La sécurité sociale : Protection Universelle Maladie (PUMa) quand on rentre en France
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les personnes qui travaillent en France ou qui y résident de manière « stable et régulière » peuvent bénéficier de la Protection Universelle MAladie. Cette nouvelle réforme mise en place en janvier 2016 supprime également la Couverture Maladie Universelle (CMU).
L’éligibilité à la PUMa se base sur 2 critères :
- Le travail en France.
ET/OU
- La résidence stable et régulière en France (vous êtes en France depuis au moins 3 mois et vous résidez en France au moins 6 mois par an).
Quelles sont les conditions pour retrouver votre affiliation à la Sécurité Sociale française (et donc à la PUMa) ?
Selon votre situation, il est possible que vous n’ayez plus le droit à la sécurité sociale française à votre retour d’un PVT. Si c’est votre cas, il existe plusieurs possibilités pour être de nouveau affilié à la sécurité sociale à votre retour :
La PUMa par le travail
Dès que vous retrouvez un emploi : vous êtes immédiatement (dès la première heure !) éligible à la Protection Universelle MAladie, sans délai de carence.
Votre affiliation est normalement faite automatiquement par votre employeur lorsqu’il déclare votre embauche auprès des organismes sociaux compétents en fournissant votre numéro de sécurité sociale.
Notez que vous êtes également éligible à la PUMa si vous démarrez votre activité comme indépendant (artisan, commerçant ou auto-entrepreneur par exemple). Vous avez le droit à la prise en charge de vos frais de santé dès le début de votre activité professionnelle.
Si ça n’est pas le cas, vous pouvez aussi compléter ce formulaire, joindre les documents nécessaires selon votre situation et les adresser à la Caisse d’assurance maladie dont dépend votre lieu de résidence.
Après votre embauche, si vous avez besoin de remboursement, gardez les fiches de soin tant que votre situation n’est pas totalement régularisée.
Au besoin, adressez-vous à la Caisse Primaire d’Assurance maladie dont vous dépendez (en fonction de votre adresse).
La PUMa parce que vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex Pôle Emploi)
Si vous disposiez encore de vos droits au chômage avant votre départ en PVT (moins de 3 ans d’absence), vos droits à la sécurité sociale sont rouverts dès que vous ré-enclenchez vos droits à l’allocation chômage en vous réinscrivant auprès de France Travail. Cette information est notamment indiquée sur le site du CLEISS.
La PUMa par la résidence
Si 3 mois après votre retour en France, vous n’avez toujours pas de travail, vous pouvez demander une affiliation à la PUMa sous critère de résidence. Pendant ce délai de carence :
- Si vous avez souscrit à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour votre PVT, en complément de votre assurance PVT : vous pouvez bénéficier d’une couverture de 3 mois à votre retour en France. Si à l’issue de ces 3 mois, vous n’avez toujours pas retrouvé de travail, vous pourrez justifier de 3 mois de résidence stable et régulière et bénéficier de la PUMa.
- Si vous n’avez pas souscrit à la CFE, vous ne pourrez normalement pas obtenir de remboursement de vos soins effectués pendant les 3 mois de carence.
Il existe des exceptions qui vous exonèrent du délai de carence pour bénéficier de la PUMa si vous n’avez pas de travail :
Notez toutefois que la majorité de ces aides sont elles aussi soumises à un critère de résidence de 3 mois…
Pour plus d’informations, consultez l’article de loi qui précise les conditions pour lesquelles la carence de 3 mois n’est pas applicable.
Pour demander la PUMA sous critère de résidence (y compris pour ceux qui sont exonérés )
Vous devez remplir le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie. Vous devez également joindre une copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport), un RIB (pour obtenir des remboursements) et les différents justificatifs selon votre situation et envoyer le tout à la caisse d’assurance maladie dont dépend votre lieu de résidence. Vous pouvez également aller le déposer en personne.
Pour les pvtistes qui ne seraient pas dans l’une des situations permettant l’exemption et qui doivent justifier de leur résidence stable depuis 3 mois, voici un ensemble de preuve acceptées :
- un bail de location à votre nom datant d’au moins 3 mois
- des factures d’eau, d’électricité à votre nom des trois derniers mois
- Si vous êtes hébergé par un proche, vous devez lui demander de vous fournir une attestation sur l’honneur qu’il vous héberge et fournir les preuves (quittance de loyer ou facture d’électricité…) des trois derniers mois
Pour en savoir plus sur ces démarches.
Sans couverture maladie, j’ai des soucis de santé et aucune ressource pour les payer ?
En cas de gros problèmes financiers et de soucis de santé importants à votre retour en France, et si vous ne disposez pas de la Protection Universel Maladie, il est possible, sur dossier individuel déposé auprès du ministère des Affaires sociales, de bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) à titre « humanitaire ».
Dans ce cas, l’AME peut vous permettre de bénéficier d’une prise en charge complète ou partielle de vos soins médicaux. C’est l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit cette disposition.
Pour plus de détails pour ancitiper ces potentielles démarches, vous pouvez consulter notre dossier Préparer son départ en PVT.
(105)Commentaires
Et non ils ne suivent pas....
