Résilier ligne portable SFR

Morlaix, le jeudi 17 janvier 2011

SNE D 2011-943 / Dossier 2011-131 suivi par M. Dominique Petit

Mademoiselle,

Comme suite à votre réponse de ce jour, nous vous apportons les précisions suivantes sur votre litige avec SFR suite à votre déménagement au Canada.

1- Votre déménagement à l'étranger devrait constituer un motif légitime de résiliation anticipée.

2- Il y a lieu alors de saisir le service clients de l'opérateur.

3- En l'absence de réponse ou d'absence de satisfaction auprès du service clients, il convient d'écrire au service consommateurs de l'opérateur, en l'occurrence :

SFR Service Consommateurs
Tour Séquoia - La Défense 6
1 place Carpeaux
92915 Paris La Défense Cedex

4- Ensuite, en l'absence de réponse du service consommateurs, il y a lieu de saisir par courrier le Médiateur des communications électroniques BP 999 75829 PARIS Cedex 17 en utilisant le formulaire en ligne accessible sur Site officiel du mdiateur des communications lectroniques .

5- Au cas présent, votre litige va être orienté, par nos soins, vers SFR Service Consommateurs pour un traitement spécifique.

En effet, le nombre de litiges que connaît le secteur des communications électroniques avec ses clients a conduit la DGCCRF à renforcer ses modalités de contrôle. Parallèlement, une procédure spécifique de traitement des litiges a été mise en place avec son concours : les entreprises du secteur ont pris des engagements pour améliorer la situation et rendront compte des suites données aux dossiers qui leur auront été communiqués.

Dans ce cadre, les éléments du dossier que vous avez transmis vont être adressés à la société SFR afin qu'elle apporte dans les meilleurs délais une solution aux difficultés que vous rencontrez.

En vous remerciant pour la confiance que vous accordez à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, je vous prie d'agréer, Mademoiselle, l'expression de ma considération distinguée.

SNE-CSCE Morlaix

NOM, PRENOM
ADRESSE
N° de mobile : 06xxxxxxx
N° client : xxxxxxx

Orange Mobile
Service Clients Résiliation
33734 Bordeaux Cedex 9

À Paris, le 1er mars 2011

Objet : Résiliation d'abonnement mobile
Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence, que j’ai souscrit le 28 octobre 2010, dans votre agence de Taverny.
Ma demande de résiliation anticipée est basée sur la clause 6.3.2 de notre contrat qui prévoit cette possibilité pour motif légitime, en cas de déménagement à l’étranger ainsi que par la clause 14.1.4, déménagement dans une zone non couverte par vos services.

Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation (billet d’avion, autorisation de travail sur le sol Canadien, déclaration sur l’honneur). En qualité d’opérateur vous ne pouvez remettre en cause la légitimité de ce motif et donc des pièces justificatifs, actes et clauses jugés abusifs par la cour d’appel de Versailles du 4 janvier 2004 et faisant jurisprudence. En cas de conflit, je me verrai dans l’obligation de saisir un médiateur des communications électronique ou le tribunal compétent.

J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient et de l’article L121-84-2 du code de la consommation, que cette résiliation devrait prendre effet dans un délai de 10 jours maximum, cependant, je vous demande expressément de prendre en compte cette demande qu’a partir du 15 octobre 2011, date de mon départ.

Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique à la date du 15 octobre 2011. Après réception de votre facture de clôture de compte, je vous réglerai les éventuels montants dû avec le moyen de paiement de mon choix.

En sus, je vous demande le retrait, de vos fichiers commerciaux, des données personnelles me concernant. Toute mesure prise en vue de ce retrait doit être effective dès la résiliation du contrat nous liant.
En effet, en vertu des articles 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut exiger que les données à caractère personnel soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées et même effacées.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

C.C : Service National consommateurs Orange France ( + éventuellement DGCCRF)

Il n'appartient pas à la société ORANGE FRANCE de limiter les cas qui constituent un motif légitime sauf à ne les citer qu'à titre d'exemple et sans exclure d'autres événements qui pourraient, dans la vie de l'abonné, constituer un motif légitime.