Bonjour tout le monde je comprends rien sur cette de l'ircc
Équité procédural lettre générique F(01/18) page 1 sur 2
Demande:....
Indiquez ces numéros quand vous vous référez à cette demande.
Nom
CENTRE VILLE
YAOUNDE
Cameroun
Paris, lundi 20 septembre 2021
.......
La présente fait suite à votre demande d’exemption de visite médicale lié à votre demande de
permis de travail.
Votre demande et tous les documents présentés ont été examinés et il semble que vous
répondez aux exigences en matière d’exemption de visite médicale (EMSC).
Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) stipule que
l’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visas et autres
documents requis par règlement. L’agent peut les délivrer sur preuve, à la suite d’un contrôle, que
l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la Loi.
Cette requête EMSC positive sur la base des documents et informations que vous avez fournies,
n’est valable que si :
- Vos informations à votre arrivée au Canada sont vraies
- Vous vous soumettez à des examens complets comme l’exige le service de veille sanitaire
EVMC
- Vous vous engagé à payer les frais relatifs aux examens EVMC d’un montant de 340$
Veuillez noter que s’il est conclu que vous avez fait une fausse déclaration en présentant votre demande de
permis de travail au Canada, vous pourriez être jugé(e) interdit(e) de territoire en vertu de l’alinéa 40(1)a)
de la LIPR. Si l’on constate que vous êtes ainsi interdit(e) de territoire, l’interdiction courra pendant
cinq ans, conformément à l’alinéa 40(2)a).
40(1) Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants page1)



A40 Exemption de visite médicale lettre générique F (01/18) Page 2 sur 2
a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un
objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans
l’application de la présente loi.
40(2) Les dispositions suivantes s’appliquent au paragraphe (1) :
a) l'interdiction de territoire court pour les cinq ans suivant la décision la constatant en dernier
ressort, si le résident permanent ou l'étranger n'est pas au pays, ou suivant l'exécution de la
mesure de renvoi.
Vous disposez de 30 jours suivant la date de la présente lettre pour fournir des renseignements
supplémentaires à ce sujet et les liés à votre demande auprès de votre centre IRCC le plus proche.
Veuillez indiquer clairement votre numéro de dossier dans toute correspondance que vous envoyez.
Si vous ne répondez pas à cette demande dans les 30 jours, votre demande sera évaluée sur la base des
renseignements qui figurent actuellement à votre dossier, ce qui pourrait entraîner le refus de votre
demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
IRCC Paris

Dans l'attente de vos réponses merci