- 23/03/15, 21:06 #81
En fait, si tu as 1095 jours de résidence mais pas de présence physique, tu peux envoyer ta demande, qui sera alors référé à un juge (avec une entrevue pour laquelle le délai peut atteindre 1 ou 2 ans), mais rien ne garantie que le juge va la valider. Le juge peut très bien décider d'appliquer le critère de la présence physique et refuser la demande. C'est quand même risqué d'envoyer sa demande sans avoir la présence physique (autant en terme de délais imprévisibles que de frais).
- 24/03/15, 01:23 #82
C'est bien juste, je vais probablement tomber sous la nouvelle loi de toute façon donc comme je suis arrivée en Août 2014 ils ne prendront même pas en compte 2014 ce qui signifie que je débute ma période de 4 années au 1er janvier 2015 !
2015 + 4 ans + délais de traitement de la demande.
- 06/06/15, 20:19 #83
Les dernières modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté entrent en vigueur
Le 5 juin 2015 – Ottawa (Ontario) — Une dernière série de modifications visant à renforcer et à moderniser la législation canadienne en matière de citoyenneté entreront entièrement en vigueur le 11 juin 2015. Ces modifications, qui font partie d'un ensemble de mesures que le Parlement a approuvées l'année dernière, garantissent que les nouveaux citoyens pourront participer pleinement et rapidement à l'économie et à la société canadiennes.
La première série de dispositions qui est entrée en vigueur l'été dernier afin de renforcer la citoyenneté canadienne et d'accélérer les délais de traitement des demandes porte déjà ses fruits. En effet, les nouvelles demandes de citoyenneté sont désormais traitées en 12 mois ou moins et on prévoit que l'arriéré des anciens dossiers sera éliminé à la fin de l'exercice courant. Les personnes qui ont présenté une demande de citoyenneté avant le 1er avril 2015 obtiendront une décision avant le 31 mars 2016.
Les réformes apportées par le gouvernement en matière de citoyenneté présentent de nombreux avantages, dont celui de dissuader les citoyens de complaisance, c'est-à-dire ceux qui deviennent citoyens pour le privilège d'avoir un passeport canadien qui leur permet de revenir au Canada quand bon leur semble et de bénéficier d'une gamme d'avantages financés par les contribuables qui vont de pair avec ce statut précieux, sans avoir d'attaches au Canada ou contribuer à son économie.
Principaux changements (en vigueur le 11 juin 2015) :
- Les demandeurs adultes doivent maintenant être physiquement présents au Canada pendant au moins 1 460 jours (soit quatre ans) pendant les six années qui précèdent la date de présentation de leur demande, et ils doivent être physiquement présents au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre années civiles comprises dans la période d'admissibilité. Cette mesure a pour but de s'assurer que les demandeurs de la citoyenneté développent un fort sentiment d'appartenance au Canada.
- Les demandeurs âgés de 14 à 64 ans doivent maintenant répondre à des exigences linguistiques et en matière de connaissances. Cette mesure vise à s'assurer qu'un plus grand nombre de nouveaux citoyens sont mieux préparés à participer à la vie au Canada.
- Le 11 juin, la citoyenneté sera automatiquement accordée à davantage de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », nés avant 1947 et qui ne sont pas devenus des citoyens canadiens le 1er janvier 1947, lorsque la première Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur, ainsi qu'à leurs enfants faisant partie de la première génération née à l'étranger.
- Les demandeurs adultes doivent déclarer qu'ils ont l'intention de résider au Canada lorsqu'ils deviendront citoyens et répondre à leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu pour être admissibles à la citoyenneté.
- De plus, afin de renforcer l'intégrité du programme, la nouvelle loi prévoit des sanctions plus sévères en cas de fraude et de fausses déclarations (une amende maximale de 100 000 $ ou jusqu'à cinq ans de prison, ou les deux). Cette mesure a pour but de dissuader les demandeurs sans scrupules qui sont prêts à faire de fausses déclarations ou à conseiller à d'autres personnes de faire de fausses déclarations.
- Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a été récemment désigné comme le nouvel organisme de réglementation des consultants en matière de citoyenneté. Seuls les membres en règle du CRCIC, les avocats et les notaires (y compris les parajuristes et les étudiants en droit) peuvent être rémunérés pour représenter ou conseiller des demandeurs de la citoyenneté.
- De nouveaux formulaires de demande, conformes aux nouvelles règles d'admissibilité, seront disponibles sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada à compter du 11 juin 2015. Toute demande faite sur les anciens formulaires et reçue après le 10 juin 2015 sera retournée au demandeur.
Les dernières modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté entrent en vigueur - Centre des nouvelles du Canada
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- 13/06/15, 04:55 #84 Bonjour
Avez-vous une idée si on peut toujours rêver quand ils disent "
- Élimination de l'utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent pour la plupart des demandeurs (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
" donc la plupart veut dire que ce n'est pas tout le monde qui vont perdre le comptage de temps passé temporairement au canada???
Nouvelle loi:
- Présence physique obligatoire au Canada pendant quatre ans (1 460 jours) sur les six ans précédant immédiatement la date de la présentation de la demande (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
- Présence physique obligatoire au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours des quatre années civiles comprises entièrement ou partiellement dans les six années précédant immédiatement la date de la présentation de la demande (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
- Élimination de l'utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent pour la plupart des demandeurs (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
- Mise en œuvre d'une disposition sur l'« intention de résider » (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
- 30/09/15, 04:49 #85
- 28/02/16, 00:08 #86
- 29/02/16, 04:47 #87 Là ils ont changer la lois le crédit pour les résident temporaire le temps passé au Canada avant d'obtenir la résidence permanente
- 29/02/16, 05:07 #88
- 29/02/16, 14:25 #89
- 29/02/16, 17:00 #90
- 01/03/16, 01:45 #91
- 01/03/16, 03:30 #92 Faire un don
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Nous tiendrons compte du temps passé au Canada dans le cas des étudiants étrangers et des résidents temporaires.
En ramenant le temps de résidence temporaire dans l’équation, nous aiderons les étudiants étrangers et les autres résidents temporaires à obtenir la citoyenneté canadienne. Nous modifierons aussi la catégorie de l’expérience canadienne pour réduire les obstacles imposés aux étudiants étrangers.
- L'ÉQUIPE ET LE PLAN
- 01/03/16, 04:03 #93
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- 01/03/16, 05:45 #94
- 01/03/16, 12:03 #95
Le dernier communiqué officiel est ici:
Aperçu des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté - Centre des nouvelles du Canada
- 01/03/16, 14:58 #96 Nous tiendrons compte du temps passé au Canada dans le cas des étudiants étrangers et des résidents temporaires.
En ramenant le temps de résidence temporaire dans l’équation, nous aiderons les étudiants étrangers et les autres résidents temporaires à obtenir la citoyenneté canadienne. Nous modifierons aussi la catégorie de l’expérience canadienne pour réduire les obstacles imposés aux étudiantsétrangers.
- 01/03/16, 16:12 #97 En voilà une bonne nouvelle. Moi qui m'était fait une raison de devoir attendre 4 ans, ça divise le délais par 2. Finalement, j'ai un petit espoir de devenir canadien avant que ma femme devienne française
.
En regardant le texte, ça a l'air que les libéraux reviennent à loi telle qu'elle était avant C-24, c'est bien ça ?
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- 01/03/16, 16:39 #98 Aperçu des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté - Centre des nouvelles du Canada. Voilà le lienEn voilà une bonne nouvelle. Moi qui m'était fait une raison de devoir attendre 4 ans, ça divise le délais par 2. Finalement, j'ai un petit espoir de devenir canadien avant que ma femme devienne française.
En regardant le texte, ça a l'air que les libéraux reviennent à loi telle qu'elle était avant C-24, c'est bien ça ?
- 01/03/16, 16:41 #99
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- 06/09/16, 06:24 #100 Salut à vous.
Un petit UP pour savoir si certain d'entre vous auraient eu vent de l'avancement de la modification de la loi ?
Merci.
Nico
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