Discussion: conjoint de fait
- 14/04/21, 21:16 #1Bonjour
Pourriez-vous m'aider concernant les démarches pour être conjoint de fait d'un JP en ligne en temps de Covid-19 ?
Merci à vous !
- 15/04/21, 14:35 #2Bonjour,
Au Canada, il n'y a pas de démarches pour être conjoint de fait.
On devient conjoint de fait automatiquement lorsqu'on a cohabité pendant au moins 12 mois, à la même adresse, avec une personne avec qui on est dans une relation amoureuse.
Larousse
- 19/04/21, 17:42 #3
- 19/04/21, 18:33 #4
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