Arrestation pour ivresse au volant au Québec

Des accusations de conduite avec plus de 80 mg d’alcool / 100 ml de sang peuvent être alors déposées contre vous. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous êtes passible des peines prévues au Code criminel.

Le Code criminel prévoit les mêmes peines pour toutes les infractions suivantes : conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies, conduite avec taux d’alcool plus élevé que la limite permise et refus de fournir un échantillon de sang ou d’haleine. En cas de condamnation, les circonstances entourant votre conduite, votre interception ou votre refus, vos antécédents et, le cas échéant, le taux d’alcool enregistré sont pris en compte par le juge dans le processus de détermination de la peine.

Les peines minimales prévues au Code criminel sont les suivantes :

• Première infraction : une amende minimale de 1000 $ et une ordonnance d’interdiction de conduire d’une durée de 1 an à 3 ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle vous pouvez être condamné.
• Seconde infraction : un emprisonnement minimal de 30 jours et une période d’interdiction de conduire d’une durée de 2 ans à 5 ans.
• Pour chaque infraction subséquente : un emprisonnement minimal de 120 jours et une période d’interdiction de conduire d’au moins 3 ans.

La peine d’emprisonnement maximale est de 5 ans pour toutes ces infractions. Si vous blessez quelqu’un, elle passe à un maximum de 10 ans. Par ailleurs, si vous causez la mort d’une personne, la peine maximale prévue est l’emprisonnement à vie.

Dans le cas d’un refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, l’ordonnance d’interdiction de conduire n’est imposée que si on prouve que vous avez effectivement conduit ou eu la garde ou le contrôle du véhicule dans les trois heures précédents l’infraction de refus.

Comme pour toutes les infractions criminelles, être reconnu coupable de ces infractions entraîne l'ouverture d’un casier judiciaire.

Votre permis de conduire est confisqué par le juge dès votre condamnation. De plus, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est informée de cette condamnation. La SAAQ révoque votre permis de conduire et suspend votre droit d’obtenir un nouveau permis. Pour une première condamnation, la suspension dure 1 an. Dès la deuxième condamnation au cours des 10 années suivantes, la suspension est d’une durée de 3 ans. Pour les condamnations suivantes à l’intérieur des 10 ans, la suspension est de 5 ans.

Il faut noter que dans tout ces cas, la suspension dure au moins aussi longtemps que l’interdiction de conduire prononcée par le juge.

D’autres règles s’appliquent concernant la durée de suspension de votre permis si vous êtes reconnu coupable d’avoir :

• conduit avec plus de 160 mg/100 ml de sang; ou
• refusé d’obéir à un ordre valide d’un policier qui visait à lui permettre de déterminer si vous étiez en état de conduire (ex.: vous refusez d’obéir à l’ordre d’un policier de lui fournir un échantillon d’haleine).

Pour plus de détails, consultez notre capsule Ravoir son permis de conduire après une infraction liée à l’alcool au volant.

En général, les gens sont interdits de territoire au Canada pour criminalité s'ils ont été condamnés pour une infraction au Canada ou condamnés pour une infraction à l'extérieur du Canada qui, au Canada, est considérée comme un crime. Une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies (alcool ou drogues) est, sauf en de rares exceptions, interdite de territoire pour criminalité.

80 mg d’alcool / 100 ml