Résilier ligne portable SFR

[Anonyme]

un bail d'1 an suffit, mais une attestation d'hébergement également pour une même durée, la demande de SFR est juste abusive

il faut les menacer de saisir la DGCCRF car la lettre d'hébergement est un justificatif légal (attestation de l'hébergeur + sa pièce d'identité)

pour résilier chez SFR, ma soeur avait envoyé son bail, que j'ai envoyé depuis la France en recommandé électronique. Idem pour un souci de facture de clôture, j'ai envoyé un courrier simple depuis la France en son nom.

[kanedbru]

hello tout le monde,
bon alors a vrai dire je décolle demain matin du coup c'est compliqué pour les courriers.
de mon côté apres appel a SFR il s'est avéré que seul un contrat de travail supérieur à un an serait ok pour résilier.
du coup j'ai employé le moyen le plus rapide, une résiliation qui m'a quand meme couter 80 euros mais bon...
enfin comme d'habitude un grand bravo a SFR et son service client...

et a bientot pour les pvtistes de Montréal

[l_auvergnat]

Salut tout le monde.

Je vais compléter ce fil et vous faire profiter de mon expérience actuel avec SFR.

Ma femme et moi avions chacun une ligne SFR et avec les même documents justificatifs (bail d'un an de notre appart à Montréal + copie visa passeport) et bien ils ont résilié tout de suite la ligne de ma femme et moi ils ont refusé ma résiliation et m'ont envoyé la fameuse lettre avec la demande de pièces complémentaires!!!

Une petite lettre de réponse à SFR avec cette petite ligne magique qui résout bien des problèmes (copie DGCCRF) et tout va rentrer dans l'ordre...

Donc attention avec SFR les dossiers sont traités suivant leur humeur du jour

[Leeza26]

Bonjour

Alors je suis aussi chez sfr, j'ai besoin d'aide car je souhaite resilier ma ligne fin aout environ , j'ai appeller le service client, et le mec ma dit qu'il fallait que je paye 25% de l'abonement jusqu'a fin septembre 2011, soit un an encore.

Je lui ai dit que je suis en fin de contrat et je que me suis inscrite aux assedics, il ma dit " mais pkoi resilier vous auriez besoin de ligne si vous cherchez un travail"

bon il a fait son commercial,

au final je suis dans la mouise

une solution s'offre a moi c'est changer le titulaire de la ligne et que celui ci donne son rib


vous en pensez quoi

Ils essaient de ma la faire à l'envers nan??

merci a tous
bises

[Marie]

Regarde les conditions de résiliations qui se trouvent sur ton contrat.
Le plus souvent, tu n'as pas à payer les 25 % si tu dois déménager à l'étranger pour des raisons professionnelles.

Est-ce que tu leur a expliqué que c'est parce que tu partais à l'étranger ? Normalement ça rentre dans les conditions de rupture de contrat.
Ils te demanderont peut-être ton permis de travail, ton billet d'avion et un contrat de travail (avec un peu de chances, ils ne demanderont pas ce dernier)

Dans la mesure où tu vas peut-être perdre un peu de temps à trouver un boulot et pouvoir apporter cette preuve (et qu'ensuite, tu devras sans doute avoir un délai de 3 mois pour résilier ton forfait de téléphone portable), à toi de voir s'il est plus avantageux de :
- Payer 25 % de ton forfait jusqu'à septembre 2011
- Devoir peut-être attendre ton départ au Canada (apparemment en septembre), de trouver un boulot et qu'il te reste 3 mois de préavis à payer...

Dans tous les cas, les opérateurs nous bananent toujours un peu...

[Leeza26]

Coucou Marie,

Merci pour ta reponse

Alors j'ai bien fait de rappeller car j'ai eu une version differente.

Donc la j'ai dit que j'etais au chomage et je que partais pour plus de 6 mois a l'etranger, techniquement je n'ai pas menti, donc, l'operatrice ma seulement demander de fournir les attestations employeur et assedic pour que ma resiliation soit pris en compte.

Ces justificatifs vont m'exonerer du reste de l'abonement a payer.

comme quoi, ils nous bananent, vraiement.

