Bonjour, je me permets de remonter le sujet pour une petite question...
Si je me rends en touriste au Canada en prenant un billet aller/retour, mais que je lance les démarches pour la RP par parrainage en cours de route afin de bénéficier du statut implicite, sera-t-il possible de se faire rembourser le billet retour non utilisé (ou du moins, les taxes d'aéroport comme indiqué plus haut) ? Si quelqu'un a déjà fait des démarches similaires et pouvait expliquer comment ça se déroule...
Et hop, je te copie-colle ici tout ce que j'avais écrit pour l'ancien wiki
La plupart du temps, les billets d'avion, surtout à bas coût, sont non échangeables (ou alors avec des frais) et non remboursables. Toutefois, une partie du prix que vous payez votre billet est en fait constituée des taxes d'aéroport. Les compagnies aériennes ne font que collecter cette taxe afin de la reverser à l'état. Or, cette taxe est due seulement pour un voyageur ayant effectivement embarqué.
Ainsi, l'
article 1609 quatervicies du Code Général des Impôts dispose que :
- II.-La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute au prix acquitté par le client.
- III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués par l'entreprise sur l'aérodrome, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et conditions que celles énoncées à l'article 302 bis K.
Malgré la clarté de la disposition, les compagnies aériennes sont souvent réticentes à vous rembourser ces taxes indûment perçues. Les excuses invoquées peuvent être de natures diverses mais les compagnies ne devraient légalement pas vous refuser ce remboursement et celui-ci doit être complètement indépendant du prix de votre billet (billet cher ou bon marché, le montant des taxes est exactement le même). Toutefois, une compagnie (ou une agence de voyage si vous êtes passés par une agence), peut vous facturer des frais de dossier pour cette annulation et ce remboursement. Le remboursement de la taxe serait alors amputé du montant de ces frais de dossier (qui peuvent varier de 0€ à 50€ environ). Si lors de votre réservation de billet, des frais de dossiers étaient déjà facturés, il ne devrait pas y en avoir de nouveau au moment de la demande de remboursement des taxes d'aéroport.
Afin de demander le remboursement des taxes sur un billet non utilisé, il est recommandé d'envoyer un courrier avec avis de réception.
La lettre de réclamation peut se faire sur le modèle suivant :
M. PVTiste
1 rue jveux pas rentrer
10000 France
A l'attention de
Service clientèle de ma Cie aérienne ou de mon agence de voyage
2 bd remboursez-moi
10000 France
Lettre recommandée avec Avis de réception n°XXXX
Objet : Remboursement des taxes sur billet d'avion non utilisé
Madame, Monsieur,
En date du
XX/XX/XX, j'ai acheté auprès de votre
Cie/Agence de voyage un billet d'avion pour le vol n°
714 au départ de
Jakarta et à destination de
Sydney.
Je n'ai pas embarqué sur ce vol et
je réclame donc le remboursement des taxes indûment payées. En application de l'article 1609 quatervicies du Code Général des Impôts, les taxes ne sont en effet dûes que pour un passager ayant effectivement embarqué. Vous êtes donc dans l’obligation de restituer celles-ci pour un voyage non effectué et ce avec ou sans assurance empruntée par le demandeur et indépendamment du tarif applicable au billet non utilisé.
Je vous remercie par avance de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ma p'tite signature de PVTiste
Pensez bien entendu à garder copie de ce courrier et à conserver l'avis de réception.
En cas de réticence de la compagnie aérienne, vous pouvez faire une réclamation en expliquant votre cas auprès de la Mission du droit des passagers de la Direction Générale de l'Aviation Civile.