banques, les compagnies aériennes, les sociétés de transport maritime, les stations de radio et de télévision et les compagnies de transport interprovincial de marchandises et de personnes de même lorsqu'il s'agit d'emplois obtenus dans le cadre d'un programme d'expérience de travail étudiant.


La règle de trois heures
Vous êtes garanti un minimum de trois heures de travail au salaire minimum (8 $ x 3 = 24 $) donc 24 $, si le montant des heures de travail effectuées au tarif horaire habituel est inférieur à 24 $.
Par exemple : si vous êtes payé 10 $ l'heure et que vous travaillez seulement deux heures, vous avez quand même droit à 24 $, car 3 heures au salaire minimum (8 $ x 3 = 24 $) est supérieur à 2 heures au salaire normal (10 $ x 2 = 20 $).
Cette règle ne s'applique pas aux :

• étudiants (y compris les étudiants de plus de 18 ans) ;
• employés dont le quart de travail est de trois heures au plus ;
• situations indépendantes de la volonté de l'employeur qui ont pour effet que l'employé ne travaille pas au moins trois heures.

Pauses
Les pauses-repas ne sont pas rémunérées sauf si votre contrat de travail ou votre convention collective prévoit le contraire.
En vertu de la Loi, l'employeur n'est non plus pas obligé d'accorder de pauses-café.
Heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires correspond à au moins une fois et demie le taux de salaire normal de l'employé pour chaque heure effectuée, après 44 heures par semaine.
Par exemple : si le salaire normal de l'employé est de 8 $ l'heure, le taux de rémunération des heures supplémentaires sera de 12 $ l'heure (8 $ x 1 ½).
Les employés occasionnels tels les étudiants et moniteurs de camp n'ont habituellement pas droit à un taux horaire plus élevé pour les heures supplémentaires.


Vacances payées
Votre employeur doit vous remettre une indemnité minimale d'au moins 4 % de votre salaire brut pour chaque heure de travail. Vous avez droit à ces vacances payées peu importe la durée de votre engagement. Une année complète de travail vous donne droit à un minimum de 2 semaines de vacances payées.


Jours fériés
Il y a neuf jours fériés en Ontario :

• le jour de l'An
• le jour de la Famille
• le Vendredi saint
• la fête de la Reine
• la fête du Canada
• la fête du Travail
• l'Action de grâce
• le jour de Noël
• le lendemain de Noël (26 décembre)

Certains employeurs accordent un jour férié à leurs employés le dimanche de Pâques, le lundi de Pâques, le premier lundi d'août ou le jour du Souvenir. Ces congés ne sont pas fériés aux termes de la Loi.
Un certain nombre de congés mobiles, qui s'ajoutent aux congés fériés et aux vacances, peuvent être offerts en prime. Certains employeurs choisissent de dédier un congé mobile pour les anniversaires individuels des employés.


Vos droits
Si vous croyez ne pas être rémunéré selon les normes établies, vous pouvez soulever la question avec votre chef d'équipe. Abordez le sujet avec tact et en faisant preuve de politesse et de respect. Il est important de maintenir de bonnes relations avec votre employeur et de toujours garder une attitude positive face à votre emploi.
Si vous n'obtenez pas de résultats satisfaisants, contactez le Centre d'information sur les normes d'emploi de la région du Grand Toronto au 416 326-7160 pour obtenir des conseils et vous informer sur le processus de plainte. N'oubliez pas que votre employeur se doit d'observer la Loi et que vous ne pouvez pas être pénalisé pour exiger qu'il s'y conforme.

Ressources supplémentaires : Introduction aux normes d'emploi au travail


Source : Salaire minimum | Possibilités

[TimBit]

N'oubliez pas que votre employeur se doit d'observer la Loi et que vous ne pouvez pas être pénalisé pour exiger qu'il s'y conforme.

En théorie uniquement. En Ontario on considère que près de 50% des employeurs ne respectent pas les lois du travail et le manque d'inspecteurs rend impossible les rappels à l'ordre. Et quand bien même un employeur se verrait condamné, ces derniers n'appliquent que très rarement les jugements car ils savent très bien que le ministère du travail n'a pas les ressources pour les faire appliquer. Le ministère étant surchargé par le nombre de plaintes, en général le travailleur abusé a plus de chances de trouver un autre job que de faire valoir ses droits. La seule exception étant si le travailleur est syndiqué...

J'en sais hélas quelquechose, mon employeur se fout de nous depuis le début de l'année (j'étais coincé à cause de mon visa emploi de perf') avec des salaires en retard tout le temps (jusqu'à 5 semaines de retard!) et ma douce moitié, pourtant avocate du travail, m'a prévenu que j'avais aucune chance avec le ministère. Moi et tous mes collègues avons déposé des plaintes répétées depuis Mars dernier et on vient d'avoir la première réponse la semaine dernière: ils ont ouvert le dossier et envoyer une demande d'informations à mon employeur... Qui a entre temps viré la moitié de la boite.

