Coupable procédure sommaire

Bonjour,

Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne compromettent généralement pas l'accès à la résidence permanente, puisqu'elles relèvent de l'article 36(2) (''Criminalité'') et non l'article 36(1) (''Grande criminalité'') de la Loi sur l'Immigration.

Larousse

Bonjour,
Est ce que vous pouvez me clarifier ce point un petit peu car j'ai 2 accusations dans le dossier
Merci

Bien sûr.

L'article 36(1) pour Grande criminalité : on parle ici de crimes dont la sentence minimale prévue au Canada est de 10 ans d'emprisonnement ou plus. Donc pense ici meurtre, agression sexuelle grave, fraude de plus de 5000$, voies de fait grave, traite de personnes, etc. Je vais pas tout énumérer mais tu vois un peu ce que c'est. Les personnes qui ont commis et/ou été condamnées pour ce type de crime (que ça soit au Canada ou ailleurs dans le monde) sont interdites de territoire et ne sont pas admissibles à devenir résident permanent.

Criminalité 36(2): tout ce qui ne correspond pas à la définition de Grande criminalité (peine minimale prévue est inférieure à 10 ans d'emprisonnement et toute autre sanction pénale n'impliquant pas l'emprisonnement).

une dernière question et Merci
36)2) a ) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits

c'est ma situation je suis accusé de 2 infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire l'un après l'autre de certain temps avec la même personne mais se sont dans la même affaire. Est ce que je reste eligible?

J'ai pas compris cette partie "ne découlent pas des mêmes faits" ?

Merci beaucoup

Ouais, je sais c'est pas simple à comprendre. Si ce sont 2 évenements différents, bien ça découle pas des mêmes faits.