Bon j'attends de recevoir l'attestation de mon patron et envoyer tout ca par AR.

Merci so much

[l_auvergnat]

Salut la Gang,

Voici la suite de mon aventure avec SFR :

Et bien après ma petite lettre avec copie à la DGCCRF, SFR m'a envoyé un courrier me disant que ma ligne allait être résilié mais en prenant en compte pour la résiliation la date de mon second courrier et non pas le premier, soit 1 mois de décalage et cerise sur le gâteau, je leur devais le reste de mon abonnement jusqu'à la fin de la période d'engagement, soit jusqu'en avril 2012!!!

Un petit coup de fil au service résiliation et j'apprend que je suis exonéré du paiement du reste de mon abonnement, et j'en profite pour faire remonter une réclamation pour faire rectifier la date de résiliation à la date de réception de mon premier courrier.


Comme quoi, il faut vraiment insister lourdement chez SFR et on a gain de cause, et surtout ne pas oublier de faire opposition sur leur prélèvements car tant qu'ils peuvent ils prélèvent...


Pour info pour ceux qui sont intéressés je vous mets un extrait des conditions de vente de SFR :

ARTICLE 12 - fIn DU COnTRAT / RESILIATIOn
12.1 Le contrat peut être résilié par l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client SFR, moyennant un préavis de dix (10) jours calculé à partir de la date de réception par SFR de ladite lettre. L’Abonné pourra obtenir toutes les informations sur cette résiliation auprès de son Service Client.
Si l’Abonné résilie le contrat avant la fin de la période minimale d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 12.2.

12.2 L’Abonné peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client, avant la fin de la période minimale d’abonnement et dans les cas suivants :

12.2.1- L’Abonné dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la souscription de l’abonnement pour résilier le présent contrat lorsque le Service Principal est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail.

Soit le cas quand on part à l'étranger.

[Jay_Dee]

Pour information, j'avais connu à peu près la même chose que l'Auvergnat chez Bouygues.

[Nutella]

Bonjour,

Est ce que pour tout départ à l'étranger d'un an, on est exonéré du paiements des mois restants à courir jusqu'à la fin de l'engagement?
Parce que je suis actuellement engagée chez SFR jusqu'à fin mars 2012 et je me demandais si je pouvais demander la résiliation de ma ligne sans frais.
Mon bail n'est pas d'un an exactement puisque j'ai signé le 10 juillet 2010 et se termine le 30 juin 2011, ça passe ou pas?

[Jay_Dee]

Il faut voir dans ton contrat si le fait de déménager à l'étranger est un cause qui permet de résilier le contrat avant terme.
Il y a déjà des sujets là-dessus, je te laisse lancer la recherche pour de plus ample détail.

[l_auvergnat]

J'étais moi aussi engagé jusqu'en mars 2012 et la réponse est oui, mais ne t'attends pas à un accueil chaleureux de leur part.
Si tu veux la lettre de résiliation qui va bien, envoies moi ton mail en MP.

[chouchouta]

Pour ma part j'essaie de résilier mon abonnement chez Orange et impossible ! Il leur faut un bail ou un contrat de travail ! Sinon résiliation oui mais je kleur devrait 25% des sommes restantes ! Sachant qu'il me reste encore 18 mois, c'est impossible !! Je ne sais plus comment faire... Un recours ?

[kbill]

Remove topic :
Bonjour, petit conseil pour les clients SFR :
Je viens d'appeler le service client, je suis tomber sur un mec assez sympa... voila ce qu'il m'a conseillé :
Au lieu de résilier et de perdre mes avantages d'anciennetés, il m'a proposé une conservation de ligne gratuitement et cela pendant 6mois,
en gros je n'ai plus à payer mon forfait pendant 6 mois ( renouvelable 6 mois supplémentaire sur appel au service client le 5ème mois )...
Ainsi à mon retour du PVT ( si retour il y a ) je retrouverai mon ancien forfait avec tous mes avantages.

