Le permis de travail ouvert pour conjoint d’un titulaire de permis EIC (Canada)

Article publié le 15-02-2017.

Dans cet article, nous allons principalement parler d'Expérience Internationale Canada (EIC) et plus précisément des PVT et des permis Jeunes Professionnels (JP) pour lesquels vous êtes très nombreux à nous questionner.

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Les permis EIC sont des permis de travail individuels. Cela signifie que si deux personnes souhaitent partir ensemble au Canada, elles doivent chacune obtenir un permis canadien. Ce permis peut être touristique, étudiant ou de travail (c'est le cas du PVT et du JP). Mais selon les cas, le fait d'être conjoint de fait ou marié à un détenteur de permis EIC peut être un atout, ou pas.

Que veut-dire conjoint de fait ?

Avant d'entrer plus dans le détail, il est important de rappeler la définition de l'expression "conjoint de fait" que nous allons employer plusieurs fois dans cet article. Sont conjoints de fait deux personnes qui vivent sous le même toit depuis au moins 12 mois, preuves à l'appui (compte bancaire en commun, bail en commun, factures communes, etc.).

Le permis de travail ouvert de conjoint, c'est quoi ? 

Sous certaines conditions, le conjoint (marié ou en union de fait) du titulaire d'un permis de travail (ou d'études, comme expliqué ici) canadien peut faire la demande d'un permis de travail ouvert qui lui permet de pouvoir partir au Canada avec son conjoint.

Pour pouvoir envisager la demande de permis de travail ouvert, le titulaire du permis de travail (PVT ou JP, par exemple) doit avoir décroché un emploi dans les catégories A, B ou 0 de la classification des professions au Canada (CNP).

  • La catégorie 0 : elle regroupe les professions dans le domaine de la gestion. Elle est définie ainsi : « Cette catégorie de genre de compétence englobe les membres des corps législatifs et les cadres supérieurs et intermédiaires. Ces professions couvrent tous les genres de compétence ».
    Exemples : directeur financier, gestionnaire des services informatiques, directeur d’école, gestionnaire en agriculture
  • La catégorie A : ces professions requièrent le plus souvent un niveau de compétence de type universitaire.
    Exemples : analyste financier, professionnel en ressources humaines, professionnel en marketing, en communication et en relations publiques, biologiste, architecte paysagiste, analyste en informatique, ergothérapeute, conseiller en emploi, archiviste, conservateur…
  • La catégorie B : ces professions requièrent « une formation collégiale ou professionnelle ou un programme d’apprentissage ».
    Exemples :  adjoint administratif, technicien à la gestion des documents, assureur, courtier maritime, mécanicien d’instruments industriel, technicien en réseau informatique, éducateur de la petite enfance, technicien en graphisme, designer graphique, chef, cuisinier, boucher, boulanger, coiffeur, cordonnier, embaumeur, chaudronnier, soudeur, plombier, ébéniste, carreleur, grutier, foreur…

Voici ce que disent les autorités canadiennes au sujet des permis de travail ouverts pour les conjoints de travailleurs qualifiés (exemption C41) :

Les époux ou les conjoints de fait des travailleurs qualifiés qui viennent au Canada comme travailleurs étrangers peuvent être autorisés à travailler sans avoir obtenu préalablement une confirmation d’offre d’emploi. Voici les critères d’admissibilité du demandeur principal qui permettent à l’époux d’obtenir un permis de travail :

  • Le demandeur principal doit être titulaire d’un permis de travail qui correspond aux niveaux de compétence 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP). Voir le site de la CNP. Les niveaux de compétence se trouvent dans la Matrice, à la gauche de l’écran. Ces niveaux de compétence correspondent à des postes de gestionnaire et de personnel professionnel et technique ou de gens de métiers spécialisés.
  • Le demandeur principal doit détenir un permis de travail valide pour une période d’au moins six mois ou, s’il travaille sans permis de travail en vertu du R186, il doit fournir la preuve qu’il travaillera pendant une période minimale de six mois.
  • Le demandeur principal et son époux doivent résider effectivement, ou prévoir de résider effectivement, au Canada tout en travaillant.

La durée du permis de travail ouvert en tant que conjoint de fait est égale à la durée du contrat de travail du conjoint. Si l'EICiste a un permis Jeunes professionnels de 2 ans, son conjoint peut obtenir un permis de travail ouvert d'une durée de deux ans. Si son emploi n'est que de 6 mois ou un an, le permis ouvert de son conjoint ne sera valable que 6 mois ou un an.

Dans quelle mesure les titulaires d'un permis EIC sont concernés ?

