[CAN] Fin de JP - statut implicite et proche de l'accouchement

[mili]

Début de discussion déplacée ici par un modérateur :

Mon emploi de perf se termine le 8 aout et actuellement je suis dans la démarche de RP, j'ai passé ma visite médicale le 3 juin, et depuis rien ne bouge. Je pense que ma solution est le statut implicite avec une demande de permis de travail. J'aimerai savoir dans cette situation quels sont nos droits, par exemple est-ce que j'ai encore droit à la RAMQ? Je dois accoucher à la mi septembre alors je ne peux me permettre de tomber touriste. Je ne pense pas que j'aurais droit au RQAP (congés maternité) avec ce statut? Jusqu'à quand je peux faire cette demande de permis de travail? Je suis en arret pour ma grossesse et dans cette situation c'est assez délicat de demander à mon employeur de faire les démarches...
Merci d'avance

Discussion sur le statut implicite ici : https://pvtistes.net/forum/permis-de...e-travail.html

[Marie]

Alors, si je me souviens bien : si tu es en statut implicite, tu restes dans les mêmes conditions normalement que ce que tu avais avant l'expiration de ton permis de développement pro.
Je n'en suis pas certaine, mais c'est ce qu'il me semble... Donc apparemment , de ce point de vue là, il n'y aurait pas trop trop de soucis...
Pour ta demande de permis de travail, en principe, tu devrais déjà l'avoir faite (mais bon, si tu la fais dans les jours à venir ça devrait aller...

Le problème se pose à un autre niveau : tu vas envoyer ta demande avant le 8 août... S'ils traitent rapidement ta demande, tu risques de te retrouver à perdre ton permis de travail (par statut implicite) au tout dernier moment et donc perdre tes avantages à la RAMQ à quelques jours seulement de ton accouchement...
C'est quand même super risqué je trouve...

[mili]

Merci beaucoup pour ta réponse Marie. Je ne comprends pas tous trés bien... je suis vraiment mélée....
Si je veux demander un permis de travail c'est pour avoir le statut implicite, est ce que je peux avoir un statut implicite sans demander un permis de travail, si oui quelles sont les demarches que je dois faire? Quand je parle de statut implicite a des préposés, personne ne connait. J'ai lut qu'on ne pouvait avoir un statut implicite, par le simple fait d'avoir une demande de RP en cours.
Je ne comprends pas pourquoi si ils traitent ma demande rapidement je perdrais mon permis de travail? Ce que je pense avoir compris c'est que justement si je ne fais pas de démarche je tombe en touriste et je vais justement perdre mes droits à la RAMQ, entre autre... D'ou mon intention de vouloir demander un permis de travail pour obtenir le statut implicite...

[denisd]

Ok alors, quand ton statut actuel (travailleuse) expire, tu tombes sans statut légal et donc tu t'es même pas supposé rester au Canada
Donc oui, tu dois faire une demande de permis de travail - à l'intérieur du Canada - pour avoir le statut implicite. Et à partir du moment ou tu as la réponse, tu n'as plus de statut implicite. Soit c'est positif : tu es travailleuse ; soit c'est négatif : tu dois partir.
Comme son nom l'indique, le statut implicite ne se demande pas, il est lié à une demande de prorogation de statut.
Le statut implicite ne marche pas pour l'attente de RP. La seule chose que certain ont fait c'est de demander un permis de travail ouvert en meme temps que la RP, mais ça ne marche que pour la procédure de parrainage...
Sinon je ne suis pas sur qu'on puisse avoir l'assurance maladie et l'assurance parentale en statut implicite, mais il faut demander en expliquant ta situation à la RAMQ et la RQAP.
Et sinon ton employeur compte-t-il te reprendre après tes congés maternité / parentaux ? Parce que si c'est le cas il devrait être capable de remplir les papiers pour le permis de travail ? Sinon peut être voir avec l'OFJQ pour un autre permis de travail d'un an (du même type que le JP) ?
Si tu peux avoir un permis de travail c'est sur que tu n'aura pas de problème pour la prise en charge de la RAMQ et les indemnités de la RQAP... Je pense que c'est la meilleure voie à creuser...

[Marie]

Alors je reprend...

