Quand dois-je payer mes cotisations ?
Au début de votre activité, l’URSSAF vous donne une échéance de 90 jours pour déclarer votre premier chiffre d’affaires et payer vos cotisations.
La déclaration de votre chiffre d’affaires doit se faire mensuellement ou trimestriellement, même si celui-ci est à zéro. Vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur le site auto-entrepreneur pour déclarer et payer.
Au moment de créer votre statut, vous devez choisir si vous paierez vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres. Si vous voulez avoir le moins de démarches possibles à faire, nous vous recommandons d’opter pour le paiement au trimestre, mais dans ce cas, pensez à garder de l’argent de côté pour payer à chaque fois vos cotisations des 3 derniers mois.
Qu’en est-il de l’impôt ?
Vous avez la possibilité d’inclure le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cela veut dire que vous pouvez décider de payer un petit peu d’impôts à chaque déclaration de revenus que vous faites à l’URSSAF (tous les mois ou tous les trimestres) pour n’avoir aucun impôt à payer sur vos revenus, au moment de la déclaration d’impôts française, l’année suivante.
Qui peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Pour cette option, vous ne devez pas avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 25 710 €.
Un taux spécifique est appliqué en fonction de votre activité :
- 1 % : pour les activités achat/revente, la vente à consommer sur place ou la prestation d’hébergement (BIC) ;
- 1,7 % : pour les activités de location de locaux d’habitation meublé ;
- 1,7 % : pour les activités services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2 % : toutes autres activités de services qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si vous décidez de ne pas adhérer à ce versement, vous devrez payer vos impôts après votre déclaration d’impôt annuelle. Là aussi, pensez à garder un peu d’argent de côté.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Avant le 1er janvier qui suit la création de votre micro-entreprise, vous devez faire une déclaration CFE sur le site des impôts français (formulaire 1447 M). Selon vos revenus annuels et votre commune de résidence (donc il est difficile de vous indiquer combien vous allez payer exactement), la CFE coûte toujours au minimum 237 € et peut atteindre les 1 000 euros, voire plus. En savoir plus sur les fourchettes de cotisations.
Ai-je droit à l’ACRE ?
L’ACRE est le diminutif de « aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ». Cette aide permet aux nouveaux entrepreneurs d’avoir un taux de cotisation réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité, passant ainsi de 23,30 % à 11,65 %.
Au 1er janvier 2026 le taux « Autre prestation de services » sera à 26,1 %
Vous avez le droit à l’ACRE même si vous êtes en PVT. Mais attention ! Vous devez absolument déposer votre demande dès le début de votre activité. Pour y avoir droit, vous devez répondre à un seul critère parmi la liste suivante :
Après avoir vérifié votre admissibilité, vous devez remplir le formulaire de demande ACRE.
Pas la suite, depuis votre messagerie, vous devez envoyer à l’URSSAF :
- Le formulaire rempli ;
- Le justificatif de création d’activité ;
- Votre passeport et une lettre attestant qu’il s’agit bien de vous ;
- Les pièces justifiant votre éligibilité.
Une fois envoyé, l’URSSAF donne une réponse sous 30 jours. Si la réponse est positive, vous recevrez une attestation. En cas de réponse négative, la décision sera motivée et notifiée. Si jamais vous n’avez aucune nouvelle au-delà du délai de 30 jours, l’ACRE est considérée comme accordée.
Y a-t-il un maximum de revenus autorisés ?
Oui, selon l’emploi exercé, vous ne devez pas dépasser certains plafonds.
Si vous êtes rédacteur, traducteur, graphiste, community manager, etc. et que vous facturez vos services, vous ne devez pas dépasser les 77 700 euros de revenus par an.
Si vous dépassez ces revenus, vous passerez au régime social et fiscal d’une entreprise individuelle et non plus d’une micro-entreprise. En savoir plus.
(17) Commentaires
Hi Meghan, thank you for your very useful guide. I’m trying to apply as a freelancer on a PVT and was recently rejected by CMA for not having a residence permit, and they said to apply for one that states activities “Merchant, Industrialist, Craftsman”. I attached my WHV visa page and an attachment stating this is a valid residence permit. Do you have any recommendations for how I should apply in this instance?
Bonjour, je tente de devenir travailleur indépendant pour un atelier artistique et j’ai de la difficulté. Notamment dans la partie INPI. J’ai appelé à L’URSSAF ce matin et on m’a dit que j’avais absolument besoin d’un numéro de sécurité sociale. Je ne vois pas de chapitre sur l’INPI dans votre article, est-ce que le système à changé depuis la rédaction de l’article?
Bonjour, comme d’autres l’ont écrit, on m’avait aussi dit qu’il n’était pas possible d’avoir le statut d’auto-entrepreneur en ayant un PVT. Est-ce possible de confirmer ou d’infirmer svp?
Plusieurs pvtistes ont créé leur micro-entreprise, pour certains sous leur APS (autorisation provisoire de séjour).
Bonjour, je suis actuellement sous visa 417, je suis porteuse d’un projet entrepreneurial dans la vente de marchandise, par exemple:((acheter une table à Kmart, l’a modifier et la revendre)). Es ce que cette désignation free lance/auto-entrepreneurs ne concerne que les prestataires de services ou bien la vente de produits/marchandises peut être acceptée ?
Bonjour, ça concerne les deux. Lorsque tu déclares ton CA à la fin du mois, tu dois choisir ton type de services 🙂
Hé bien, vive l’administration française, toujours là pour rendre l’expérience des étrangers désagréable et les induire en erreur pour leur bloquer le chemin.
Avez-vous réussi à le créer ? J’apprécierai toute information. Merci
Bonjour
J’ai tenté de créer ma micro entreprise et on m’a répondu que je ne pouvais pas vu que le PVT n’autorise que les emplois salariés et que créer son auto entreprise ce n’est pas un emploi salarié…. Y a t’il un texte sur lequel je peux m’appuyer?
Merci
Ps je ne sais pas si ça peut avoir un intérêt mais je précise que je suis argentin.
Bonjour,
Je suis dans la meme situation (Je suis québécois). Je voudrais devenir micro-entrepreneur en France et avoir mon job actuel comme mes futurs clients.
Mon visa VLS-TS a été refusé sans qu’on me dise exactement ce qui n’était pas complet et/ou valide. Donc je ne sais pas quoi corriger.
Meghan m’a dit que je pouvais faire un PVT et devenir micro-entrepreneur. Cependant, la consule de France à Montréal me dit que c’est pas possible de faire un PVT et etre micro-entrepreneur…
Qui aurait une réponse claire? Ca serait quoi le bon visa? Quels sont les bons documents a fournir (oui, c’est très mal expliqué ce qu’il faut fournir pour un VLS-TS)???
Bonjour Meghan, je viens d’arriver en France avec mon PVT et je fais les démarches pour être freelance. Ton article m’est très utile. Cependant, lorsque je complète ma déclaration sur le site de l’URSSAF, on me demande obligatoirement mon numéro de titre de séjour (que je n’ai pas puisque j’ai le PVT). Me voilà alors coincée dans l’avancement de mes démarches.
Est-il possible de m’éclairer? Merci pour ton temps et ta considération!
Hello ! tu dois rentrer ton numéro de visa de 9 chiffres 🙂
Merci, c’est ce que j’ai fait. Par contre, ils demandent l’endroit de délivrance sauf qu’ils ne proposent que des départements de France. Je ne peux donc pas inscrire que mon PVT à été fait à Montréal…
Tu inscris le département en France où tu vis 🙂
Merci beaucoup! 🙂
Bonjour
Vous avez réussit à créer votre micro-entreprise en étant en PVT?
Merci
Avez-vous réussi à le créer ? J’apprécierai toute information. Merci
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