Les Normes du Travail au Québec + liens utiles

Créée après l’adoption de la Loi sur les normes du travail en 1980, la Commission des normes du travail est une personne morale de droit public au sens du Code civil du Québec. Elle fait rapport au ministre du Travail.

C’est un organisme qui surveille à l’application de la loi sur les normes du travail.

La Commission des normes du Travail :
● informe les employeurs et les salariés sur les normes du travail et mène des activités de prévention,
● tente d’amener les employeurs et les salariés à s’entendre (médiation) lors de mésententes relatives à l’application de la loi et des règlements. Afin d’éviter les tribunaux, la commission s’efforce de trouver une solution au litige entre les deux parties. Cette médiation est un succès au près des employeurs comme pour les salariés,
● surveille l’application des normes du travail : Des enquêteurs sont envoyés dans les entreprises afin de voir si ces derniers appliquent la loi,
● reçoit et traite les plaintes des salariés,
● suit l’évolution du marché du travail et transmet ses recommandations au ministre du travail. La commission assure un rôle de suivie.

√ Salaire

Les taux du salaire minimum (sont sujets à changement) :
Date : Le 1er mai 2010
Taux général : 9,50 $ l’heure
Taux pour les salariés au pourboire : 8,25 $ l’heure
Taux pour les salariés de l’industrie du vêtement : 9,50 $ l’heure

ͽ Qui a droit au salaire minimum ?
Les salariés qui sont assujettis à la loi sur les normes du travail ont droit au salaire minimum fixé par le gouvernement québécois. Certains salariés sont néanmoins exclus de l'application du salaire minimum : les Exceptions

ͽ Le temps partiel et son salaire
Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif que ce salarié travaille habituellement moins d'heures par semaine.

ͽ Les disparités de traitement
Un employeur ne peut accorder au salarié assujetti à la Loi sur les normes du travail des conditions de travail moins avantageuses que celles accordées à d'autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement pour l'unique raison de sa date d'embauche. Ces conditions portent sur le salaire, la durée de travail, les jours fériés, les congés annuels, les repos, les absences et congés pour rasions familiales, l'avis de cessation d'emploi.

ͽ La chambre et la pension
Lorsque les conditions de travail obligent le salarié à prendre ses repas ou à loger à l'établissement ou à la résidence de l'employeur, le montant maximum (taux en vigueur depuis le 1er Novembre 1996) qui peut être exigé est de :
› 1,50 $ par repas, jusqu'à concurrence de 20 $ par semaine
› 20 $ par semaine pour la chambre
› 40 $ par semaine pour la chambre et la pension

ͽ Le vêtement particulier
L'employeur doit fournir gratuitement à tous les salariés le vêtement particulier qui les identifie comme salariés de son établissement (exemple : vêtement avec logo).

ͽ L'utilisation de matériel, d'équipements ou de marchandises
Lorsque l'employeur oblige le salarié à utiliser du matériel, de l'équipement, des matières premières ou des marchandises pour l'exécution d'un contrat, il doit les fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum.

ͽ F.A.Q sur le salaire

√ Salarié au pourboire

Un salarié au pourboire est un salarié qui reçoit habituellement des pourboires dans des établissements ou le client paye après avoir reçu le service (manger, boire,...). Donc, des établissements comme Tim Hortons, McDonald's,... n'engagent pas des salariés au pourboire car le client paye avant le service.

ͽ Les salariés au pourboire
Un salarié au pourboire reçoit habituellement des pourboires et travaille :

• dans un restaurant, sauf les établissements de restauration rapide
• pour une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pour consommation à l’extérieur
• dans un local où des boissons alcooliques sont vendues pour consommation sur place
• dans un établissement qui offre contre rémunération de l’hébergement à des touristes, y compris un établissement de camping.

ͽ Versement du pourboire
Le pourboire peut être versé directement (de main à main) ou indirectement (carte de débit ou crédit, ajoutés à la note) au salarié.

ͽ Répartition des pourboires
L'employeur ne peut intervenir dans le partage des pourboires entre salariés. Seuls les salariés à pourboire peuvent convenir de répartir entre eux (d'autres salariés de l'établissement) les pourboires qui leur appartiennent.