Inutile de dire que je cherche activement un meilleur job depuis que j'ai reçu ma RP y'a quelques semaines! J'aurais bien claqué la porte... mais bye-bye la toute précieuse référence, qu'il serait vraiment dommage de perdre au bout de 18 mois dans la même boite. Et, en pleine récession, un mauvais job est meilleur que pas de job du tout...surtout quand on a une famille, une maison et une auto à payer!

Donc faisez gaffe comme on dit... S'il y a une grande mobilité dans le monde du travail ici, y'a une raison... Plein d'opportunités pour avancer, mais aussi pour se faire avoir! Rassurez-vous, y'a quand même plein d'employeurs honnêtes!

[Marie]

Petit up.

Pour ceux qui l'ignorent encore, le salaire minimum en Ontario a augmenté depuis mars dernier.
Voici les nouveaux salaires minimum selon les situations de chacun :

• Salaire minimum générale : 10,25 $ de l'heure

• Salaire minimum des étudiants : 9,60 $ de l'heure

• Salaire minimum des serveurs de boissons alcooliques : 8,90 $ de l'heure

• Taux horaire des travailleurs à domicile : 11,28 $ de l'heure

Pour salaire des étudiants : ce sont ceux de - de 18 ans bossant 28 heures (ou moins) par semaine.
Pour salaire des serveurs de boissons alcooliques : voici le descriptif : des gens qui servent de l'alcool dans les établissement détenant une licence pour vendre de l'alcool (donc dans les bars, vous devez sans doute être à ce taux...).

Par ailleurs, voici quelques liens liens très très utiles pour obtenir des infos concernant le droit du travail au Canada
La loi de 2000 sur la norme d'emploi : normes d’emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
C'est LA loi de référence en matière de normes du travail en Ontario.

Vous pourrez en voir un descriptif plus clair sur cette page : Je travaille maintenant
Il s'agit d'un page du ministère du travail d'Ontario qui donne pas mal d'infos sur les normes du travail...

Suis-je couvert par la Loi sur les normes d'emploi?
Mes droits en matière de normes d'emploi
Quel salaire dois-je m'attendre à recevoir?
Heures de travail
Congés
Je crois que mon employeur a tort
Les pages sur la sécurité au travail : Introduction

A chaque fois, les parties vous informent sur vos droits en Ontario.

Ensuite, il y a le site du ministère du travail de l'Ontario : Normes d'emploi | Minist
Vous pourrez y retrouver la plupart des infos prévues sur le site plus haut.
Vous y retrouverez les textes de lois et de règlements liés au travail, mais aussi des formulaires, des foires aux questions sur les différentes thématiques (normes et emplois, santé et sécurité, relations de travail), les institutions qui régulent l'emploi en Ontario.

La loi LNE étant la référence pour l'emploi en Ontario, ça sera ça qui sera le plus souvent pas respecté.
Si vous pensez que votre employeur ne respecte par cette loi, vous pouvez directement aller demander des renseignements et des conseils sur cette page : Que se passe-t-il si mon employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi (LNE)</em>?
Vous y trouverez les coordonnées (un numéro de téléphone notamment) pour vous tenir au courant sur vos droits et en savoir plus sur les démarches à effectuer si votre employeur ne respecte pas la loi.

En espérant bien sûr que vous n'en aurez pas besoin

[ColiBr]

Petit up.

Pour ceux qui l'ignorent encore, le salaire minimum en Ontario a augmenté depuis mars dernier.
Voici les nouveaux salaires minimum selon les situations de chacun :

• Salaire minimum générale : 10,25 $ de l'heure

• Salaire minimum des étudiants : 9,60 $ de l'heure

• Salaire minimum des serveurs de boissons alcooliques : 8,90 $ de l'heure

• Taux horaire des travailleurs à domicile : 11,28 $ de l'heure

Pour salaire des étudiants : ce sont ceux de - de 18 ans bossant 28 heures (ou moins) par semaine.
Pour salaire des serveurs de boissons alcooliques : voici le descriptif : des gens qui servent de l'alcool dans les établissement détenant une licence pour vendre de l'alcool (donc dans les bars, vous devez sans doute être à ce taux...).

Par ailleurs, voici quelques liens liens très très utiles pour obtenir des infos concernant le droit du travail au Canada
La loi de 2000 sur la norme d'emploi : normes d’emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
C'est LA loi de référence en matière de normes du travail en Ontario.

Vous pourrez en voir un descriptif plus clair sur cette page : Je travaille maintenant
Il s'agit d'un page du ministère du travail d'Ontario qui donne pas mal d'infos sur les normes du travail...

Suis-je couvert par la Loi sur les normes d'emploi?
Mes droits en matière de normes d'emploi
Quel salaire dois-je m'attendre à recevoir?
Heures de travail
Congés
Je crois que mon employeur a tort
Les pages sur la sécurité au travail : Introduction

A chaque fois, les parties vous informent sur vos droits en Ontario.