Dans leur logique tordue, mon inscription a réouvert mon reliquat mais n'a jamais, par conséquent, ouvert les droits de mon dernier emploi. Si je ne m'étais pas désinscrite alors la continuité se fait automatiqiement mais ce n'est pas le cas quand on est désinscrit ... Et donc, toujours dans leur logique tordue = pour le reliquat : je dépasse les 3 ans en comptant à partir de la date initiale d'ouverture (qui etait 2020) et pour mon dernier emploi = je me suis inscrite après le délai de 1 an (meme si je me suis inscrite en 2024 mais comme ca a réouvert le reliquat, ca compte pas ...) oui oui c'est tordu
Oui oui mais geler les droits est 3 ans à partir de la date initiale d'ouverture des droits ... donc si l'ouverture à réouvert d'anciens droits, il faut compter 3 ans à partir de date initiale d'ouverture de ce reliquat. Je souhaite bien avertir pour pas que d'autres personnes se trouvent dans mon cas.
Tu avais bien averti France Travail de ton départ et demandé de geler tes droits pendant les 3 ans ?
Avant de partir en PVT, tu avais fait quelles démarches chez France Travail ? Et tu es partie combien de temps ?
En fait ce que je ne comprends pas c'est où sont passés les droits que tu avais de ton emploi avant ton départ. Même s'il te restait des droits antérieurs, ceux de ton dernier emploi auraient dû suivre.
Attention ! Dans le cas du reliquat, c'est 3ans + la durée des droits (par ex 3 ans + 500 jours de droits ouverts). Mais si vous aviez deja des droits ouverts avant votre dernier emploi (celui que vous arrêtez pour partir en pvt) alors c'est ce reliquat qui continue lors de votre inscription à france travrail avant votre départ ! L'inscription va réouvrir votre reliquat et non créer des nouveaux droits. Et donc, quand vous revenez, c'est aussi ce reliquat qui est toujours pris en considération pour le calcul des 3 ans + durée des droits et c'est compté à partir de la date initiale de la création de ces droits (et non à la date de votre inscription avant le départ) ... et c'est ce qui m'est arrivé ... et donc au bout de 1 an et demi = reliquat terminé et donc pas de chomage ... Je tiens à alerter sur ce point qui n'est jamais expliqué nul part et c'est pour cela que je me retrouve dans cette situation TRES difficile aujourd'hui ...
Tu n'as eu aucune preuve, aucun justificatif de ton inscription ? Tu peux essayer de prendre contact avec un autre conseillé (souvent ils n'ont pas tous les mêmes informations).
Je suis dans la situation 1 et pourtant france travail me refuse les allocations car ils disent que je ne me suis pas inscrite dans les 1 ans (donc situation 3) alors que si ... cela est déjà arrivé à d'autres ? Et que faire ?
Merci
N’ayant pas trouvé la réponse à cette question, je me permet de la poser à nouveau :
après un pvt au Japon, une fois de retour en France, faut-il que je déclare mon activité effectuée au Japon lors de ma réinscription à France Travail ?
Pour le contexte, je touchais déjà l’ARE avant de partir. Mes droits ont été gelés, et je dois m’inscrire à nouveau. Je sais que l’activité exercée hors Europe n’est pas prise en compte dans le calcul du chômage, mais comme France Travail demande si l’on a exercé une activité entre temps… Et, évidemment, les choix sont assez limités : je ne peux que me définir comme expatriée. D’ailleurs, France Travail indique ça :
VOUS RENTREZ EN FRANCE APRÈS AVOIR TRAVAILLÉ DANS UN ÉTAT HORS DE L'EUROPE
Vous rentrez en France après avoir perdu votre emploi hors Europe, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage à condition d’avoir été affilié au « régime d’assurance chômage des expatriés ».
Ça ne concerne vraiment pas ceux en PVT quoi, on est pas expatriés du tout.
En plus, j’ai exercé un petit job (légal), pas de contrat et de documents officiels, donc rien à fournir pour prouver quoi que ce soit.
J’ai vu beaucoup de gens se poser la question de la déclaration, mais jamais de réponse haha. Quelqu’un sait ce qu’il en est ?
En effet, les personnes au call center de l'Assurance Maladie ne sont pas forcément au courant de cette spécificité !
En revanche, je confirme que de mon côté ça a bien fonctionné, mes droits à l'Assurance Maladie sont bien réouverts grâce au fait que je bénéficie d'indemnités ARE de France Travail depuis mon retour d'Australie (sans délai de carence).
Pour info, pour les prochains qui liront ces commentaires, j'ai simplement dû remplir et renvoyer le formulaire s1106 (qui se trouve sur le site Ameli de la sécu) en y joignant mon attestation d'inscription à France Travail confirmant que je bénéficie d'indemnités ARE (+ les autres pièces demandées sur le formulaire, pièce d'identité, RIB, etc.).
Merci pvtistes.net pour le travail que vous faites, franchement ça m'a bien aidée tout du long de mon aventure 🙏🏼
Cela dépend vraiment des personnes sur qui ont tombe au téléphone. On m’a ensuite dit que pour réactiver mes droits de sécurité sociale, il fallait envoyer une attestation de paiement de France travail, puis maintenant une autre personne vient de me dire que ça n’est pas valable, il faut prouver 3 mois de résidence ou alors un contrat de travail. Et finalement on vient de me rappeler qu’effectivement les droits était bien retrouvé si on avait des droits de France travail. Un vrai parcours du combattant. N’hésitez pas à insister et à rappeler plusieurs fois pour tomber sur la personne qui est bien au courant de cette spécificité
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