conjoint de faits - séparation

[Marine7486]

Bonjour,

Je suis pacsé depuis 4 ans et propriétaire d'une maison avec mon ancien conjoint. Nous attendons de vendre la maison pour annuler le Pacs et séparer tous les contrats communs.

En faisant ma demande aujourd'hui, dois je me considérer comme célibataire ou conjoint de faits ?

Merci d'avance

[murielj]

Bonjour,

dois je me considérer comme célibataire ou conjoint de faits ?

ça dépend si vous êtes cojoints de fait ou pas. Si vous vivez ensemble depuis un an sans interruption au moins, alors vous êtes conjoints de fait. Si vous êtes séparés, alors vous ne l'êtes pas.
Peu importe que vous soyez pacsés ou copropriétaires.

[Marine7486]

bonjour
Merci pour votre réponse