L'expression statut implicite sert à désigner une situation :

1 ton dernier permis de travail arrive à expiration sous peu. Tu souhaiterais le renouveller.
2. Tu déposes donc une demande.
2. Or, alors que ta demande est en cours de traitement, ton précédent permis de travail a expiré.
Dans cette situation, tu as ce qu'on appelle le statut implicite. C'est à dire que pendant le temps de ta demande de nouveau permis de travail (et seulement pendant la période de demande) tu restes de manière implicite sous les mêmes conditions que le permis de travail qui a expiré depuis peu. Je suppose donc que si tu bénéficiais de la RAMQ, tu en bénéficies encore pendant la période de traitement de ta demande.

Cependant, ce statut reste implicite seulement pendant le traitement de ta demande pour le renouvellement de ton permis de travail. Quand le gouvernement canadien prend sa décision concernant ta nouvelle demande :
- soit ils t'accordent le nouveau permis de travail que tu as demandé
- soit ils te le refusent. Dans ce cas là, tu repasses automatiquement sous le statut de visiteur, (et même, ils te demandent normalement de quitter le territoire canadien), tu n'as plus le droit de travailler et tu ne bénéficies donc plus de la RAMQ.

Ce "statut implicite" ne marche pas pour attendre 2 permis/visas :
- Le permis jeunes professionnels / le permis de stage lié aux étude
- la résidence permanente

Dans ta situation :
Si tu fais admettons ta demande pour renouveler ton permis de travail (avec un employeru, une autorisation sur le marché du travail...) mettons le 1er août.
Si tu reçois une réponse par exemple début septembre par exemple :
- Ils te donnent ton permis de travail => Là, pas de soucis, tu garderas tes droits pour la RAMQ sans soucis (il faudra peut-être voir avec eux vu que tu auras changé de permis comment ça se passe, mais tu devrais être couverte...)
- Ils te refusent ton permis de travail => Là, tu n'as plus le droit de travailler, tu reprends le statut de visiteur et tu ne bénéficies plus de la RAMQ et de la carte soleil.

Si tu reçois ta réponse après ton accouchement, normalement je pense qu'il n'y aura pas de soucis au niveau de la RAMQ. Mais si la réponse tombe avant et que tu n'as plus la RAMQ, là, tu ne pourras pas recevoir les remboursements de ton accouchement...

A noter que normalement par contre, les soins pour ton bébé seront remboursés vu que lui, né sur le sol canadien, bénéficiera directement d'une carte soleil et donc de la RAMQ.

Est-ce que c'est plus clair ?

EDIT : Comme le dit Denis, essayes d'aller voir la RAMQ et la RQAP pour avoir pour te renseigner sur ta couverture santé pendant ton statut implicite (et même d'ailleurs si tu devais te retrouver comme visiteur sans permis de travail à quelques jours de ton accouchement)....

[mili]

Merci Marie et Denis, en effet c'est super clair!
En fait je n'avais pas envisagé la possibilité qu'ils pourraient me refuser mon permis de travail... C'est pour ça que je voyais pas comment je pouvais perdre la RAMQ, maintenant je comprends....
Je viens d'appeler le cic, je vais appliquer pour un permis de travail pour avoir le statut implicite, en esperant que je recevrais ma RP d'ici là...
Je m'etais meme résigner à aller valider mon passeport directement à buffalo si je recevais la lettre de demande de passeport avant le 8 aout, et ce malgrés mes 7mois et 1/2 de grossesse!

[Pmithrandir]

A savoir, il y a moyen de jouer sur les délais pour le permis de travail, je ne sais pas quelle est ton employeur, mais lorsqu'ils m'avaient demander un amt, il m'avaient préciser sur la lettre que je conservait monstatut implicite pendant 45 jours le temps de leur renvoyer. donc avec le temps de l'envoi et de reception par eux, tu peux arriver a 2 mois et demi si tu joue la montre.

Pour info, lorsqu'on te refuse ton permis on te demande de quitter le territoire aussi vite que possible, donc tu es en situation irrégulière. je ne suis meme pas sur alors que ton enfant soit reconnu comme canadien(enfant de parent en situation irrégulière, il est possible qu'il y ait un cas a part).

Prend bien le temps de te renseigner ces jours ci, et met de l'argent de coté si tu peux, le remboursement des soins ne me semble pas du tout allant de soit.

[Marie]

De toute les façons, j'imagine mal qu'ils vont la mettre dans un avion à 8 mois et demi pour l'expulser.. (parce que ça serait beaucoup trop risqué et qu'aucune compagnie ne prend une femme enceinte de 8 mois et demi dans son avion...)