ͽ Déclaration des pourboires
Pour les salariés au pourboire, les pourboires font partie du salaire pour le calcul des indemnités. Comment calculer l'indemnité ?

ͽ F.A.Q sur le salaire au pourboire

√ La Paye

ͽ Quand doit-on verser le salaire
L’employeur a un mois pour remettre une première paie. Par la suite, le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant pas dépasser 16 jours. Le salaire peut être versé en main propre (chèque ou espèce) ou par virement bancaire.

ͽ Le bulletin de paye
À chaque paie, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie lui permettant de vérifier le calcul de son salaire et des déductions. Ce bulletin doit contenir toutes les mentions pertinentes, telles que le nom de l’employeur, le nom du salarié, le titre de l’emploi, la période de travail qui correspond au paiement, la date du paiement,...

ͽ Les retenues
L'employeur peut effectuer des retenues sur le salaire seulement s'il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d'un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire. Toute autre retenue sur le salaire doit être acceptée par écrit par le salarié.

ͽ F.A.Q sur la paye

√ Durée du travail

La semaine normale de travail, telle qu'elle est fixé par la loi, permet de déterminer à quel moment un salarié commence à effectuer des heures supplémentaires et doit être payé en conséquence.

ͽ Durée de la semaine normale
La semaine normale de travail est de 40 heures. Cependant, certains salariés font exception (industrie du vêtement (39h), gardien d'une propriété (44h), exploitation forestière (47h), la Baie James (55h), gardien (60h)).

ͽ A qui cette norme s'applique-t-elle ?
A tous les salariés du Québec assujettis à la Loi sur les normes du travail à l'exception de l'étudiant travaillant dans une colonie ou organisme à but non lucratif, le cadre d'une entreprise, le salarié travaillant à l'extérieur avec des heures aléatoires, le salarié travaillant durant les récoltes, le salarié dans un établissement de pêche, le travailleur agricole, le salarié avec pour fonction première la garde d'enfants, personne handicapé ou personne âgée.

ͽ Comment calculer les heures supplémentaires ?
Les heures travaillés en plus des heures de la semaine normale de travail doivent être payées avec une majoration de 50% (taux et demi) du salaire horaire habituel du salarié. A la demande du salarié, l'employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé d'une durée équivalente.

ͽ Les heures de travail
- Présence au travail : Le salarié doit être payé quand il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail, pendant les pauses accordées par l’employeur, durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur, pendant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur.

- La pause café : La pause café n’est pas obligatoire, mais quand elle est accordée par l’employeur elle doit être payée et incluse dans le calcul des heures travaillées.

- Les repas : Après une période de travail de 5 heures consécutives, le salarié a droit à une période de 30 minutes, sans salaire, pour son repas. Cette période doit lui être payée s’il ne peut pas quitter son poste de travail.

- Le repos hebdomadaire : Le salarié a droit chaque semaine à un repos d’au moins 32 heures consécutives. Dans le cas du travailleur agricole, son jour de repos peut être reporté à la semaine suivante s’il est d’accord.

- Indemnité de présence : Le salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui, finalement, ne travaille pas ou travaille moins que 3 heures consécutives, a droit à une indemnité égale à 3 heures de son salaire horaire habituel. Cette disposition ne s'applique pas dans les cas de force majeure (exemple : incendie).

- Droit de refus de travailler : Un salarié peut exercer son droit de refus de travailler.
Quotidiennement après plus de 4 heures au-delà de ses heures habituelles ou plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte et plus de 12 heures par période de 24 heures. Cette disposition s’applique seulement aux salariés dont les heures quotidiennes de travail sont variables ou non continues.
Hebdomadairement après plus de 50 heures, sauf si ses heures de travail sont étalées et plus de 60 heures pour un salarié qui travaille dans un endroit isolé ou, plus spécifiquement, sur le territoire de la Baie-James.
Un salarié ne peut pas refuser de travailler en cas de danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population et en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure et si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie.

ͽ F.A.Q sur les horaires de travail

√ Avis de cessation d'emploi

Un employeur doit donner au salarié un avis écrit de cessation d'emploi avant de mettre fin à son contrat de travail.

ͽ Qui a droit à cet avis
Les salariés du Québec assujettis à la Loi sur les normes du travail ont droit à un avis écrit de cessation d'emploi ou de mise à pied pour six mois ou plus.

