Questions au sujet de l'échange d'appartement.

Est-il possible de céder mon bail ou de sous-louer mon logement en tout temps?

Non. Le Code civil prévoit trois cas particuliers où la cession de bail et la sous-location sont interdites :

• vous êtes une personne aux études et vous habitez un logement d'un établissement d'enseignement;
• vous logez dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM);
• vous êtes marié ou uni civilement, votre logement vous sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles) et votre conjoint refuse la sous-location ou la cession.

En effet, lorsque le logement sert de résidence familiale, il ne vous est possible de sous-louer ou de céder votre bail que si votre conjoint donne son consentement à cette transaction par écrit. Pour plus d'information sur la résidence familiale, consultez la capsule: Le statut spécial de la résidence familiale .

Comment procéder pour sous-louer mon logement ou céder mon bail en toute légalité?

Si vous êtes dans une situation qui vous permet de céder ou de sous-louer votre bail (voir question précédente), vous devez, une fois le futur locataire trouvé, envoyer un avis de cession de bail ou de sous-location à votre propriétaire.

L'avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession ou sous-location va se faire. L'avis doit être envoyé à l'adresse du propriétaire, celle qui est inscrite sur le bail. Il doit être écrit dans la langue que vous avez utilisée pour écrire le bail.

Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l'avis pour vous répondre. Il n'a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (incapacité de payer, troubles de comportements, etc.) et ce, même si une clause du bail prévoit autre chose. Si le propriétaire oublie ou ne répond pas à votre avis dans les 15 jours, il est réputé l'avoir accepté.

Un avis qui n'est pas conforme est inopposable au propriétaire. C'est-à-dire qu'il n'a pas de valeur légale à moins de prouver, devant la Régie du logement, que le locateur n'a subi aucun dommage sérieux du fait que l'avis n'était pas conforme à la loi.

Vous trouverez un modèle d'avis sur le site Web de la Régie du logement ou en vous présentant à ses bureaux.

Quels sont mes recours si le propriétaire refuse mon offre de sous-location ou de cession de bail?

Vous pouvez déposer une demande à la Régie du logement pour forcer votre propriétaire à accepter la cession de bail ou la sous-location de votre logement si celui-ci n'a pas de motif sérieux de refuser votre offre. Attention ! Il ne sert à rien de déposer une plainte à la Régie du logement dans les cas où la loi interdit explicitement la cession de bail et la sous-location, soit dans les cas suivants :

• vous êtes une personne aux études et habitez un logement d'un établissement d'enseignement;
• vous logez dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM);
• votre logement vous sert de résidence familiale et votre conjoint ne vous a pas donné son consentement écrit à la cession de bail ou la sous-location.

Pour plus d'information sur le fonctionnement de la Régie du logement, consultez la capsule : L’audition devant la Régie du logement.