Ensuite, il y a le site du ministère du travail de l'Ontario : Normes d'emploi | Minist
Vous pourrez y retrouver la plupart des infos prévues sur le site plus haut.
Vous y retrouverez les textes de lois et de règlements liés au travail, mais aussi des formulaires, des foires aux questions sur les différentes thématiques (normes et emplois, santé et sécurité, relations de travail), les institutions qui régulent l'emploi en Ontario.

La loi LNE étant la référence pour l'emploi en Ontario, ça sera ça qui sera le plus souvent pas respecté.
Si vous pensez que votre employeur ne respecte par cette loi, vous pouvez directement aller demander des renseignements et des conseils sur cette page : Que se passe-t-il si mon employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi (LNE)</em>?
Vous y trouverez les coordonnées (un numéro de téléphone notamment) pour vous tenir au courant sur vos droits et en savoir plus sur les démarches à effectuer si votre employeur ne respecte pas la loi.

En espérant bien sûr que vous n'en aurez pas besoin

Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant les 3 heures minimum de travail...
Je travaille actuellement dans un restau, je suis payée à 11,25$ de l'heure. Régulièrement, le manager me revoit à la maison après 1h/1h30 de travail parce que le restau est trop calme... J'ai recompté mes heures et je suis payée le nombre d'heures effectuées X 11.25$ ... donc cette règle des 3 heures minimum n'est pas appliquée...
Est-ce que vous avez des informations à m'apporter concernant ce genre de situation ?
Merci à tous

[Marie]

Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant les 3 heures minimum de travail...
Je travaille actuellement dans un restau, je suis payée à 11,25$ de l'heure. Régulièrement, le manager me revoit à la maison après 1h/1h30 de travail parce que le restau est trop calme... J'ai recompté mes heures et je suis payée le nombre d'heures effectuées X 11.25$ ... donc cette règle des 3 heures minimum n'est pas appliquée...
Est-ce que vous avez des informations à m'apporter concernant ce genre de situation ?
Merci à tous

Les seules infos que je peux t'apporter sont celles qui figurent sur le site gouvernemental de travailenOntario.ca :

Que se passe-t-il si je viens au travail mais suis renvoyé chez moi après avoir travaillé moins de trois heures?

Si tu travailles régulièrement plus de trois heures par jour et es tenu de te rendre au travail, mais que tu travailles moins de trois heures, tu dois être rémunéré de l'une des façons suivantes, selon le montant le plus élevé :

• trois heures au salaire minimum;
• le salaire normal de l'employé pour les heures de travail effectuées.

Toutefois, sache que cette règle ne s'applique pas aux :

• étudiants, y compris ceux âgés de 18 ans et plus;
• employés dont le quart de travail est de trois heures ou moins;
• situations où il y a arrêt de travail pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur, telles qu'un incendie ou une panne de courant.

Heures de travail et priodes de repos

En revanche, cest un ancien site.

Sur ce site gouvernemental plus récent, voici ce qui est indiqué :

Employés renvoyés chez eux après avoir travaillé moins de trois heures : la règle des trois heures

Lorsqu’un employé qui travaille régulièrement plus de trois heures par jour est tenu de se rendre au travail pour un quart de moins de trois heures, il doit être rémunéré de l’une des façons suivantes, selon le montant le plus élevé :

• trois heures au salaire minimum;
  ou
• le salaire normal pour les heures de travail.

Par exemple, si l’employé, un serveur de boissons alcooliques, est rémunéré 10,00 $ l’heure et qu’il travaille seulement deux heures, il a droit à trois heures au salaire minimum [c.-à-d. 9,80 $ (le salaire minimum pour les serveurs de boissons alcooliques) × 3 = 29,40 $], au lieu de deux heures au salaire normal (10,00 $ × 2 = 20,00 $).
Remarque : Cette règle ne s’applique cependant pas :

• aux étudiants (y compris les étudiants de plus de 18 ans);
• aux employés dont le quart normal de travail est de moins de trois heures;
• à certaines situations indépendantes de la volonté de l'employeur qui ont pour effet que l'employé ne travaille pas au moins trois heures.

SOURCE : Salaire minimum | Ministère du Travail

Dans ton cas donc, tu as normalement droit soit à 3x11,25$ (si ton poste n'est pas serveuse de boisson alcoolique) ou 3x9,80$ (si ton poste est serveuse de boisson alcoolique).
En revanche, si ton "quart normal" est de moins de 3 heures sur ton contrat de travail, alors non, tu ne peux pas toucher 3 heures...
Pour les situations indépendant de la volonté de l'employeur, il me semble que l'absence de client ne suffise clairement pas pour justifier qu'il ne pourrait pas te payer tes 3 heures.

[ColiBr]

Ok merci Marie pour cette réponse !