- Durée du service continu : 3 mois à un an - Délai entre l’avis et le départ : Une semaine
- Durée du service continu : 1 à 5 ans - Délai entre l’avis et le départ : 2 semaines
- Durée du service continu : 5 à 10 ans - Délai entre l’avis et le départ : 4 semaines
- Durée du service continu : 10 ans ou plus - Délai entre l’avis et le départ : 8 semaines

ͽ Les exceptions
- les salariés qui ont moins de 3 mois de service continu,
- les salariés qui ont commis une faute grave,
- les salariés licenciés ou mis à pied en raison d’un cas de force majeure (ex. : incendie),
- les salariés dont le contrat à durée déterminée se termine,
- les salariés qui ont terminé la tâche précise pour laquelle ils avaient été engagés.

ͽ F.A.Q sur l'avis de cessation d'emploi

√ Les recours

ͽ Plaintes pécuniaires
C’est une plainte avec pour objectif de récupérer de l’argent (pour le paiement d’un salaire, des heures supplémentaires, indemnité de congés,…). C’est la partie qui demande qui doit apporter la preuve (témoins, notes,…) : le fardeau de la preuve. Le délai pour porter plainte est de 1 an à partir du moment où le salarié pense que son employeur ne respecte pas la Loi sur les normes du travail.

ͽ Pratiques interdites
C’est une plainte contre son employeur car celui-ci n’a pas respecté la loi sur les normes du travail. Par exemple, si mon employeur me paye 8 $ de l’heure, c’est une pratique interdite car le salaire minimum fixé par le gouvernement québécois est de 9,50 $ de l’heure. Le délai pour porter plainte est de 45 jours à partir de la date de congédiement ou de la mesure prise contre le salarié.

ͽ Congédiement sans cause juste et suffisante
Le salarié qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut porter plainte à la Commission des normes du travail dans les 45 jours de son congédiement s'il a travaillé dans une même entreprise pendant 2 ans et si aucune procédure de réparation, autre que le recours dommages-intérêts, n'est prévue par la Loi sur les normes du travail, par une autre loi ou dans une convention. Le salarié doit apporter la preuve (témoins, notes,…).

ͽ Harcèlement psychologique
Le harcèlement psychologique au travail est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles ou des gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés, qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié qui rendent le milieu de travail néfaste. Le salarié assujetti à la Loi sur les normes du travail doit déposer une plainte dans les 90 jours de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement psychologique

√ Congés et absences

ͽ vacances
La durée des vacances est établie en fonction de la période de service continu du salarié :
Moins d’un an = 1 jour par mois complet de service continu sans excéder 2 semaines = 4 %
1 an à moins de 5 ans = 2 semaines continues = 4 %
5 ans et plus = 3 semaines continues = 6 %

ͽ Jours fériés
La majorité des salariés au Québec a droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés, chômés et payés (le 1er janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur, le lundi qui précède le 25 mai, le 24 juin, le 1er juillet, le 1er lundi de septembre, le 2e lundi d’octobre et le 25 décembre).

ͽ Congé de maternité
Au Québec, les salariées enceintes ont droit à un congé de maternité sans salaire d’une durée maximale de 18 semaines continues. Le congé de maternité débute au plus tôt la 16e semaine précédant la date prévue de l’accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après.

ͽ Congé parental
Chaque parent d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté a droit à un congé parental sans salaire pouvant durer jusqu’à 52 semaines. Le congé parental s’ajoute au congé de maternité de 18 semaines, au congé de paternité de 5 semaines.

ͽ Maladie, accident et obligations familiales
Un salarié qui compte 3 mois de service continu chez le même employeur peut s’absenter du travail, sans salaire jusqu’à 26 semaines par période de 12 mois s’il est malade ou victime d’un accident, jusqu’à 104 semaines s’il subit de graves blessures à la suite d’un acte criminel.

Pour joindre la Commission des Normes du Travail au Québec : ICI

Sources :
- Intervenant à la conférence sur les normes du travail à l'OFII,
- Site Internet de la Commission des normes du travail au Québec
- Fascicule sur les normes du travail au Québec "Mieux les comprendre pour mieux s'entendre"