Pour le permis Jeunes Professionnels 

Entre la saison 2015 et la saison 2017, les conjoints d'un titulaires d'un Permis Jeunes Professionnels pouvaient automatiquement demander un permis de travail ouvert comme conjoint de fait de travailleur qualifié dans la mesure où pour être éligible au permis JP, il fallait obligatoirement avoir une offre d'emploi qualifiée (catégorie A, B ou 0 de la classification des professions). En 2018, les règles d'admission à la catégorie Jeunes Professionnels s'étant un peu assouplies (certains candidats ayant une offre d'emploi de niveau C peuvent aussi demander un permis JP), l'obtention d'un permis de travail ouvert pour les conjoints de fait de titulaires de permis Jeunes Professionnels n'est plus automatique.

Ainsi, si un candidat au JP obtient une lettre d'introduction pour un emploi de plus de 6 mois de niveau A, B ou 0 dans la classification des professions, son époux(se) ou conjoint(e) de fait peut faire une demande de permis de travail ouvert en vertu de l'exemption C41.

En revanche, si un(e) candidat(e) au JP obtient une lettre d'introduction pour un emploi de niveau C dans la classification des professions, son époux(se) ou conjoint(e) de fait ne peut pas présenter de demande de permis de travail ouvert en vertu de l'exemption C41 car l'emploi n'est pas considéré comme un emploi "qualifié".

Pour le PVT 

Dans le cas du PVT, les choses sont un peu plus compliquées. En effet, les titulaires d'un PVT n'ont, la plupart du temps, pas d'emploi à leur arrivée.

Ainsi, l'époux(se) ou conjoint(e) de fait d'un titulaire de PVT ne peut pas faire directement de demande  de permis de travail ouvert en tant que conjoint de travailleur qualifié. Il ne peut le faire que lorsque son conjoint trouve un emploi avec un contrat de travail de plus de 6 mois dans l'une de ces catégories des travailleurs qualifiés (A, B ou 0).

Important : le titulaire du PVT doit avoir commencé à travailler, doit détenir un contrat de travail de plus de 6 mois (pour un emploi qualifié) et doit avoir obtenu ses premiers bordereaux de paye pour que son conjoint puisse entreprendre des démarches auprès de Citoyenneté et Immigration Canada pour obtenir un permis de travail ouvert.

Cela signifie que les conjoints de PVTistes doivent se rendre au Canada en même temps que le titulaire du PVT (afin de rester "conjoints de fait") avec un statut de touriste et attendre que leur conjoint trouve un emploi adéquat. Ce n'est pas forcément évident pour tout le monde.

À qui ce permis de travail ouverts est-il utiles ?

À toutes les personnes qui souhaitent partir au Canada sans avoir la possibilité d'obtenir un permis de travail EIC, par exemple :

  • un conjoint qui a essayé mais qui n'a pas réussi à obtenir de permis EIC ;
  • un conjoint qui ne peut pas y prétendre car son pays de nationalité n'a pas signé d'accord EIC avec le Canada ;
  • un conjoint qui ne plus y prétendre parce qu'il a plus de 35 ans.

Quelles sont les preuves nécessaires pour obtenir un permis de conjoint de fait ?

L'obtention d'un permis de travail ouvert n'est pas automatique du fait du statut de travailleur qualifié de votre conjoint. Cela signifie qu'il FAUT faire une demande de permis de travail ouvert auprès des autorités canadiennes. Pour l'obtenir, vous devez réunir un certain nombre de documents :

  • La preuve du lien de parenté : pour les personnes mariées, vous devez fournir un acte de mariage (en anglais ou en français). Les conjoints de fait doivent fournir un formulaire d'union de fait et les preuves suffisantes prouvant qu'ils vivent sous le même toit depuis au moins 12 mois. Ces preuves peuvent être un bail commun, un compte commun et toutes les pièces pouvant certifier que vous vivez bien ensemble depuis au moins 12 mois. A noter que le PACS n'est pas reconnu au Canada. Il n'a pas du tout la même valeur qu'un mariage. Il peut toutefois servir de preuve de vie commune (s'il date de plus de 12 mois) parmi d'autres justificatifs. Notez également que les mariages hétérosexuel et homosexuel en France sont reconnus par le gouvernement canadien.
  • Une copie du permis de travail de votre conjoint.
  • Si le conjoint est titulaire d'un PVT il faudra également présenter les preuves de son embauche comme travailleur qualifié (confirmation de l'offre d'emploi, premiers bordereaux de paie, contrat de travail de plus de 6 mois...)

Comment présenter une demande de permis de travail ouvert ?

Vous verrez, dans notre sous-forum dédié à ce permis, que beaucoup de membres ont demandé un permis de travail ouvert en se rendant directement à la frontière avec leur conjoint et toutes les preuves nécessaires pour obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint de travailleur qualifié. Beaucoup de conjoints de titulaires du JP envisagent également de demander un permis de travail ouvert à leur arrivée à l'aéroport. Parfois, cette solution fonctionne, mais elle n'est pas garantie (dans tous les cas, il faut que l'emploi pour le JP soit de catégorie A, B ou 0 et non un emploi de niveau C). A noter que l'agent d'immigration pourrait vous refuser un permis de travail ouvert pour X raisons (manque de documents, par exemple).

Pour être sûr d'arriver dans de bonnes conditions, vous pouvez opter pour la démarche traditionnelle auprès de Citoyenneté et Immigration Canada.

Rendez-vous directement sur l'interface Moncic et faites une demande de permis de travail. Les premiers chapitre de notre tutoriel consacré à MonCIC dans le cadre d'une demande de permis EIC pourront vous être utiles. Au lieu d'indiquer PVT, JP ou stage, vous indiquerez sur les différents formulaires "permis de travail ouvert".

Combien ça coûte ?

Les frais de demande d'un permis de travail ouvert s'élèvent à 255 $CA : 155 dollars pour le permis de travail et 100 dollars supplémentaires que les titulaires d'un permis de travail ouvert doivent payer.

Pour plus d'informations, consultez notre sous-forum consacré au permis de travail ouvert pour conjoint de fait.

Et si on n'est pas éligible ?

Si vous ne pouvez pas bénéficier de ce permis de travail ouvert, soit parce que votre conjoint part en PVT sans avoir trouvé d'emploi, ne trouve pas d'emploi dans la bonne catégorie, soit parce que vous n'avez pas encore 12 mois de vie commune, vous pouvez envisager de partir en tant que touriste.

A noter qu'en arrivant au Canada, vous obtiendrez un permis touristique de 6 mois maximum (ça peut être moins, c'est l'agent d'immigration qui prend cette décision). Pensez à avoir sur vous quelques documents, pour le cas où on vous les demanderait :

  • Un billet d'avion retour et/ou
  • Un relevé de compte récent prouvant que vous avez des économies pour subvenir à vos besoins.

Vous devrez respecter les exigences de base (à lire !) demandées par Citoyenneté et Immigration Canada.

Attention, si vous partez comme touriste, n'emportez pas dans vos bagages des CV ou une clé USB qui contient des CV. Si l'agent d'immigration fait fouiller vos bagages et qu'il trouve ce type de documents, il peut décider de vous refuser l'entrée sur le territoire canadien s'il craint que vous y travailliez illégalement.
Il est même arrivé que des touristes doivent allumer leur ordinateur afin que l'agent d'immigration en vérifie le contenu (voire, les e-mails !) pour vérifier qu'ils ne cherchaient pas à travailler au Canada sans avoir obtenu de permis de travail au préalable. Ces vérifications sont loin d'être systématiques mais soyez conscient qu'elles peuvent avoir lieu.

Vous pouvez également décider de partir au Canada en tant qu'étudiant. Pour cela, renseignez-vous sur le site cic.gc.ca. Selon l'établissement que vous intégrez, vous serez autorisé, ou non, à travailler jusqu'à 25 h par semaine.

Vous pouvez également envisager d'obtenir un autre permis. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre dossier Tous les visas et permis pour partir au Canada.

AUTEUR : Julie alias Lilou

33 ans
Paris, France

Commentaires

Partagez vos avis, vos interrogations ou vos remerciements.
#1000390

Ça sera notre cas !

PVT pour moi, pas pour ma conjointe
Mon emploi se trouve dans la catégorie B (support informatique)
J'essayerais de trouver un emploi avant mon départ au Canada
Sinon elle s'y rendra en tant que touriste avec un billet Aller-Retour
Nous sommes conjoint de fait (aux yeux de la loi Canadienne) depuis 3 ans
Nous avons les baux, le compte bancaire commun, les factures et les impots aux deux noms
Ma conjointe a les ressources suffisante (preuve à l'appui) pour prouver au douanier qu'elle peut rester 6 mois en visiteur

Merci infiniment pour ce tuto récapitulatif, vous êtes vraiment géniaux PVTistes

#1000393

Citation Message de messiHA Voir le message
Ça sera notre cas !