PS : tout est négociable au faite, s'il ne vous le propose pas, demande lui si c'est possible ( argument : un autre client SFR a procédé ainsi )

[lolo34]

Alors moi je voudrais résilier mon abonnement SFR car je compte partir vers mi-février au Canada, j'ai donc appelé SFR pour leur annoncer la bonne nouvelle , et ils m'ont répondu que pour un départ à l'étranger je devais fournir un bail de plus de un an ou un contrat de travail de plus de un an, or étant donné que le PVT est valable un an ça me pose un gros problème, je pensais vraiment qu'avec les billets d'avion, la lettre d'intro et une attestation d'une personne qui va m'héberger sur place ça aurait suffit, mais apparement pas, donc si quelqu'un a des conseils ou une solution je prends lol

[Marie]

Salut Lolo, j'ai déplacé ton message ici pour éviter le Hors sujet sur un sujet sur Orange (le lien vers la présente discussion était d'ailleurs sur le premier message de la discussion sur Orange).
Tu verras sur cette discussion que c'est la même galère pour tous.
Petite porte de sortie néanmoins si tu as une offre TV sur ton téléphone portable (ex : avec un smartphone ou un iphone...) : en raison d'une augmentation des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile sur le sujet, il est possible de demander la résiliation de son forfait sans avoir à produire de preuve.
Pourquoi ? parce que vous êtes liés par contrat à un tarif fixé par vous-même. Si le tarif vient à bouger, la clause d'engagement de votre forfait est rompue...

[Largo]

Salut ! En effet Marie à raison à partir du 1er Février et ce, pendant 4 mois tu peux résilier gratuitement et en gardant ton mobile acquis à coût avantageux résilier ton abonnement, à cause de la hausse de la TVA appliquée.

Voici un model de lettre de résiliation : ICI

Attention cependant, il faut bien sûr être concerné(e) et avoir reçu une lettre et/ou un mail t'en avertissant.

[lolo34]

Désolée Marie, il est vrai que quand j'ai vu cette discussion concernant la résiliation d'abonnement je me suis emballée et je n'ai pas pensé à le mettre dans la rubrique appropriée, et non je n'ai pas d'offre tv sur mon téléphone :/.

Merci Largo pour ta réponse, mais il est vrai que je n'ai encore rien reçu de leur part concernant cette hausse de TVA :/, ça commence vraiment à me prendre le chou cette histoire, je crois que la prochaine fois que je prendrais un abonnement j'y réfléchirais à deux fois lol

[syfeline]

hello tout le monde!
voici ma situation, j'ai contacté la DGCCRF et j'espère que ca va bouger mais les infos suivantes pourraient peut être en aider certain ;-)

Je suis arrivée le 19 janvier à Montreal et j'ai souhaité résilier mon abonnement SFR selon la clause de leur conditions de vente 12.2.2.

J'ai donc envoyé ma lettre de résiliation et on m'a demandé:
Un bail de plus d'un an ;
un contrat de travail d plus d'un an ;
une convention de stage de plus d'un an ;
ou un avis d'imposition.

Choses complètement illégales puisqu'elles ne sont pas mentionnées dans les conditions de vente. Or nous le savons tous les conditions de vente, sont le contrat entre l'opérateur et le client.

Bref lorsque j'ai eu cette réponse de SFR, je me suis penchée de plus près sur le forum et une personne a mentionné le fait d'écrire en bas de la lettre de résiliation "CC: DGCCRF".

Je ne me suis pas simplement arreté à cette action, j'ai aussi contacté la DGCCRF en expliquant ma situation (DGCCRF - Contacts). J'ai eu une réponse sous 24h et voici le mail que j'ai recue:

Morlaix, le jeudi 17 janvier 2011

SNE D 2011-943 / Dossier 2011-131 suivi par M. Dominique Petit

Mademoiselle,

Comme suite à votre réponse de ce jour, nous vous apportons les précisions suivantes sur votre litige avec SFR suite à votre déménagement au Canada.

1- Votre déménagement à l'étranger devrait constituer un motif légitime de résiliation anticipée.

2- Il y a lieu alors de saisir le service clients de l'opérateur.

