Problème reconnaissance formulaire SE 401 Q 207

[matdu02]

Bonjour,

Je viens d'obtenir un permis de travail fermé d'une durée de 2 ans au Canada, et j'ai obtenu le papier d'entente de sécurité sociale france-québec le SE401Q207 sauf que la RAMQ me le refuse parce qu'il n'y a pas de date marqué dessus comme quoi je ne suis plus assuré par le régime français.
Le problème c'est qu'une nouvelle loi PUMA est passé en france depuis janvier 2016.
Donc au lieu que ce soit marqué je cite " que la personne identifié au cadre 1 est/était assuré auprès de cette institution pour les prestations maladie maternité jusqu'au.... (une date) ..."
là sur mon présent papier ils ont remplacé la fin par "pour les prestations maladies maternité en illimité (suite PUMA)............"
Et ils refusent d'y mettre une date, ma mère a déjà été plusieurs les voir....
Le monsieur au Québec me dit que ça me prend absolument une date...
Je précise que mon papier date de février 2016

Peut etre que le québec n'est pas au courant du changement, et ça me prend un nouveau papier.... alors que faire ? y a t il d'autres êrsonnes dans mon cas ?
Mervci infiniment!!!

[whan]

Ton message m'intéresse fortement.
Comment cela s'est-il passé finalement?
Tu as, j'imagine, attendu les 3 mois de délais de carence pour obtenir ta carte soleil?

Merci

[EmilyP]

Bonjour,

Je réouvre la conversation car rencontre plus ou moins le même problème (notre pvt se termine le 1er juin 2019 avec mon conjoint, nous avons le CSQ depuis le 25 janvier et j'ai fais aujourd'hui les papiers avec mon employeur pour le permis de travail fermé) et j'aurai besoin d'aide ou d'un retour d'expérience...

La CPAM a complété le formulaire SE401Q207 mais a coché au verso dans l'encadré 3. A COMPLETER PAR L'INSTITUTION QUI DÉLIVRE L'ATTESTATION"que la personne identifiée au cadre 1 est/était assurée auprès de cette institution pour les prestations maladie maternité jusqu'au..." et a écrit "illimité" car elle a dit à ma mère que nos droits en tant que français était à vie.


Je ne sais pas si cela va portait préjudice à mon ouverture de droit à la RAMQ car je ne veux forcément pas avoir droit aux 3 mois de carence alors que le formulaire a finalement été signé, que nous avons rendu nos cartes vitales à la CPAM et que je pourrai prétendre à l'assurance que paye mon employeur.


Aurait-elle du mettre une date de fin (soit la date du jour où les documents ont été signé) au lieu de mettre "illimité"?


Merci de votre aide


Emilie

[murielj]

Bonjour,

et a écrit "illimité" car elle a dit à ma mère que nos droits en tant que français était à vie.

Ta mère a du tomber sur quelqu'un qui n'était vraiment pas au courant...
En tant que français, non nous ne sommes pas couverts de façon illimitée. Nous sommes couverts si nous sommes résidents seulement.

Aurait-elle du mettre une date de fin (soit la date du jour où les documents ont été signé) au lieu de mettre "illimité"?

Oui, elle aurait du mettre comme date de fin celle de votre départ. (départ "officiel" puisque visiblement vous êtes déjà sur place)

Par contre, je n'ai aucune idée de si ça va vous poser problème au niveau de la RAMQ.

J'aurais tendance à penser que non (le formulaire est là pour prouver que vous avez une affiliation à la CPAM, que vous pouvez donc transférer à la RAMQ en vertu des accords de réciprocité) et, même sans date de fin, il prouve bien ton affiliation française.

Dans le doute cependant, j'enverrais d'une part un courriel au service international de la sécu française pour voir si il n'y a pas moyen qu'ils te renvoient le formulaire avec une date et, éventuellement, j'essaierai de contacter la RAMQ pour leur poser la question en expliquant la situation.

[EmilyP]

Bonjour,

Ta mère a du tomber sur quelqu'un qui n'était vraiment pas au courant...
En tant que français, non nous ne sommes pas couverts de façon illimitée. Nous sommes couverts si nous sommes résidents seulement.

Oui, elle aurait du mettre comme date de fin celle de votre départ. (départ "officiel" puisque visiblement vous êtes déjà sur place)

Par contre, je n'ai aucune idée de si ça va vous poser problème au niveau de la RAMQ.

J'aurais tendance à penser que non (le formulaire est là pour prouver que vous avez une affiliation à la CPAM, que vous pouvez donc transférer à la RAMQ en vertu des accords de réciprocité) et, même sans date de fin, il prouve bien ton affiliation française.

Dans le doute cependant, j'enverrais d'une part un courriel au service international de la sécu française pour voir si il n'y a pas moyen qu'ils te renvoient le formulaire avec une date et, éventuellement, j'essaierai de contacter la RAMQ pour leur poser la question en expliquant la situation.

Merci Muriel, j'ai bien entendu appelé la RAMQ avant ça où je suis tombée bien évidemment sur un très "aimable" monsieur qui m'a dit qu'il ne pouvait pas me dire ce qu'il fallait mettre ou non sur le formulaire et que la CPAM savait ce qu'ils devaient mettre sur le form. (ce qui je vois n'est évidemment pas le cas)
Il m'a dit de venir avec tous les documents nécessaire à l'ouverture de droit à la RAMQ et que je verrais bien sur place s'ils m'acceptent le document ou non et si j'aurais les 3 mois de carence ou pas. Sachant que je dois prendre une demi journée pour m'y rendre, je préfère avoir les bons documents avec les bonnes données inscrites dessus.

