Bonjour Marie,
Merci infiniment pour cette réponse, cela explique que je ne trouvais pas les informations nécessaires. J'ai lu les documents, mais je ne vois pas de date de mise en application de cet accord, j'imagine que cela signifie que pour l'instant il n'y en a pas ?
Merci
Il y a l'accord, mais celui-ci n'est pas encore en vigueur.
Le message que je cite indique justement qu'ils l'indiqueront quand ça sera prêt. Entre la signature d'un accord et sa mise en place, il faut souvent un peu de temps.