3- En l'absence de réponse ou d'absence de satisfaction auprès du service clients, il convient d'écrire au service consommateurs de l'opérateur, en l'occurrence :

SFR Service Consommateurs
Tour Séquoia - La Défense 6
1 place Carpeaux
92915 Paris La Défense Cedex

4- Ensuite, en l'absence de réponse du service consommateurs, il y a lieu de saisir par courrier le Médiateur des communications électroniques BP 999 75829 PARIS Cedex 17 en utilisant le formulaire en ligne accessible sur Site officiel du mdiateur des communications lectroniques .

5- Au cas présent, votre litige va être orienté, par nos soins, vers SFR Service Consommateurs pour un traitement spécifique.


En effet, le nombre de litiges que connaît le secteur des communications électroniques avec ses clients a conduit la DGCCRF à renforcer ses modalités de contrôle. Parallèlement, une procédure spécifique de traitement des litiges a été mise en place avec son concours : les entreprises du secteur ont pris des engagements pour améliorer la situation et rendront compte des suites données aux dossiers qui leur auront été communiqués.

Dans ce cadre, les éléments du dossier que vous avez transmis vont être adressés à la société SFR afin qu'elle apporte dans les meilleurs délais une solution aux difficultés que vous rencontrez.

En vous remerciant pour la confiance que vous accordez à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, je vous prie d'agréer, Mademoiselle, l'expression de ma considération distinguée.

SNE-CSCE Morlaix

Voilà ;-)
Je pense que ca peut interesser...
De mon coté je vais envoyer une lettre en ar au service résiliation et au service conso en leur mentionnant "CC: DGCCRF".

Enfin, juste une petite précision. J'ai vu sur le forum que beaucoup de personnes mettaient leur ligne en suspens moyennant qq euros.
Pour avoir testé cette methode, elle est certe peu couteuse mais lorsque vous rentrez en France, vous reprennez un contrat ce qui vous reengage sur 12 ou 24 mois et vous n'avez AUCUN avantage sur les téléphone portable donc soit vous gardez votre vieux tel soit vous en rachetez un au prix fort!!! Donc ce n'est pas forcement le bon plan...

En esperants que toutes vos situation vont se regler

[vinsang]

Bonjour,

Déjà merci d'avoir contacter la DGCCRF !
Je me renseigne également sur les modalités de résiliation en cas de départ à l'étranger. (Je suis chez Orange mais cela ne change rien)

Voici les choses que j'ai réussi à remonter jusqu'aujourd'hui en m'appuyant sur des lois, jurisprudences et articles

Ces clauses ont été jugé abusives par la cour d'appel de Versailles le 4 janvier 2004 et fait encore aujourd'hui jurisprudence dans la matière. Pour résumer les opérateurs NE PEUVENT PAS remettre en cause votre motif légitime (ici le départ à l'étranger), ne peuvent pas vous soumette une liste de documents à leurs envoyer et ne peuvent pas mettre en doute VOS preuves. SEUL UN TRIBUNAL est en droit de faire ça, donc s'ils considèrent votre demande comme n'étant pas justifier ils doivent saisir un tribunal qui lui statuera sur votre demande de résiliation et vos preuves.

De plus il faut pas bloquer les prélèvements sans les prévenir ! Sinon vous êtes "hors la loi" et la votre dossier devient du pain béni pour eux. Ils vous fichent comme mauvais payeur et saisissent des sociétés de recouvrement, vous êtes alors attendu dès votre retour !

J'ai rédigé une lettre de résiliation type que je n'ai pas encore envoyer (je ne pars qu'en octobre donc j'ai le temps...), cependant dès que j'ai acheté mon billet d'avion je leur envoie. En effet vous ne devez pas attendre d'être au Canada pour demander la résiliation de votre ligne, vous pouvez leur envoyer une demande de résiliation en indiquant une date précise dans votre demande. Attention il y a un délais minimum légal à respecter (10 jours) et/ou contractuelle (à vérifier sur vos contrat et/ou CGV)

Pour résumer ces clauses sont ABUSIVES donc aller y franchement en vous appuyant sur les textes de lois. N’hésitez pas à saisir les autorités compétentes et les associations de consommateurs (UFC que choisir, ...). D'où l'utilité de faire la demande quelques mois avant votre départ.

