Devenir freelance (auto-entrepreneur) pendant son PVT France

Quand dois-je payer mes cotisations ?

Au début de votre activité, l’URSSAF vous donne une échéance de 90 jours pour déclarer votre premier chiffre d’affaires et payer vos cotisations.

La déclaration de votre chiffre d’affaires doit se faire mensuellement ou trimestriellement, même si celui-ci est à zéro. Vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur le site auto-entrepreneur pour déclarer et payer.

Au moment de créer votre statut, vous devez choisir si vous paierez vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres. Si vous voulez avoir le moins de démarches possibles à faire, nous vous recommandons d’opter pour le paiement au trimestre, mais dans ce cas, pensez à garder de l’argent de côté pour payer à chaque fois vos cotisations des 3 derniers mois.

Qu’en est-il de l’impôt ?

Vous avez la possibilité d’inclure le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cela veut dire que vous pouvez décider de payer un petit peu d’impôts à chaque déclaration de revenus que vous faites à l’URSSAF (tous les mois ou tous les trimestres) pour n’avoir aucun impôt à payer sur vos revenus, au moment de la déclaration d’impôts française, l’année suivante.

Qui peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Pour cette option, vous ne devez pas avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 25 710 €.
Un taux spécifique est appliqué en fonction de votre activité :

• 1 % : pour les activités achat/revente, la vente à consommer sur place ou la prestation d’hébergement (BIC) ;
• 1,7 % : pour les activités de location de locaux d’habitation meublé ;
• 1,7 % : pour les activités services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 2,2 % : toutes autres activités de services qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous décidez de ne pas adhérer à ce versement, vous devrez payer vos impôts après votre déclaration d’impôt annuelle. Là aussi, pensez à garder un peu d’argent de côté.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Avant le 1er janvier qui suit la création de votre micro-entreprise, vous devez faire une déclaration CFE sur le site des impôts français (formulaire 1447 M). Selon vos revenus annuels et votre commune de résidence (donc il est difficile de vous indiquer combien vous allez payer exactement), la CFE coûte toujours au minimum 237 € et peut atteindre les 1 000 euros, voire plus. En savoir plus sur les fourchettes de cotisations.

Ai-je droit à l’ACRE ?

L’ACRE est le diminutif de « aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ». Cette aide permet aux nouveaux entrepreneurs d’avoir un taux de cotisation réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité, passant ainsi de 21,1 % à 10,55 %.

Vous avez le droit à l’ACRE même si vous êtes en PVT. Mais attention ! Vous devez absolument déposer votre demande dès le début de votre activité. Pour y avoir droit, vous devez répondre à un seul critère parmi la liste suivante :

Après avoir vérifié votre admissibilité, vous devez remplir le formulaire de demande ACRE.

Pas la suite, depuis votre messagerie, vous devez envoyer à l’URSSAF :

• Le formulaire rempli ;
• Le justificatif de création d’activité ;
• Votre passeport et une lettre attestant qu’il s’agit bien de vous ;
• Les pièces justifiant votre éligibilité.

Une fois envoyé, l’URSSAF donne une réponse sous 30 jours. Si la réponse est positive, vous recevrez une attestation. En cas de réponse négative, la décision sera motivée et notifiée. Si jamais vous n’avez aucune nouvelle au-delà du délai de 30 jours, l’ACRE est considérée comme accordée.

Y a-t-il un maximum de revenus autorisés ?

Oui, selon l’emploi exercé, vous ne devez pas dépasser certains plafonds.

Si vous êtes rédacteur, traducteur, graphiste, community manager, etc. et que vous facturez vos services, vous ne devez pas dépasser les 77 700 euros de revenus par an.

Si vous dépassez ces revenus, vous passerez au régime social et fiscal d’une entreprise individuelle et non plus d’une micro-entreprise. En savoir plus.