Ensuite, l'enfant sera canadien. Le Canada applique le droit du sol de façon parfaitement stricte : 1 enfant né au Canada = 1 enfant Canadien.
J'avais un camarade de classe au collège qui était franco-canadien parce que sa mère, en vacances au Canada, avait accouchée là-bas.

cf. Notre dossier sur le PVT en famille (où la dernière partie en bas est consacrée ce sujet) :Partir en famille « Programme Vacances Travail Canada

[denisd]

Pour l'accouchement, soit ta carte d'assurance maladie est valable et tu n'aura pas de problème, soit elle ne l'est plus et là ils te demanderont de payer... Après c'est peut être possible de te faire rembourser au moment ou tu te réinscris à la RAMQ, en fonction de ton statut, mais ça complique un peu les choses disons...

[Pmithrandir]

Effectivement le droit du sol n'a d'exception a l'heure actuelle que pour le personnel des ambassades.

Le petiot sera donc canadien.

Pour votre culture, une proposition avait été déposée en 1994 pour limiter l'attribution de la nationalité aux enfants nés au canada de parent resident permanent au minimum. La proposition a été refusée.
La question a été reposée dernièrement en France pour éviter l'immigration de femme enceinte.
(mais ca a des relans de xenopobie, et ca peut potentiellement créer des apatrides, situation interdite par les droits de l'homme.

Fin du Hors sujet

[mili]

Pierre qu'est ce que c'est qu'un amt? à quel niveau penses tu que je peux jouer sur le temps? J'avous que 8 jours pour avoir le CAQ et lancer le permis de travail, ça me parait impossible.
Coté expulsion je ne suis pas trop inquiete de ce coté, rien ne m'empeche de rester en touriste, et comme dis marie ils ne seraient pas assez fou pour me jeter au bord de l'accouchement. Et pour stoppé la discution sur la nationalité du petit, dans tous les cas (accouchement en france ou canada) , le bébé se franco-canadien, je suis francaise mais le papa est quebecois..

[Pmithrandir]

Je me demande si sur les discussion du forum il n'avait pas été dit que comme le père était canadien, les frais d'accouchement étaient remboursés, peut etre quelque chose a chercher dans les sujet : "au secours je suis en pvt et enceinte"

AMT : Autorisation sur le marché du travail.

Je ne sais pas sur quebec avec le CAQ, mais je crois que c'est des le lancement de ta demande(quelle soit valide ou non) que tu bénéficie du permis implicite.

Bon courage en tout cas.

[Ceinwen]

Le statut implicite ne s'applique pas pour la demande d'AMT. Elle s'applique seulement pour ta demande à Vergreville.

Le gars de l'AMT m'avait conseillé d'envoyer ma demande de permis de travail dès que j'avais mon accusé de réception pour mon dossier d'AMT car il y a le numéro de dossier donc ils peuvent se mettre en rapport. Ensuite j'ai eut une lettre de Vergreville qui me disait que je devais fournir un autre numéro de dossier dans les 45 jours selon la date d'envoi de leur lettre. Ces jours peuvent être renouvelés si tu n'as pas de réponse avant les 45 jours.

Donc si tu veux le statut implicite avec une demande de permis de travail, il faut que tu envois le dossier à Vergreville presque en même temps que ton dossier d'AMT et CAQ. Ma boss avait mis une lettre pour avoir l'accusé le plus rapidement et expliquer mon cas. 2 jours après on l'avait et j'ai de suite été à la poste tout envoyer.

[mili]

Merci de ton témoignage Aurélie ça redonne de l'espoir. Le 2eme numéro de dossier que vegreville t'a demandé, c'etait celui du caq? J'ai mis tout les renseignements dans les mains de mon employeur. Pas de chance la RH de Montréal tombe en vacance ce soir. Le bureau mère est plus habitué à traiter ce genre de demande, mais il est pas au quebec, ça risque de retarder ( à Montreal j'aurais put m'y rendre autant qu'elle en aurait eu besoin), et comble de malchance le bureau mère c'est anglophone... Mais la directrice des RH parle francais ouf... ils vont traités ça mardi, lundi c'est fermé. En attendant moi je prépare le dossier pour Vegreville, esperant recevoir les accusés de receptions de amt et caq dans la semaine à venir et hop tout envoyer...
J'espere encore recevoir la lettre d'acceptation pour la RP et la demande de passeport de Buffalo, dans le pire des cas jeudi, et je descend en voiture à Buffalo... en esperant ne pas accoucher aux E-U...