Je vous joint la lettre que j'ai rédigé (pour Orange), si quelqu'un peut/veut la tester avant moi et faire un petit retour allez y !

NOM, PRENOM
ADRESSE
N° de mobile : 06xxxxxxx
N° client : xxxxxxx

Orange Mobile
Service Clients Résiliation
33734 Bordeaux Cedex 9

À Paris, le 1er mars 2011

Objet : Résiliation d'abonnement mobile
Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence, que j’ai souscrit le 28 octobre 2010, dans votre agence de Taverny.
Ma demande de résiliation anticipée est basée sur la clause 6.3.2 de notre contrat qui prévoit cette possibilité pour motif légitime, en cas de déménagement à l’étranger ainsi que par la clause 14.1.4, déménagement dans une zone non couverte par vos services.

Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation (billet d’avion, autorisation de travail sur le sol Canadien, déclaration sur l’honneur). En qualité d’opérateur vous ne pouvez remettre en cause la légitimité de ce motif et donc des pièces justificatifs, actes et clauses jugés abusifs par la cour d’appel de Versailles du 4 janvier 2004 et faisant jurisprudence. En cas de conflit, je me verrai dans l’obligation de saisir un médiateur des communications électronique ou le tribunal compétent.

J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient et de l’article L121-84-2 du code de la consommation, que cette résiliation devrait prendre effet dans un délai de 10 jours maximum, cependant, je vous demande expressément de prendre en compte cette demande qu’a partir du 15 octobre 2011, date de mon départ.

Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique à la date du 15 octobre 2011. Après réception de votre facture de clôture de compte, je vous réglerai les éventuels montants dû avec le moyen de paiement de mon choix.

En sus, je vous demande le retrait, de vos fichiers commerciaux, des données personnelles me concernant. Toute mesure prise en vue de ce retrait doit être effective dès la résiliation du contrat nous liant.
En effet, en vertu des articles 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut exiger que les données à caractère personnel soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées et même effacées.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

C.C : Service National consommateurs Orange France ( + éventuellement DGCCRF)

Voila voila, bon une petite vérification d'orthographe ne serait pas de trop... :$

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Je rajoute le liens vers le jugement de la CA de Versailles
ORANGE France Condamné pour clauses abusives au TGI de Nanterre

et ce qui nous intéresse dans notre cas :

Il n'appartient pas à la société ORANGE FRANCE de limiter les cas qui constituent un motif légitime sauf à ne les citer qu'à titre d'exemple et sans exclure d'autres événements qui pourraient, dans la vie de l'abonné, constituer un motif légitime.

[tytialakmer]

bonjour,

j'ai envoyé cette lettre le 17 février 2011 avec une copie des billets d'avions et ma lettre introduction et ce matin j'ai reçu un courrier de SFR qui me confirme que mon abonnement sera bien résilier en date du 06 mars 2011.

Melle
Adresse
N° de titulaire
N°de contrat :

SFR /SERVICE CLIENT
TSA 91121
57757 Metz Cedex 09

Jeudi, 17 février 2011



Objet : Résiliation anticipée abonnement téléphonie mobile pour motif légitime



Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manière anticipée, le contrat d'abonnement de téléphonie mobile correspondant au numéro 06…… que j'ai souscrit le 20/03/2010.car je pars au Canada.

Selon l'article L 121-84-2 du code de la consommation et les clauses figurant au sein des conditions générales de vente, le consommateur dispose de la faculté de résilier de façon anticipée son engagement, et ce dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par vos soin de la présente demande.

Justifiant du motif légitime suivant déménagement hors du territoire français métropolitain tel que prévu au contrat d'abonnement par la clause numéro 12.2.2 des conditions générales de vente, je ne vous dois aucun montant restant dû.
Par conséquent, je vous prie d'accueillir favorablement ma demande, de lui conférer effet immédiat et, par suite, de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature