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- Chapitre 1 : Introduction et éligibilité
- Chapitre 2 : Créer un compte au Guichet unique de l’INPI pour être freelance en France
- Chapitre 3 : [Facultatif] C’est quoi l’exonération d’Acre (freelance en France) ?
- Chapitre 4 : Créer un compte sur l'Urssaf pour être freelance en France
- Chapitre 5 : FAQ et d’autres renseignements pour être freelance en France
- Chapitre 6 : Exemple d’une facture d’auto-entrepreneur en France
- Chapitre 7 : Cesser votre entreprise
Cesser votre entreprise
Lorsque vous cessez définitivement votre activité de freelance, il est important de fermer votre entreprise dans les temps, c’est-à-dire avant la fin de l’année civile. En effet, si vous ne le faites pas, vous continuerez à être redevable chaque année d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) de plusieurs centaines d’euros, même si votre chiffre d’affaires est nul ou si vous n’êtes plus en France.
La cessation de votre entreprise doit être initiée sur le site de l’INPI, pour lequel vous devriez déjà disposer d’un compte. Vous devrez avoir votre numéro SIREN à portée de main. Une fois les informations renseignées, il vous sera demandé de signer électroniquement et de manière sécurisée le récapitulatif de votre demande. Sans signature électronique sécurisée, la demande ne peut pas être traitée.
C’est au stade de la signature que les choses se compliquent pour les titulaires d’un PVT. Plusieurs options vous seront proposées :
- FranceConnect+ : cette méthode sécurisée n’est pas accessible aux titulaires d’un PVT, car elle nécessite une carte d’identité française ou un titre de séjour d’au moins 5 ans.
- Autres prestataires privés de signature électronique : ils sont utilisables, mais payants. Si vous ne souhaitez pas payer, la dernière option consiste à signer via une procuration. Lisez la section suivante.
Signature via procuration
Si vous ne souhaitez pas, ou ne pouvez pas, payer pour une signature électronique sécurisée, la solution finale consiste à donner procuration à une personne de confiance éligible à FranceConnect+, par exemple un ami ou un collègue de nationalité française. Cette personne effectuera officiellement la demande de cessation de votre entreprise en votre nom.
Elle déposera la demande de cessation sur le site de l’INPI. Il n’est pas nécessaire d’être freelance pour utiliser l’INPI.
Ce que vous devez faire
Vous devez donner procuration à cette personne de confiance, c’est-à-dire l’autoriser à effectuer la cessation de votre entreprise en votre nom.
Pour cela, vous devrez rédiger et signer une lettre de procuration. Un modèle est disponible à titre de référence.
Vous devrez également lui fournir votre numéro SIREN.
Ce que la personne doit faire
Elle devra se connecter à l’INPI via FranceConnect+.
Si elle ne dispose pas encore d’un compte FranceConnect+, elle pourra en créer un via l’une des deux options proposées. La vérification de l’identité peut prendre quelques heures.
Une fois son identité vérifiée, elle pourra retourner sur le site de l’INPI et se connecter via FranceConnect+.
Elle devra ensuite renseigner votre numéro SIREN afin de retrouver votre entreprise.
Elle pourra alors lancer la procédure de cessation. Il lui sera demandé de téléverser votre lettre de procuration. Il est possible qu’elle ait besoin de vous poser quelques questions supplémentaires lors du remplissage de certains champs, mais la démarche reste généralement rapide.
Une fois la demande signée, transmise et acceptée, vous pourrez confirmer que votre entreprise est bien fermée en recherchant votre numéro SIREN dans le Registre national des entreprises.
(24) Commentaires
Bonjour, Concernant la création d’une micro-entreprise, est-il possible de la créer avec un visa Vacances-Travail et un passeport canadien ? Est-ce que quelqu’un a déjà obtenu une approbation dans ce cas ? J’ai entendu dire qu’il fallait plutôt un visa “création d’entreprise”.
Si quelqu’un peut m’indiquer quoi inclure dans la lettre de motivation pour éviter un refus, je lui en serais très reconnaissant.je suis informaticien. Merci à vous !
Bonjour,
Peut-on créer une micro-entreprise en France alors qu’on réside encore au Canada, avant d’obtenir le PVT, en utilisant une adresse de domiciliation en ligne (ex. LegalPlace) ?
Pour la micro-entreprise (plafond ~77 000 € de chiffre d’affaires), j’ai vu qu’il existait une tolérance de deux ans en cas de dépassement, notamment dans le consulting : quel est l’impact concret ?
Est-il également possible de créer une EURL à l’IS ?
Mon objectif est uniquement de créer la société pour l’instant. Je comprends bien que je ne pourrai exercer et être rémunéré qu’après validation du PVT ou du visa.
Merci
Hi Meghan, thank you for your very useful guide. I’m trying to apply as a freelancer on a PVT and was recently rejected by CMA for not having a residence permit, and they said to apply for one that states activities “Merchant, Industrialist, Craftsman”. I attached my WHV visa page and an attachment stating this is a valid residence permit. Do you have any recommendations for how I should apply in this instance?
Hi Sinclair. I’m sorry to hear that. What is CMA? Meghan and I both applied on Urssaf with our WHV and had no problem. It’s hard to advise on an individual basis because your business and circumstances may be different than ours.
Thank you for your reply. I’m applying as a freelancer for film and creative industries and my application was sent to CMA (chamber of trades and crafts). The issue was that my residence permit (visa page in my passport) doesn’t say designated activities as “trades/ craftsperson”. May I ask what you applied as for your successful application so I might try again? Thank you!
I just sent you a private message.
Bonjour, je tente de devenir travailleur indépendant pour un atelier artistique et j’ai de la difficulté. Notamment dans la partie INPI. J’ai appelé à L’URSSAF ce matin et on m’a dit que j’avais absolument besoin d’un numéro de sécurité sociale. Je ne vois pas de chapitre sur l’INPI dans votre article, est-ce que le système à changé depuis la rédaction de l’article?
Bonjour Arnaud. Je viens de t’envoyer un message privé.
Bonjour, comme d’autres l’ont écrit, on m’avait aussi dit qu’il n’était pas possible d’avoir le statut d’auto-entrepreneur en ayant un PVT. Est-ce possible de confirmer ou d’infirmer svp?
Plusieurs pvtistes ont créé leur micro-entreprise, pour certains sous leur APS (autorisation provisoire de séjour).
La décision dépend également de la nature de l’activité. Les démarches décrites dans ce dossier sont avant tout pour les professions libérales, pas commerciales ni artisanales.
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