Pour info, peut importe la nationalité du père, c'est les droits de la mère seulement qui compte pour la RAMQ, donc une visiteuse francaise avec un Quebecois... la francaise devra payer pour accoucher. Dans tout les cas le bébé est couvert dés la naissance!

[Ceinwen]

Non le numéro de l'amt j'ai du faxer le caq simplement.

Tu reçois seulement un accusé de l'AMT c'est celui là l'important. Le CAQ y'a rien. Ma boss avait juste appelé pour savoir si ils avaient bien reçu mon dossier. C'est tout !

En tout cas, je te souhaite bonne chance ! Nous on avait rajouté une copie de la fin de mon PVT avec la lettre pour montrer l'urgence du permis mais bon ca a quand même pris 2 mois et demi !

[mili]

Merci à tous pour vos reponses... Malheureusement mon employeur ne peux justifier qu'il ne peut pas trouver de quebecois pour ma job, alors j'oublie le permis de travail. Me reste plus que le visa touristique. Quelqu'un sait-il si le statut implicite s'aplique egalement pour une demande de visa touristique? et cela dés l'envoi du dossier?
Pour info, meme avec une bedaine de 8 mois je ne suis pas à l'abris d'une expulsion, comme Marie j'y aurais pas cru!!! A tous c'est important de demander un visa pour rester au canada quand son pvt/ emploi de perf se termine....

[denisd]

Ah merde... et ta RP pas de news ? ça serait peut être bon de les relancer pour que ça traine le moins possible.
Sinon, oui tu peux demander un statut de touriste et rester au Canada en attendant la réponse.

[Pmithrandir]

Merci à tous pour vos reponses... Malheureusement mon employeur ne peux justifier qu'il ne peut pas trouver de quebecois pour ma job, alors j'oublie le permis de travail. Me reste plus que le visa touristique. Quelqu'un sait-il si le statut implicite s'aplique egalement pour une demande de visa touristique? et cela dés l'envoi du dossier?
Pour info, meme avec une bedaine de 8 mois je ne suis pas à l'abris d'une expulsion, comme Marie j'y aurais pas cru!!! A tous c'est important de demander un visa pour rester au canada quand son pvt/ emploi de perf se termine....

En fait, qu'il puisse le justifier ou non, l'idée est de demander le permis de travail, pas de l'obtenir. Le temps que tu accouches, que tu t'occupe du petit, ta RP sera la de toute facon non ? donc plus besoin de permis.

Donc, si tu demande ton permis de travail en jouant au max sur les temps de latence de l'administration, tu dois pouvoir garer tes droits et ton statut implicite jusqu'a leur réponse, soit au mieux 2 ou 3 mois.

Après, la question est :
Veux tu le statut pour rester au canada, ou pour tee faaire payer les fraiss d'accouchement.

Dans le premier cas, un permis de tourisse sera ok, dans le second il faudra gardeer ton statut implicit(je ne crois pas que ca marche si tu demande un permis touriste)

Autre solution, combien de temps a durer ton DP ?
Si c'est moins de 18 mois tu peux peut etre avoir une prolongation.

Encore une autre solution, se rapprocher du consulat francais, ils peuvent parfois contaacter l'ambassade canadienne pour t'obtenir un visa temporaire de travail. En particulier dans ta situation (enceinte, père canadien, etc...)

Pour l'expulsion, tu as 45 jours pour contester la demarche, donc ils ne te virent pas dans ce temps la normalement, surtout si tu as un certificat médical ou une interdiction de voyager (que ce soit bateau ou avion, je ne crois pas que beaucoup de transporteur accepte les femmes enceinte comme toi).

[mili]

Oui Denis, c'est la grosse merde... En fait je suis en contact avec un bureau de député. Avec mes conditions particulieres ils ont réussit à avoir "des infos" sur mon dossier le jour meme au lieu de 15 jours. Résultat je sais que mon dossier est en cours (sois rien de nouveau) et qu'ils vont retoucher à mon dossier le 22 aout. Vendredi je vois le député en personne, esperons que ça fasse avancé!

[Ceinwen]

Je suis désolée pour toi j espère que tu vas trouver une solution !