PVT pour moi, pas pour ma conjointe
Mon emploi se trouve dans la catégorie B (support informatique)
J'essayerais de trouver un emploi avant mon départ au Canada
Sinon elle s'y rendra en tant que touriste avec un billet Aller-Retour
Nous sommes conjoint de fait (aux yeux de la loi Canadienne) depuis 3 ans
Nous avons les baux, le compte bancaire commun, les factures et les impots aux deux noms
Ma conjointe a les ressources suffisante (preuve à l'appui) pour prouver au douanier qu'elle peut rester 6 mois en visiteur

Merci infiniment pour ce tuto récapitulatif, vous êtes vraiment géniaux PVTistes


Super David et merci pour ton commentaire ! Bonne chance pour ta recherche

Quand tu postules, pense absolument à dire que tu es d'ores et déjà détenteur d'un permis de travail ouvert valide deux ans, pour que l'employeur voie bien qu'il n'aura aucune démarche à faire et aucun frais à payer pour t'embaucher

#1000394

Citation Message de Lilou Voir le message
Super David et merci pour ton commentaire ! Bonne chance pour ta recherche

Quand tu postules, pense absolument à dire que tu es d'ores et déjà détenteur d'un permis de travail ouvert valide deux ans, pour que l'employeur voie bien qu'il n'aura aucune démarche à faire et aucun frais à payer pour t'embaucher

Merci pour la précision!

Je le ferais, sans problèmes!

Puis, comptez sur moi pour vous envoyer du champagne, du chocolat des des macarons! J'aurais besoin de votre adresse par la suite

Depuis 4 ans qu'on essayes de s'expatrier au Canada, par tous les moyens, nous voyons enfin le bout du tunnel.

C'est à 80% grâce à vous, toute l'équipe PVTistes. Je vous remercierais jamais assez, ce que vous faites pour la communauté, c'est la base de toute entraide dans la vie. Vous changez la vie des personnes, et j'espère une longue vie à ce site

Cordialement

#1000432

Bonjour,

Nous répondons à toutes les exigences sauf pour cette histoire de vie commune d’un an. Notre situation complexe est la suivante :

- Septembre 2013 : nous emménageons ensemble.
- Avril-Juillet 2014 (4mois) : je pars au Canada pour un stage. Mais je ne déménage pas de notre logement commun (donc nos 2 noms sur le bail malgré que je sois partie)
- Août 2014-aujourd’hui : retour pour moi et donc de nouveau vie commune (9mois à ce jour).


Ma question est la suivante : malgré le fait que je sois partie, est-ce que mes 4 mois comptent dans la vie commune car la preuve est sur le baille ? Si oui on comptabilise plus d’un an de vie commune (puisque depuis septembre 2013). Si non, 1 an de vie commune doit-il être justifiée au moment de la demande ou au moment où l’on arrive au Canada ? Car l’on prévoit de partir environ en février 2016, donc on aurait largement de quoi justifier1 an de vie commune...


J’espère que c’est un peu près clair et que quelqu’un pourra m’apporter son aide

Merci d'avance!

#1000439

Citation Message de cdiot Voir le message
Bonjour,

Nous répondons à toutes les exigences sauf pour cette histoire de vie commune d’un an. Notre situation complexe est la suivante :

- Septembre 2013 : nous emménageons ensemble.
- Avril-Juillet 2014 (4mois) : je pars au Canada pour un stage. Mais je ne déménage pas de notre logement commun (donc nos 2 noms sur le bail malgré que je sois partie)
- Août 2014-aujourd’hui : retour pour moi et donc de nouveau vie commune (9mois à ce jour).


Ma question est la suivante : malgré le fait que je sois partie, est-ce que mes 4 mois comptent dans la vie commune car la preuve est sur le baille ? Si oui on comptabilise plus d’un an de vie commune (puisque depuis septembre 2013). Si non, 1 an de vie commune doit-il être justifiée au moment de la demande ou au moment où l’on arrive au Canada ? Car l’on prévoit de partir environ en février 2016, donc on aurait largement de quoi justifier1 an de vie commune...


J’espère que c’est un peu près clair et que quelqu’un pourra m’apporter son aide

Merci d'avance!
Salut,

Alors, le souci c'est que tu peux difficilement prouver de 12 mois de vie commune tout en déclarant aux autorités canadiennes avoir déjà vécu au Canada, justement pendant cette période, ça risque de bloquer.

Par contre tu dis que vous prévoyez de partir en février 2016 donc aucune urgence pour faire la demande de permis si je comprends bien

C'est au moment de la demande que ça compte donc :
- attendez d'arriver sur place (en cas de PVT) et tu feras ta demande quand il aura trouvé un emploi
- attendez d'avoir 1 an de vie commune, en août donc, pour demander le permis de conjoint de fait (en cas de JP)

J'espère que c'est plus clair

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