Ce message était aussi pour voir si d'autres personnes s'étaient vu accepter le formulaire avec la mention illimité ou non.

Merci beaucoup pour ta réponse

[murielj]

je préfère avoir les bons documents avec les bonnes données inscrites dessus.

Je comprends.
Je pense que ça passera mais honnêtement, je ne peux pas te le confirmer à 100%.

[kristo073]

Bonjour à toutes et à tous,

J'espère être dans la bonne discussion...
Avec ma femme, nous venons d'obtenir un permis fermé pour moi et ouvert pour elle...
On souhaite donc maintenant s'inscrire auprès de la RAMQ, et avons demandé à la CPAM le fameux formulaire SE 401-Q-207. Cependant, alors que dans beaucoup de témoignages j'ai entendu qu'il n'y avait pas beaucoup de documents à fournir, nous au contraire la liste est super longue, genre mes certificats de travail sur les 3 dernières années, les permis de travail...
Je voulais savoir si c'était normal ? Cette réponse nous l'avons eu de la CPAM par au moins deux personnes différentes.

Merci d'avance !

[murielj]

Bonjour,

qu'il n'y avait pas beaucoup de documents à fournir, nous au contraire la liste est super longue, genre mes certificats de travail sur les 3 dernières années, les permis de travail...

En effet, c'est n'importe quoi, ça. c'Est la première fois que j'entends parler de ça.
Normalement, ils demandent juste à rendre la carte vitale et parfois, certaines employés zélés demandent le permis de travail (mais vous ne pouvez pas le fournir puisque vous ne l'aurez qu'à l'arrivée.

[Pliz]

Bonjour

Je voulais savoir si c'était normal ? Cette réponse nous l'avons eu de la CPAM par au moins deux personnes différentes.

Non. Tu es tombé sur des conseillers qui ne connaissent pas ou mal l'entente France Québec et qui n'ont pas compris que les justificatifs relatifs à ton emploi au Québec, c'est à la RAMQ que tu devras les présenter, pour y être affilié. Bienvenue au club ! Ça arrive parfois.

Je ne sais pas où tu habites mais si possible, rends toi dans une autre antenne de la cpam (de ton département d'affiliation, évidemment). Tente le coup dans les bureaux principaux de la ville. Tu auras peut-être plus de chances que dans le lot un conseiller sache lire et appliquer l'entente sans faire n'importe quoi.
Je te conseille d'être calme (même si on te répond des trucs dingues) et de montrer que tu sais de quoi tu parles. Fais simple pour ne pas perdre ton interlocuteur.

Tu vas au Québec. Pour y travailler. En tant qu'expatrié. En vertu de l'entente France Québec, tu viens signaler ton départ pour obtenir le formulaire se401q207 comme quoi tu es couvert par la cpam jusqu'à ton départ.
Au moment de remplir et signer le formulaire, mention de madame couverte aussi.
Si vous avez besoin de votre carte vitale, vous devrez écrire une courte lettre d'attestation sur l'honneur comme quoi vous partez le jjmmaaaa et restituerez dans les plus brefs délais votre carte vitale.
Si vraiment ils demandent un justificatif pour l'emploi, présentez la LC en lisant le passage qui explique que c'est seulement au Canada que vous aurez le permis.

Travailler au Québec en tant qu'expatrié

Bon courage.

[murielj]

Au moment de remplir et signer le formulaire, mention de madame couverte aussi.

Je rectifie juste ce point : non, Madame doit obtenir son propre formulaire

[kristo073]

Merci pour vos réponses, surement un coup de "pas de chance", on va voir ce que l'on peut faire.

Merci !

[Pliz]

Je rectifie juste ce point : non, Madame doit obtenir son propre formulaire

L'encadré 2 du formulaire est supposé être destiné à ça mais je te fais confiance.

[murielj]

L'encadré 2 du formulaire est supposé être destiné à ça mais je te fais confiance.

J'ai du fournir mon propre formulaire. Certes, au Québec je suis ayant droit de Monsieur mais, en France je n'était ayant-droit de personne donc la sécu n'avait pas de raison de me mettre sur le formulaire de mon conjoint.
Dans l'idée, en effet la case 2 pourrait être là pour ça mais, en pratique :
- le conjoint ne dépend pas forcément de la même CPAM et la sécu n'a aucune autorité pour dire qui se joint au requérant principal (puisque comme tu l'as dit ci-dessus, ils n'ont pas à demander des justificatifs à la con), à plus forte raison si la dite personne n'est pas ayant droit
- la RAMQ ne s'appuie pas sur ce formulaire pour savoir si le conjoint sera ayant droit puisqu'elle demande les preuves de permis de travail et une déclaration spécifique du requérant principal.

[val_oups]

Bonjour,

Je permets de relancer le sujet, en espérant que le sujet ne soit pas traité ailleurs, si tel est le cas dsl Je chercher à obtenir le SE401Q207 via la messagerie du compte AMELI c'est tout bonnement impossible d'avoir deux fois la même réponse d'un conseiller. Mais j'ai surtout l'impression d'être dans ce que décrit PLIZ "un conseiller sache lire et appliquer l'entente sans faire n'importe quoi."
Et là avec le COVID le centre de la CPAM est fermé, d'où ma question : Comment obtenir ce fameux formulaire ?

Merci pour votre aide,
Val